Intervention de Aline Archimbaud

Les crédits relatifs aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, servent à financer les missions d’intérêt général remplies par les établissements de santé, telles que la permanence des soins, les missions d’enseignement, de recherche, d’innovation, la prévention, l’éducation pour la santé, la prise en charge des patients en situation de précarité ou encore la gestion des risques.

Ces crédits sont aujourd’hui en stagnation. Alors qu’une augmentation de 3, 16 % avait été annoncée pour 2013, ils ne progresseront en réalité que de 0, 26 %.

Le fait est que, depuis 2009, la régulation des dépenses passe notamment par la mise en réserve annuelle d’une partie des crédits des MIGAC. Mal compris par la communauté hospitalière, ce gel pèse de manière inopportune sur les établissements du secteur public. Cela se traduit par des suppressions de postes, la réduction de certaines missions de service public ou des conséquences lourdes en matière d’investissements hospitaliers.

En outre, l’année 2013 est marquée par un développement important du fonds d’intervention régional, le FIR, dont la croissance est notamment alimentée par un transfert de crédits destinés au financement des MIGAC. Or ce sont les agences régionales de santé, les ARS, qui gèrent ce fonds, souvent sans beaucoup de transparence, ce qui ne manque pas de susciter la méfiance des personnels hospitaliers.

Mes collègues sénateurs membres de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, soulignent dans leur rapport d’information de juillet 2012 que les MIGAC, regroupant près d’une centaine de missions, constituent un ensemble hétéroclite et un dispositif extrêmement complexe. Ils recommandent que celui-ci soit remis à plat et que l’on renforce largement l’évaluation de la mise en œuvre des MIGAC.

Madame la ministre, quelle action votre ministère prévoit-il de mener afin que des priorités claires soient fixées aux agences régionales de santé pour la répartition des MIGAC ? Par ailleurs, envisagez-vous de renforcer l’évaluation de l’exécution de celles-ci ? §