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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission, amendement 36
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 36 a déjà été repoussé. Il prévoit, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'élection des conseillers communautaires par le conseil municipal et, en cas de vacance, le remplacement des conseillers communautaires par un élu désigné par le conseil municipal, ce qui est contraire au texte ; avis défavorable.
