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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission, amendement 4
Jean-Pierre Sueur, président :L'amendement n° 4, qui vise à abaisser le seuil de 12,5 à 10 %, est contraire à la position de la commission.
