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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission, amendement 72
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 72 clarifie, pour les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2014, le calendrier applicable aux opérations d'anticipation du processus de mise en place du nouvel organe délibérant de l'EPCI dès le 1er janvier 2014.
L'amendement n° 72 est adopté.
