Intervention de Patrick Raude

Je partage largement le constat sur la loi de 2010, qui a clairement atteint son but.

La Française des Jeux, dans le cadre de l'agrément donné par l'Arjel, est entrée sur les paris sportifs en ligne et, dans celui de son monopole sur la Loterie nationale, sur la loterie en ligne.

Au moment de la préparation de la loi, sur un marché qui tournait autour de 2 milliards d'euros, la part de la Française des Jeux était de 700 millions sur les paris sportifs, et de 50 millions sur les paris en ligne. Elle est aujourd'hui de plus de 2 milliards sur les premiers, 700 millions sur les seconds.

Les paris sont donc aujourd'hui, pour l'essentiel, légaux, encadrés, taxés. Comme tous les opérateurs, nous sommes soumis à taxation, à hauteur de 127 millions d'euros. A quoi s'ajoutent, comme pour le PMU, des taxes spécifiques.

Nous avons eu le souci de canaliser les pratiques et de trouver un équilibre, afin de ne pas déstabiliser notre réseau de points de vente, qui représente 30 000 emplois, si bien que l'ouverture du marché n'a pas eu d'impact négatif sur notre présence territoriale.

Le plafonnement du taux de retour aux joueurs et l'inclusion des bonus dans ce taux furent de très bonnes choses. La France a eu du mal à convaincre les autorités communautaires sur ce point délicat, mais c'est désormais un acquis.

Peut-on apporter des améliorations au dispositif voté en 2010 ? La question de l'intégrité des compétitions sportives est un sujet majeur, ainsi qu'en témoigne le nombre des poursuites judiciaires en cours. Sur ce sujet complexe, l'Arjel est très active. Etendre le champ de la déclaration de soupçons telle qu'elle est prévue pour le blanchiment aux paris sportifs, et en faire une obligation non seulement pour les opérateurs de jeux, mais aussi pour les organisateurs de compétitions, comme le propose la ministre des sports, irait dans le bon sens.

Seuls les opérateurs légaux peuvent faire de la publicité pour leurs produits : cette disposition de la loi de 2010 a été très efficace. On pourrait aller plus loin encore dans la lutte contre les marchés illégaux, comme l'ont fait certains pays, en chargeant le régulateur de rendre publique une liste noire des opérateurs non agréés actifs dans le pays. L'effet peut être dissuasif pour certains de ces opérateurs, et quant aux autres, le régulateur devrait avoir faculté, à l'image de ce qu'ont retenu deux pays frontaliers de la France, de saisir directement le fournisseur d'accès pour qu'il suspende l'accès au site - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour l'Arjel, qui doit passer par une décision de justice.

Pour prévenir les risques d'addiction chez les jeunes, il importe que l'Etat se dote de moyens d'information fiables. Les études de prévalence devraient être régulières, ce que ne permet pas, pour l'heure, la modicité du budget dont dispose l'Observatoire des jeux, placé auprès du Comité consultatif des jeux.

Je reviens en quelques mots sur le plafonnement du taux de retour aux joueurs, qui se situe à 85 % des mises. Il s'applique à l'ensemble du marché des paris sportifs. Or, ce marché se décompose en deux segments, celui des paris avant match et celui du pari en direct, ou live betting, qui représente la moitié du marché. Or, le plafonnement se fait sur une moyenne pondérée, ce qui permet, en pratique d'offrir un taux de retour de 90 % pour le live betting. Cela méritait d'être souligné.

Dans le cadre de la lutte contre la corruption et pour l'intégrité sportive, la France mène, au plan international, des démarches que nous soutenons. La création d'une agence européenne serait, de ce point de vue, une bonne chose. Le législateur avait voulu que la ressource nouvelle née de la loi de 2010 serve à financer la politique d'intégrité ; or ces moyens ne sont pas fléchés. Pour notre part, dans les partenariats que nous nouons avec le monde sportif, nous exigeons que ce souci soit pris en compte.

J'en viens à la question fiscale. Le problème de l'assiette est complexe. Nous n'avons pas d'avis tranché, mais souhaitons que l'assiette qui sera retenue in fine soit solide, pour éviter tout risque de substitution, sachant que la taxation sur les mises qui prévaut aujourd'hui en France et en Allemagne contribue à éviter tout risque d'évasion fiscale.