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Intervention de Jean-François Vilotte
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 avril 2013 : 2ème réunion
Bilan de l'ouverture des jeux en ligne trois ans après — Table ronde
Vraisemblablement. La Française des Jeux, alors seul monopole légal, ne représentait en 2010 que 4 % à 5 % du marché des paris en ligne. Les procédures pénales se heurtent à divers obstacles, les opérateurs illégaux ayant un certain tropisme insulaire et le droit communautaire ayant des lacunes... Un principe de cohérence externe devrait prévaloir : un opérateur reconnu illégal sur un territoire ne devrait plus pouvoir exercer ailleurs. Ce principe, et une meilleure entraide pénale, feraient faire d'importants progrès dans ce domaine.
Je voudrais indiquer à M. Bocquet que les 21 opérateurs agréés par l'Arjel ne sont pas nécessairement établis fiscalement en France. La loi les autorise à l'être dans n'importe quel pays de l'Union européenne ou dans les pays de l'Espace économique européen ayant signé des accords de coopération fiscale avec la France. En pratique, seule la moitié est domiciliée fiscalement en France. Toutefois, il n'y a distorsion fiscale que pour l'impôt sur les sociétés et pour la TVA, car l'assiette de la fiscalité propre aux jeux en ligne est constituée des mises, constatées par l'Arjel.
Comment détecte-t-on les mises anormales ? Toutes les transactions entre les opérateurs et les clients sont captées par des dispositifs informatiques, stockées dans des coffres-forts numériques puis exploitées par des logiciels. Lorsque des écarts à la moyenne sont constatés, des comportements atypiques détectés, tel un grand nombre d'ouvertures et de clôtures du compte, une alerte se déclenche. De plus, nous proposons de partager notre ingénierie d'alerte avec les opérateurs afin de prendre contact plus rapidement avec le joueur suspecté de dérive addictive.
Les rentrées fiscales s'élevaient à 154 millions d'euros en 2010, à 307 millions d'euros en 2011 et à 327 millions d'euros en 2012. L'assiette, quant à elle, représentait 9 milliards d'euros en 2012, contre 650 millions d'euros en 2010. Seule l'administration fiscale peut toutefois préciser l'impact des nouveaux taux sur ces volumes de recettes.
