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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission, amendement 14
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 14 précise que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commune forme une circonscription électorale unique, sous réserve des dispositions spécifiques aux communes associées. Cette précision est inutile à un double titre : le troisième alinéa de l'article 261 met en oeuvre le régime des sections électorales et son dernier alinéa est spécifique aux communes associées.
