Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

Un amendement du rapporteur instaure une responsabilité sans faute, qui existe déjà en Allemagne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion