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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission, amendement 60
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 60 a déjà fait l'objet d'un avis défavorable de notre commission. Il vise à interdire que les membres d'un même binôme soient conjoints ou liés par un PACS.
