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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 avril 2013 : 3ème réunion
Programme national de réforme et programme de stabilité — Audition de Mm. Pierre Moscovici ministre de l'économie et des finances et bernard cazeneuve ministre délégué chargé du budget
Jean Arthuis :Je voudrais obtenir une réponse à ma seconde question. C'est un débat très important, qui engage les prochains budgets : il serait séant que le Sénat puisse manifester l'approbation à laquelle M. Cazeneuve nous appelle par un vote. Est-ce bien l'intention du Gouvernement ?
