Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la situation des hôpitaux.
Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre, pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée maximale d’une minute peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sur France 3 ; il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.
La parole est à M. Alain Milon.
Madame la ministre, ma question portera sur les enjeux de la formation des jeunes dans le domaine de la santé.
Dans le contexte budgétaire fortement tendu que connaissent les établissements de santé publics, le dispositif des emplois d’avenir n’est pas contraignant en matière d’objectifs quantitatifs de recrutement, compte tenu des tensions affectant les effectifs de la fonction publique hospitalière.
En revanche, l’objectif affiché d’offrir une véritable insertion professionnelle à des jeunes peu ou pas qualifiés suppose la construction de parcours de formation permettant l’acquisition de qualifications reconnues.
Les jeunes recrutés dans le secteur public sanitaire pourront indifféremment, à l’issue d’un parcours de formation de trois ans, être employés dans le secteur public ou le secteur privé.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, si le Gouvernement envisage d’ouvrir les instituts de formation d’aides-soignants, les IFAS, aux titulaires d’emplois d’avenir ayant souscrit aux obligations de recrutement de ces établissements ?
Par ailleurs, je souhaite avoir des précisions sur l’avenir des écoles de formation paramédicale qui sont aujourd’hui rattachées aux établissements publics de santé.
Je rappelle que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a décentralisé, au profit des régions, les formations sanitaires et sociales. Mais l’État a conservé des compétences telles que la délivrance des diplômes, la définition du contenu des formations, la fixation du nombre d’étudiants par filière et la répartition des quotas par région.
La réforme dite « LMD » – licence-master-doctorat – inclut progressivement les formations paramédicales visées dans le code de la santé publique pour donner, au-delà du diplôme professionnel, une équivalence universitaire aux étudiants.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de conserver aux écoles de formation paramédicale le caractère d’écoles d’application professionnelle ou s’il prévoit de les intégrer aux cursus universitaires, sans lien avec les établissements publics de santé ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. C’est en effet une très bonne question, comme toujours de la part de M. Milon !
Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, l'hôpital est pleinement engagé dans l'effort de formation des jeunes. Vous l'avez souligné, nous avons besoin de personnels de diverses qualifications à l’hôpital et dans le secteur médicosocial. C'est la raison pour laquelle nous allons consentir un effort particulier en faveur des jeunes sans qualification. Ainsi, d'ici à 2015, il est prévu de créer 9 700 emplois d'avenir, 1 630 l’ayant d'ores et déjà été dans le secteur sanitaire et social.
Toutefois, pour que l’entrée de ces jeunes dans le secteur médicosocial soit réellement porteuse d’avenir, il faut leur garantir une remise ou une mise à niveau et, dans un second temps, leur permettre de s'insérer durablement.
Contrairement à ce qui se pratique dans d'autres secteurs, mon ministère a d'ores et déjà prévu de consacrer 13 millions d'euros, en 2013, à la formation initiale des jeunes concernés. Au-delà, il nous faut engager une concertation avec les partenaires sociaux pour étudier dans quelles conditions nous pourrons amener ces jeunes au niveau qui leur permettra de passer, par exemple, le concours d’aide-soignant.
Monsieur le sénateur, vous m’avez également demandé si la formation aux professions paramédicales, désormais universitaire, conserverait son caractère professionnalisant. Je vous réponds clairement par l’affirmative. Si ces formations s'inscrivent effectivement dans le cursus universitaire, elles demeurent d'application professionnelle. Il faut donc que le lien avec le secteur professionnel soit non seulement garanti, mais renforcé.
La question des équivalences universitaires est un sujet d’inquiétude important pour les établissements hospitaliers. Il est nécessaire que le caractère professionnel de la formation soit maintenu, de manière que les hôpitaux n'aient pas à compléter celle-ci.
Madame la ministre, la situation financière des hôpitaux demeure préoccupante. C’est à compter de 2006 qu’ils sont globalement devenus déficitaires. Leurs déficits, depuis lors, ne se résorbent que lentement.
Les causes de cette situation sont connues : une moindre progression des dotations de l’assurance maladie associée au doublement des investissements entre 2002 et 2008, ces investissements étant financés par l’endettement.
À ces tensions budgétaires s’ajoutent aujourd’hui des difficultés majeures en matière d’accès au crédit, notamment à la suite de l’affaire des emprunts toxiques.
Au final, alors que le déficit global avait atteint 710 millions d’euros en 2007, il était toujours, en 2010, de 488 millions d’euros.
Or, on le sait, d’importantes sources d’économies existent à l’hôpital.
En amont du système, d’abord, il conviendrait de développer des maisons médicales de garde pour désengorger les urgences. Une consultation dans une telle structure revenant à 62 euros, contre 240 euros dans un service des urgences, 1, 5 milliard d’euros pourraient ainsi être économisés.
Une autre source majeure d’économies tient bien sûr à l’informatisation du système et à la mise en place du DMP, le dossier médical personnel. Une telle informatisation contribuerait à résorber les actes inutiles à l’hôpital, qui représentent 28 % du total des actes, selon l’évaluation de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, la MECSS, confortée par un rapport de l’Académie nationale de médecine rendu public le 10 avril. Le coût des actes inutiles atteindrait donc 12 milliards d’euros au regard de la tarification à l’activité, la T2A. Il ne faut pas non plus oublier la charge des 35 heures et des heures supplémentaires, dont le seul solde aurait coûté 500 millions d’euros à l’État l’année dernière.
Enfin, la réforme du médicament, avec la promotion du générique, profiterait également au secteur hospitalier.
Tout cela nécessite la mise en place d’un plan global pour l’hôpital, que nous réclamions déjà au gouvernement précédent. Madame la ministre, un tel plan va-t-il enfin être mis en œuvre ?
Monsieur le sénateur, l'avenir de l'hôpital est une préoccupation majeure pour le Gouvernement. L’hôpital, dont l'excellence est reconnue, est évidemment l’un des piliers de notre système de santé. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui travaillent dans le secteur hospitalier, avec une exigence d'excellence à la fois professionnelle et sociale.
Des efforts importants ont d'ores et déjà été accomplis. Vous indiquez que les établissements hospitaliers sont en déficit. Néanmoins, la situation s’est globalement améliorée ; en réalité, les déficits se concentrent sur quelques établissements bien identifiés.
Par ailleurs, la stratégie d'investissements hospitaliers mise en place par le Gouvernement prévoit bien évidemment des contreparties en matière de retour à l'équilibre.
Néanmoins, des mesures s'imposent pour permettre à l'hôpital de fonctionner dans de meilleures conditions financières. D'abord, le Gouvernement lui a facilité l'accès au crédit. Ensuite, en aval, vous avez parfaitement raison de souligner, monsieur le sénateur, qu’il faut faire en sorte que des patients n’ayant pas besoin d'être traités à l'hôpital puissent être mieux soignés ou mieux pris en charge en ville. Enfin, informatiser, renforcer la mutualisation des coûts et améliorer la gestion des achats est une priorité.
Pour conclure, la difficile question des génériques doit être posée. Sa difficulté tient au fait que les médicaments prescrits à l'hôpital ne sont pas souvent substituables en ville. C’est pourquoi nous avons engagé une réflexion globale sur le médicament, qui devra également contribuer à améliorer le fonctionnement de l'hôpital.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais vous n’avez rien dit sur les actes inutiles ou superfétatoires. Il est tout de même curieux que ce sujet ne soit jamais abordé, alors qu’il y a là une source évidente d’économies à terme. Je le répète, l'Académie nationale de médecine vient de confirmer l’analyse de la MECSS.
Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il l’intention de mettre en place un plan global pour l’hôpital qui prendrait en compte cette problématique ? Vous avez évoqué une réflexion sur le médicament. Il convient d’aborder enfin cette question, qui est essentielle compte tenu de l’ampleur des économies possibles.
Madame la ministre, en moins d’un an, vous avez engagé de nombreux changements, et ce dans une conjoncture économique extrêmement difficile, dans le cadre d’un système de santé figé par un cloisonnement devenu contre-productif sur tous les plans : économique, sanitaire et social.
L’objectif principal de décloisonnement qui était justement celui de la loi HPST du 21 juillet 2009 n’a pas été atteint. Cela n’était pas possible, en réalité, pour deux raisons : d’une part, en supprimant le service public hospitalier, cette loi a privé notre système de santé de ce qui a fait de lui l’un des meilleurs et constitue son socle, à savoir l’hôpital et les valeurs qu’il porte ; d’autre part, ses promoteurs ont cru pouvoir soumettre l’hôpital à une hiérarchie pratiquement césarienne, alors qu’il ne s’organise et ne se conduit pas sans les professionnels de santé qui le font vivre, ni a fortiori contre eux.
C’est bien pourquoi, madame la ministre, votre première préoccupation a été de revoir la politique hospitalière, tandis que vos premières décisions ont visé à réintroduire le service public hospitalier – ce qui s’est traduit, dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, par la suppression de la convergence tarifaire entre le privé et le public – et à rétablir la confiance par la concertation et le dialogue.
Des travaux de la mission conduite par Édouard Couty et chargée d’élaborer ce « pacte de confiance » indispensable, vous avez retenu treize engagements pour l’hôpital public, qui s’inscrivent de façon cohérente dans la stratégie nationale de santé définie par le Premier ministre.
Là réside certainement le changement profond de politique, car nous n’avions pas connu, de longue date, un projet aussi ambitieux, inscrit dans la durée et construit sur la solidarité.
Un certain nombre de mesures ont d’ores et déjà été prises s’agissant de la fin de la convergence tarifaire, du financement et de la sécurisation des personnels.
Vous vous êtes également donné pour objectif de renforcer la démocratie à l’hôpital pour associer l’ensemble des acteurs légitimes que sont les professionnels de santé, les élus locaux et les usagers et leur redonner toute leur place.
Pouvez-vous, madame la ministre, préciser aujourd’hui à la représentation nationale quel est l’état d’avancement de ces chantiers ?
Monsieur le sénateur, je vous remercie de souligner que la reconnaissance de l’importance de la place de l’hôpital dans notre système de santé a été une priorité de mon action et de celle du Gouvernement.
Dans cet esprit, j’ai mis en place un pacte de confiance, fondé sur les conclusions du rapport rédigé par M. Couty au terme d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs. Il s’agit maintenant de mettre en œuvre les treize engagements que j’ai pris à l’issue de ce travail. Cela se fera selon un calendrier qui est aujourd’hui déterminé.
Dans un premier temps, une concertation, suivie d’une négociation, va s’engager avec les organisations représentatives, en vue d’améliorer les conditions de travail des personnels et de mettre en place un observatoire du dialogue social. En effet, je tiens à le redire, l’hôpital public, c’est évidemment une structure, mais ce sont aussi, et surtout, des hommes et des femmes, des médecins, des personnels soignants ou non soignants, engagés au quotidien pour faire en sorte que nos concitoyens soient accueillis dans les meilleures conditions possibles.
Dans un deuxième temps, je publierai, vers l’été, un ensemble de décrets et de circulaires visant par exemple à revoir la gouvernance à l’hôpital, c’est-à-dire l’équilibre entre les médecins et la direction, et à déterminer les schémas régionaux d’investissements en santé, qui doivent donner de la force à nos hôpitaux publics.
Enfin, viendra le temps des dispositions législatives, avec l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale, qui actera la fin du « tout-T2A », et la présentation, en 2014, d’un texte relatif à l’organisation des soins.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est aujourd’hui pleinement engagé pour faire de notre hôpital public un atout au service de nos concitoyens et de nos territoires.
Madame la ministre, je vous remercie de vos paroles, qui ouvrent des perspectives. Votre action conjugue des mesures immédiates, pragmatiques, concrètes, et une vision d’avenir de notre système de santé, en particulier de l’hôpital public.
Même si l’aspect financier ne constituait pas le cœur de ma question, qu’il me soit permis, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, de souligner que les résultats obtenus en 2012 en matière de dépenses de santé permettent un effet de base favorable pour l’année 2013.
Nombre des difficultés rencontrées par les hôpitaux sont liées à la restriction des moyens décidée par le précédent gouvernement, conformément à la sacro-sainte loi de la diminution des dépenses publiques.
Les effets négatifs de l’application de la loi HPST, dite loi Bachelot, et de la T2A ne cessent de se faire sentir, aussi bien du côté des patients que de celui des praticiens, d’où l’importance de se fixer des objectifs ambitieux et de rompre avec les logiques suivies jusqu’à présent.
L’hôpital est en souffrance, et l’onde de choc est considérable : manque flagrant de lits, nombre de médecins plus qu’insuffisant, délais d’attente inacceptables pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste.
Il est impossible de parler ici de tous les hôpitaux au bord de l’explosion. Je vous invite à vous rendre sur le site internet de la coordination des hôpitaux et maternités de proximité : ce qu’on y découvre est édifiant ! Je veux une nouvelle fois, madame la ministre, attirer votre attention sur ce qui se passe à l’Hôtel-Dieu, dont la situation mérite une vaste mobilisation des pouvoirs publics et rend urgente l’adoption, proposée par le groupe CRC, d’un moratoire sur toutes les restructurations et fermetures en cours.
Le désarroi des personnels hospitaliers est profond. Vous avez fait mention du rapport Couty : il comporte effectivement des pistes intéressantes, mais je ne suis pas persuadée qu’elles répondent aux inquiétudes des professionnels et des patients.
Ma question est simple : comptez-vous, madame la ministre, proposer la suppression de la taxe sur les salaires, ce qui permettrait de résoudre en partie les difficultés financières des hôpitaux et ne serait que justice, dans la mesure où le secteur privé en bénéficie déjà ?
Madame la sénatrice, le service public hospitalier fait partie du patrimoine de notre système de santé, de notre identité sociale. Il est au cœur du pacte social qui nous rassemble. À ce titre, l’hôpital public doit être non seulement préservé, mais renforcé, ce qui passe aussi, il faut le dire, par un certain nombre d’adaptations.
On ne peut pas se contenter de reproduire ce qui a existé.
Nous devons adapter l’hôpital aux réalités nouvelles de la société, de la santé, de la médecine, aux attentes des patients d’aujourd’hui.
Cela étant, le service public hospitalier est intangible et non négociable. Or la loi HPST avait bafoué l’hôpital public : il est temps de tourner la page !
En 2014, un projet de loi visant à réaffirmer la place du service public hospitalier et à l’ancrer dans nos territoires à travers un service public territorial de santé vous sera présenté.
En ce qui concerne plus spécifiquement la taxe sur les salaires, je rappelle qu’elle permet de financer la branche famille et la branche vieillesse et qu’elle ne concerne pas que les seuls hôpitaux. La suppression de cette taxe reviendrait potentiellement à remettre en cause une part significative de notre budget, car le manque à gagner pour l’État atteindrait 3, 5 milliards d’euros.
J’ajoute que les tarifs appliqués aux hôpitaux publics tiennent compte, d’ores et déjà, du surcoût que représente la taxe sur les salaires.
Madame la sénatrice, supprimer cette taxe ne me semble pas être la bonne solution. L’avenir de l’hôpital n’est pas seulement un enjeu financier ; c’est aussi une question d’adaptation, d’organisation et de prise en compte des réalités sociales d’aujourd’hui.
Cela étant, l’aspect financier est évidemment important ; nous y réfléchissons dans le cadre d’un comité sur la refonte de la T2A dont les travaux intègrent également la question des actes inutiles, évoquée précédemment par M. Vanlerenberghe.
Madame la ministre, je vous remercie de redire ici que l’hôpital public est au cœur de notre patrimoine sanitaire. Nous ne pouvons que partager ce point de vue.
Nous devons veiller à ce que tout ne repose pas sur le seul hôpital public, auquel il importe d’attribuer des moyens nouveaux. Or, pour l’instant, je n’ai pas entendu formuler de propositions de cet ordre. Pour que l’hôpital public puisse vivre, une mobilisation bien plus importante en sa faveur est nécessaire. Des choix politiques en rupture avec ceux du gouvernement précédent doivent être faits.
Les crédits relatifs aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, servent à financer les missions d’intérêt général remplies par les établissements de santé, telles que la permanence des soins, les missions d’enseignement, de recherche, d’innovation, la prévention, l’éducation pour la santé, la prise en charge des patients en situation de précarité ou encore la gestion des risques.
Ces crédits sont aujourd’hui en stagnation. Alors qu’une augmentation de 3, 16 % avait été annoncée pour 2013, ils ne progresseront en réalité que de 0, 26 %.
Le fait est que, depuis 2009, la régulation des dépenses passe notamment par la mise en réserve annuelle d’une partie des crédits des MIGAC. Mal compris par la communauté hospitalière, ce gel pèse de manière inopportune sur les établissements du secteur public. Cela se traduit par des suppressions de postes, la réduction de certaines missions de service public ou des conséquences lourdes en matière d’investissements hospitaliers.
En outre, l’année 2013 est marquée par un développement important du fonds d’intervention régional, le FIR, dont la croissance est notamment alimentée par un transfert de crédits destinés au financement des MIGAC. Or ce sont les agences régionales de santé, les ARS, qui gèrent ce fonds, souvent sans beaucoup de transparence, ce qui ne manque pas de susciter la méfiance des personnels hospitaliers.
Mes collègues sénateurs membres de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, soulignent dans leur rapport d’information de juillet 2012 que les MIGAC, regroupant près d’une centaine de missions, constituent un ensemble hétéroclite et un dispositif extrêmement complexe. Ils recommandent que celui-ci soit remis à plat et que l’on renforce largement l’évaluation de la mise en œuvre des MIGAC.
Madame la ministre, quelle action votre ministère prévoit-il de mener afin que des priorités claires soient fixées aux agences régionales de santé pour la répartition des MIGAC ? Par ailleurs, envisagez-vous de renforcer l’évaluation de l’exécution de celles-ci ? §
Madame la sénatrice, je partage votre volonté de conforter et de sanctuariser les ressources affectées aux MIGAC.
L’hôpital est financé de deux façons : par la rémunération de son activité et par le biais des MIGAC, ces missions d’intérêt général qui représentent l’essence même du service public.
Parce que les MIGAC constituent le cœur de l’action du service public – la formation, la recherche, l’accueil des plus fragiles –, nous devons faire en sorte que leurs financements soient confortés.
Je m’y suis employée dès mon arrivée aux responsabilités. Contrairement à la situation qui prévalait sous le gouvernement précédent, les ressources affectées aux MIGAC sont désormais totalement versées aux hôpitaux et ne font pas l’objet d’un gel en début d’année.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que ces fonds connaîtront une augmentation de 190 millions d’euros en 2013, soit une progression de 2, 3 % par rapport à l’année dernière.
Enfin, vous avez souhaité davantage de transparence.
La transparence sur les actions menées existe, puisqu’un rapport remis au Parlement fait le point sur l’ensemble des missions conduites dans les régions.
En outre, il me paraît important que les agences régionales de santé puissent disposer d’une marge de manœuvre pour répondre aux besoins de leur territoire en termes, par exemple, de missions de solidarité.
Cela étant, madame la sénatrice, je souhaite moi aussi que la répartition soit la plus équitable possible. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé qu’un travail de remise à plat de l’ensemble de ces missions d’intérêt général soit effectué, afin d’aller vers davantage d’équité dans la prise en compte des besoins de nos concitoyens. §
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre engagement en faveur des missions d’intérêt général en matière de santé.
Les MIGAC ne peuvent pas servir de variable d’ajustement pour compenser la croissance d’autres dépenses, même si le contexte financier est contraint.
Concernant la transparence dans l’affectation de la part des crédits des MIGAC qui est gérée par les agences régionales de santé, il s’agit d’une demande forte émanant non seulement des professionnels de santé, mais aussi des élus locaux, qui souhaitent savoir comment fonctionne l’hôpital public et quelles sont ses missions prioritaires.
Refonder l’hôpital, pourquoi pas ! C’est certainement lui permettre de se recentrer sur son cœur de compétences, à savoir la prise en charge des urgences vitales, le diagnostic et le traitement des pathologies aiguës. Cela suppose une réponse organisée en amont et en aval, dans une logique de parcours de soins.
Consolider l’hôpital, pourquoi pas ! C’est sans doute ajuster son mode de financement, car il est vrai que la T2A, en dépit de ses avantages indéniables, peut présenter des difficultés d’application en dehors de la médecine, chirurgie ou obstétrique et dans les petits établissements hospitaliers.
Rétablir la confiance à l’hôpital, pourquoi pas ! C’est aussi clarifier ses relations avec les autorités de régulation, l’État, les ARS et l’assurance maladie, favoriser le dialogue entre les directions administratives et les équipes médicales. J’étais d’ailleurs intervenu en ce sens lors de l’examen du projet de loi HPST.
Permettez-moi d’ajouter à ces grandes lignes un peu floues du rapport d’Édouard Couty la nécessaire restructuration de l’offre hospitalière. Lors d’un précédent débat sur l’hôpital, je vous avais interpellée, madame la ministre, sur les enjeux, potentiellement contradictoires, en matière de proximité des soins, d’une part, et de qualité des soins, d’autre part.
Vous l’avez souligné à l’instant, les progrès de la médecine imposent des adaptations en termes de ressources humaines, d’équipements, de techniques, de formation continue, l’exercice médical étant de plus en plus spécialisé. Pour certains actes ou spécialités, proximité ne peut pas rimer avec qualité et sécurité des soins.
Mme Bachelot, en son temps, avait créé une commission, dont j’étais membre, chargée de donner un avis sur la fermeture de 127 plateaux techniques considérés comme insuffisants par l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales. Croyez-moi, il y a dans nos territoires de petits établissements, dotés d’un personnel médical plus ou moins bien formé et comptant de nombreux postes vacants, dans lesquels je doute qu’aucun d’entre nous irait spontanément se faire soigner. C’est malheureux à dire, mais c’est la réalité. D’ailleurs, les patients ne s’y trompent pas : en dépit de ce qu’il peut leur en coûter, 60 % des actes programmés sont accomplis dans des cliniques privées.
Il faut poursuivre ce travail de restructuration : prenons garde à ne pas créer un hôpital à deux vitesses au nom de l’égal accès aux soins !
Monsieur le sénateur, notre système de santé doit faire face à un double défi : la consolidation de notre service public hospitalier, d’une part, et l’intégration de l’hôpital dans l’ensemble plus vaste que constitue notre système de soins, d’autre part.
L’hôpital ne fonctionne pas seul, en apesanteur. Il doit d’ailleurs travailler davantage en lien avec les médecines de ville ou de campagne, avec l’ensemble des structures médicosociales. À cet égard, la médecine de parcours de soins que vous avez évoquée est un des thèmes importants de la stratégie nationale de santé qui est sur le point d’être mise en place.
Dans ce cadre, l’un des enjeux est de garantir la proximité, c'est-à-dire de permettre à nos concitoyens, quel que soit le lieu où ils résident, d’accéder à des soins de qualité.
Toutefois, la proximité doit aller de pair avec la sécurité. Cette exigence n’est ni négociable ni discutable : nous ne pouvons évidemment pas proposer à nos concitoyens des hôpitaux ou des plateaux techniques qui ne présenteraient pas toutes les garanties nécessaires. J’ai d’ores et déjà eu à décider la fermeture de certains services ou de certains établissements, au nom de la sécurité.
Cela étant, la proximité est également un élément important. La présence de petites structures hospitalières dans nos territoires permet à des médecins libéraux de s’installer : pourquoi voulez-vous que des soignants, des médecins, des kinésithérapeutes, des infirmières ou des pharmaciens viennent vivre et travailler dans nos territoires ruraux si nous, pouvoirs publics, fermons les structures hospitalières qui s’y trouvent ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Il faut procéder à des restructurations lorsqu’elles répondent à des préoccupations en matière de santé et d’offre de soins, mais pas lorsqu’elles sont dictées par des considérations financières. Aucun modèle de rationalité ne s’impose a priori ; en revanche, il y a une exigence de sécurité et de proximité !
Applaudissements
Madame la ministre, ma question portera également sur la notion de proximité, plus précisément sur les hôpitaux ruraux.
Le rapport de M. Couty, publié en février dernier, tend à proposer une refondation de la gouvernance de l’hôpital public pour les années qui viennent, selon des principes adaptés aux temps. Il s’agit de répondre aux attentes des patients et de centrer l’hôpital sur ses missions, à savoir les soins, le médicosocial, la santé publique, l’enseignement et la recherche.
Dans ce cadre, je consacrerai mon propos aux conseils de surveillance des groupements hospitaliers.
Il n’y a qu’un conseil de surveillance par groupement. Cette instance remplace les conseils d’administration de chaque établissement.
Prenons l’exemple des départements de la Marne et de l’Aube. Nous avons constitué le groupement hospitalier Aube-Marne, qui réunit trois établissements : celui de Sézanne, dans la Marne, et ceux de Romilly-sur-Seine et de Nogent-sur-Seine, dans l’Aube. Cette organisation permet de rationaliser les coûts et les services, qu’il s’agisse de la médecine générale, de l’accueil des urgences, de l’antenne du SMUR, des services de soins de suite et de rééducation ou de l’hébergement des personnes âgées.
Cependant, un inconvénient se dessine : l’éloignement de la structure décisionnelle.
En tant que membre du conseil de surveillance, j’ai proposé d’installer dans chaque établissement un conseil informel chargé de décliner la stratégie commune tout en prenant en compte la vie sociale, la dimension humaine et l’inclusion dans la vie locale. Aujourd’hui, la loi ne le permet pas !
Madame la ministre, pensez-vous ouvrir à l’avenir la possibilité de créer une telle structure représentative, informelle ou non, réunissant les élus locaux, les associations, les représentants des secteurs sanitaire, médicosocial et social ? Il s’agit non pas d’alourdir le dispositif existant, mais de le rendre un peu plus efficace dans la vie de tous les jours, aussi bien pour les malades que pour le personnel soignant.
Monsieur le sénateur, comme je l’ai indiqué il y a un instant, je suis pleinement convaincue de la nécessité de bien ancrer nos structures hospitalières dans les territoires.
Nous sommes, vous comme moi, élus locaux, et nous savons qu’un hôpital représente bien plus qu’un lieu où l’on soigne, où l’on accueille les malades ; c’est également un lieu structurant pour un ensemble de communes et de territoires.
En conséquence, il est important que tous ceux qui, à divers titres, participent à la vie d’un territoire puissent, s’ils le souhaitent, connaître des choix et des orientations de l’hôpital, ainsi que concourir à leur détermination.
Cette attente est très forte. Dans le cadre du pacte territoire-santé, que j’ai lancé au mois de décembre dernier et qui a pour objectif de lutter contre les déserts médicaux, j’ai souhaité que des rencontres territoriales soient organisées pour évoquer les enjeux et l’avenir en matière de santé dans chaque territoire. Elles donnent l’occasion à de nombreux acteurs de s’exprimer et de formuler des propositions.
Faut-il, comme vous le souhaitez, créer une structure de plus, alors même que, de l’avis général, l’organisation hospitalière est déjà quelque peu compliquée et que nous cherchons à la simplifier, ou à tout le moins à la clarifier ? Je ne suis pas certaine que cela soit opportun.
En revanche, que les ARS puissent, de façon régulière, animer, favoriser ou susciter des débats sur les enjeux de santé dans tel ou tel territoire me semble constituer une très bonne piste. Les habitants, les élus, les représentants des associations doivent pouvoir s’impliquer dans l’organisation du système de santé de leur département ou de leur territoire.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je comprends que vous ne souhaitiez pas la création d’une instance supplémentaire, mais il importe que, localement, on puisse s’approprier l’hôpital. Or les liens entre les acteurs locaux et l’hôpital public se distendent progressivement à mesure que les centres de décision s’éloignent du territoire. Il peut en résulter une baisse de la fréquentation des établissements, débouchant à terme sur la fermeture de services qui apportent pourtant un réel soulagement à la population.
À mon sens, les décisions ne doivent donc pas nécessairement être prises par l’ARS. Nous devons être en mesure de prendre la situation en main localement et de procéder aux adaptations nécessaires.
Madame la ministre, le pronostic vital de l’hôpital en Martinique est désormais engagé. Ce constat se traduit par la timide application des mesures prévues dans le plan santé outre-mer, par les problèmes liés aux créances des fournisseurs, par l’état défectueux des matériels médicaux, par la dégradation des conditions d’hygiène, par la réduction des effectifs, et j’en passe !
Aujourd’hui, je souhaite attirer à nouveau votre attention sur la situation du service des urgences de l’hôpital du Lamentin, dépendant de la cité hospitalière Mangot-Vulcin. Cet établissement est fermé depuis le 21 mars dernier, et son activité a été transférée aux hôpitaux Pierre Zobda-Quitman, à Fort-de-France, et Louis-Domergue, à Trinité.
L’agence régionale de santé a expliqué que la baisse de l’effectif des médecins urgentistes en Martinique imposait un regroupement des services des urgences. Or cette décision est symbolique d’une régression du système de soins, fondé non plus sur les besoins des patients, mais sur la recherche d’une rentabilité financière. Je reconnais là, sur le principe, votre souci de la rigueur.
De plus, cette évolution présente un caractère injuste pour les patients et la population qui en font les frais : elle entraîne des déplacements plus longs, d’une durée supérieure aux trente minutes recommandées, et compliqués, dans un territoire déjà largement frappé par les inégalités économiques et sociales.
Cette fermeture a déjà une incidence désastreuse, en raison de l’engorgement des sites d’accueil des urgences. Les patients de l’hôpital Pierre Zobda-Quitman, dont le nombre a augmenté – Mangot-Vulcin recevait en moyenne cinquante personnes par jour –, sont contraints d’attendre dans une salle qui aurait fait l’objet d’un avis défavorable de la commission de sécurité, au même titre que l’ensemble de l’établissement. En outre, les délais moyens d’attente seraient passés de six à huit heures.
Par ailleurs, la fermeture du service des urgences de Mangot-Vulcin et le transfert de son activité à l’hôpital Pierre Zobda-Quitman ne semblent pas relever d’un choix judicieux en termes de sécurité. Mangot-Vulcin, établissement plus récent, bénéficie en effet de bâtiments conformes aux normes parasismiques, ce qui n’est pas le cas de l’hôpital Pierre Zobda-Quitman. En cas de survenue d’un séisme majeur, un tel choix se traduira donc vraisemblablement par une surmortalité.
Madame la ministre, ne pensez-vous pas que la gestion des urgences doit être reconsidérée, afin de garantir la sécurité du système de soins et la rationalité de l’utilisation du potentiel des établissements, avec une répartition territoriale des services plus équilibrée ?
Monsieur le sénateur, je comprends que vous vous interrogiez sur les raisons qui ont conduit à la fermeture du service des urgences de l’hôpital du Lamentin, dans le cadre du plan de redressement du centre hospitalier universitaire de Martinique.
Ce service est situé à sept kilomètres du CHU de Fort-de-France, qui abrite le principal centre d’urgences de l’île, en mesure d’accueillir les cas les plus lourds. La distance à parcourir n’est donc pas très grande. Or, parallèlement, il manquait des médecins – et non pas des postes, j’y insiste – au sein du service des urgences du Lamentin, ce qui compromettait la qualité de l’accueil de nos concitoyens martiniquais.
J’ajoute que la prise en charge des urgences est en cours de réorganisation et qu’une réflexion pourra être engagée sur ce sujet. Du reste, l’ARS a déjà ouvert trois maisons de garde au cours des derniers mois.
Au-delà, je puis vous assurer que je suis très attentive à la question de l’accès aux soins, en particulier à la Martinique. Je tiens à souligner l’engagement de l’État : il mobilisera 111 millions d’euros en 2013 pour soutenir les trois hôpitaux fusionnés de la Martinique, qui présentent un déficit de l’ordre de 163 millions d’euros. S’ajouteront à cette somme 40 millions d’euros d’aide exceptionnelle de l’ARS.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attentif à la situation en Martinique. Je veille à ce que les meilleures réponses possibles soient apportées, au quotidien, à nos concitoyens martiniquais.
Madame la ministre, je connais votre engagement sur ces questions. Je souhaite simplement attirer l’attention sur la situation du personnel des hôpitaux, d’une manière générale. Nous devons absolument faire en sorte qu’il soit heureux d’aller au travail chaque matin : c’est peut-être là le premier pas vers la guérison des malades !
Malgré la mise en œuvre du plan « urgences » entre 2004 et 2008, nous constatons que la situation des services des urgences dans les hôpitaux publics demeure particulièrement inquiétante.
Les raisons de cette situation sont amplement connues. Le manque de moyens humains contraste avec la hausse constante du nombre de passages aux urgences, qui a doublé entre 1990 et 2004, passant de 7 millions à 14 millions. Parallèlement, les urgentistes ressentent de plus en plus un sentiment d’impuissance, dans la mesure où ils ne peuvent exercer leur métier dans des conditions propices aux soins et à l’accueil des patients, notamment des publics vulnérables, telles les personnes âgées, malgré la mise en place de filières gériatriques.
La dégradation visible et pernicieuse des services des urgences est d’autant plus préjudiciable qu’ils constituent une vitrine pour l’hôpital public. Ils jouissent en effet d’une excellente image auprès de la population, offrant vingt-quatre heures sur vingt-quatre à tout un chacun la possibilité d’être soigné par des professionnels qualifiés disposant d’un plateau technique parfois étendu.
Afin de remédier aux difficultés auxquelles doivent faire face les services des urgences, ne devrait-on pas se focaliser avant tout sur l’organisation du système de soins ? Il conviendrait d’améliorer l’articulation entre médecine de ville et hôpital : une telle évolution, esquissée par le Gouvernement dans le cadre du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, est préconisée dans le rapport de 2007 de la Cour des comptes.
Dans cette même optique, il serait opportun de renforcer la permanence des soins en vue de désengorger les urgences. Dans son enquête sur l’état des lieux de la permanence des soins en médecine générale, le Conseil national de l’Ordre des médecins s’alarme de « la pénurie de médecins volontaires », de leur « vieillissement » et de « l’érosion du volontariat ». Il en résulte un affaiblissement notable de la permanence des soins, qui, aujourd’hui, n’est plus assurée à partir de minuit dans dix-neuf départements.
L’égalité d’accès aux soins, droit constitutionnel qui découle du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, n’est donc pas garantie. Pour lui redonner corps, il est fondamental d’envisager l’instauration d’une participation obligatoire des médecins libéraux à la permanence des soins, fondée sur un système de rotation.
Par ailleurs, les maisons de garde ont contribué à décharger les services des urgences. Il apparaît donc nécessaire d’assurer leur déploiement et leur pérennisation sur le territoire.
En outre, il semble acquis qu’il faille rééquilibrer le financement, afin qu’il ne constitue pas une incitation à augmenter le nombre de passages aux urgences pour des raisons purement pécuniaires.
Il vous restera peu de secondes pour la réplique, mon cher collègue !
La parole est à Mme la ministre.
Les services des urgences constituent effectivement une vitrine pour l’hôpital : c’est souvent eux qui assurent le premier accueil des patients.
On constate une augmentation régulière de la fréquentation de ces services. Toutefois, il faut souligner qu’une large majorité d’entre eux fonctionnent bien, grâce au travail très remarquable des urgentistes et des personnels hospitaliers en général.
Il est néanmoins exact que, dans certains cas, apparaissent des situations de tension, de désorganisation. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, il n’est pas acceptable de voir des patients attendre dans les couloirs sur des brancards : cela donne une image déplorable.
J’ai donc confié au professeur Carli une mission visant à établir un diagnostic précis sur la situation des différents services des urgences afin d’identifier les besoins éventuels en termes de renforcement d’effectifs.
Au-delà, nous devons travailler dans deux directions.
En amont, il faut faire en sorte d’améliorer l’organisation de notre système de soins, avec des maisons de garde et des pôles de soins de proximité, afin que nos concitoyens se rendent moins spontanément aux urgences.
En aval, une mobilisation de l’hôpital tout entier est nécessaire. Les difficultés ne concernent pas seulement, en effet, les services des urgences, qui s’épuisent souvent à trouver un lit pour leurs patients. C’est pourquoi j'ai préconisé la création d’une nouvelle fonction de gestionnaire de lits d’aval, afin de permettre une meilleure intégration des services des urgences dans l’ensemble hospitalier.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, c’est tout un ensemble de mesures qu’il faut prendre ; le Gouvernement y est déterminé !
Pourquoi pas plutôt une demi-phrase ? Ces conditions de travail sont épouvantables !
Vous avez deux minutes pour la question et une minute pour la réplique, mon cher collègue ! La règle vaut pour tous.
Pour alimenter la réflexion collective, je voudrais vous livrer, madame la ministre, cette citation du conseiller d’État Didier Tabuteau :
« Les urgences sont au carrefour des drames de la vie courante comme des catastrophes. L’hôpital accueille les blessés, mais également les détresses sociales, les malades comme les populations en perdition. Ainsi, en dépit des restructurations hospitalières qui ont marqué les deux dernières décennies, l’hôpital […] redevient le lieu d’accueil et de refuge. Quel paradoxe que de voir les centres d’excellence de la médecine technique […], à la pointe de la science médicale, venir prendre le relais dans de nombreuses régions d’une médecine de ville en mutation. »
Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la situation des hôpitaux.
Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Charles Guené.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi.
Nous poursuivons la discussion des articles.
Chapitre Ier
Créer de nouveaux droits pour les salariés
Section 1
De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Dans la suite de la discussion des articles, nous poursuivons les prises de parole sur l’article 1er.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à une idée reçue, la France a une culture conventionnelle en matière de relations du travail. Elle est plus ou moins mise à profit selon les gouvernements, et il est certes toujours plus facile de rester soi-même en ne faisant rien.
La négociation entre les partenaires sociaux est aujourd’hui favorisée. Il appartient au législateur de valoriser au mieux ces négociations, qui comportent, par définition, des compromis et ne peuvent exister que par eux.
Les dispositions de l’article 1er de ce projet de loi prévoient incontestablement de nouvelles adaptations favorables aux droits des salariés.
Au fond, les travaux de l’Assemblée nationale ont utilement contribué à améliorer le dispositif de cet article. Les apports de nos collègues députés sont de trois ordres : ils améliorent les prévisions initiales de l’accord national interprofessionnel inscrites dans le projet de loi ; ils clarifient la question importante, non traitée par l’accord, du régime d’Alsace-Moselle ; enfin, ils encadrent précisément la possibilité de désignation de l’organisme complémentaire.
Au titre des améliorations, notons que, par le biais de plusieurs amendements, nos collègues députés ont utilement ajouté aux modalités de mise en œuvre de la protection complémentaire santé l’information du salarié de la décision unilatérale de l’employeur, la mention du maintien de la garantie des droits dans le certificat de travail, le délai d’un mois imparti à l’organisme complémentaire pour proposer au salarié le maintien de ses droits après la cessation de son contrat de travail, l’assujettissement des contrats collectifs d’entreprise aux conditions applicables aux contrats dits responsables et solidaires.
À titre de clarification, compte tenu des difficultés d’articulation entre la généralisation de la complémentaire santé collective et les spécificités du régime local d’Alsace-Moselle, il est également prévu que seront définies des « adaptations » de la couverture des salariés relevant de ce régime.
Enfin, il convenait de clarifier une contradiction inscrite dans l’accord interprofessionnel, concernant la désignation de l’organisme complémentaire. Les partenaires sociaux ont laissé à la fois subsister, dans un même paragraphe, la mention du libre choix de l’entreprise et celle de la possibilité de recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes.
Les députés ont, à cet égard, utilement précisé les règles garantissant la transparence des appels d’offres pour les branches qui recommanderont ou prescriront un choix. Ils ont ainsi prévu une publicité préalable obligatoire, fixé les modalités garantissant le consentement éclairé des partenaires sociaux, ainsi que les règles relatives aux conflits d’intérêts et les modalités de suivi du contrat en cours.
Ces dispositions doivent être considérées pour ce qu’elles sont : un « plus » pour les salariés, inscrit dans un accord d’ensemble, sans préjuger de l’équilibre du système de protection sociale à recréer. Je me réfère sur ce point aux termes sans équivoque employés par le Gouvernement, pour lequel il reste encore à considérer de nouvelles règles de mutualisation, à préciser celles de l’octroi des avantages fiscaux et sociaux des différents contrats existants et à définir le contenu des contrats responsables et solidaires.
L’article 1er doit donc être resitué dans le cadre de la réflexion générale que le Gouvernement a engagée : le Président de la République a fixé à 2017 l’échéance pour la généralisation à tous d’une couverture complémentaire santé de qualité. Le Gouvernement a commandé au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie un rapport, qui doit être rendu l’été prochain.
Nous pourrons alors concrètement poser la question de l’articulation de notre système de sécurité sociale, entre un régime de base obligatoire fort, mais qui s’est malheureusement effrité au cours des dernières années, et un niveau complémentaire qui existe depuis la création de la sécurité sociale, en 1945.
Nous ne devons pas nous diriger vers une répartition des risques entre régime de base et régime complémentaire : à la sécurité sociale, les risques lourds, aux complémentaires santé, les autres risques ! Une telle orientation irait à l’encontre de l’histoire de notre protection sociale et serait dommageable pour la solidarité nationale. Restons-en à la logique du « complément » et n’entrons pas dans celle du « remplacement » ! Nous devons trouver un équilibre qui passe non pas par la sélection des risques ou par la prise en compte de l’état de santé de chaque individu, mais par une juste répartition des charges.
Grâce à la mutualisation, l’occasion nous est offerte, avec la généralisation des contrats collectifs d’entreprise, de défendre cette vision de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, dans ces conditions et, surtout, dans cette perspective, l’article 1er du projet de loi peut et doit être approuvé.
L’accord national interprofessionnel inverse la logique trentenaire qui avait prévalu lors des négociations précédentes.
Auparavant, les entreprises, en cas de difficultés, cherchaient à diminuer leurs charges, donc à réduire leur main-d’œuvre, et n’hésitaient pas à procéder à des licenciements.
Les syndicats, quant à eux, avaient pour objectif de continuer à protéger toujours plus les salariés et de maintenir à tout prix les acquis sociaux.
L’accord national interprofessionnel marque véritablement une rupture, en ce qu’il répond à une logique partenariale.
En ce qui concerne les employeurs, le principe est de tout faire, dans la mesure du possible, pour maintenir les emplois, et non pas les supprimer : il s’agit d’assurer un peu plus de sécurité.
En ce qui concerne les syndicats signataires, le principe est d’accepter des aménagements des conditions de travail, parfois moins avantageux pour les salariés, certes, mais aussi parfois moins pénalisants pour l’avenir en matière d’emploi : il s’agit d’aller vers davantage de flexibilité.
La logique suivie consiste à consentir un effort collectif, à élaborer un compromis fondé sur des droits, mais aussi des devoirs, des contreparties. C’est là, nous semble-t-il, un premier pas vers une modernisation du marché du travail.
Il sera en outre possible d’attacher ces droits et devoirs à la personne, et non pas à un statut : c’est une autre avancée significative.
La même logique doit inspirer les éventuelles modifications apportées par les articles du projet de loi et les amendements.
Pour en revenir à l’article 1er, la généralisation de la couverture complémentaire santé à toutes les entreprises doit donc obéir à cette logique : il faut garantir de la souplesse, et non pas créer une contrainte supplémentaire pour les entrepreneurs.
Cette avancée sociale engendrera, il faut le reconnaître, un coût supplémentaire pour les entreprises et elle restreindra un peu plus encore l’intérêt que présente le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : attention à ne pas reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre.
Les entreprises ont bien évidemment intérêt, pour limiter l’absentéisme, à ce que leurs salariés soient correctement couverts socialement et aient ainsi la possibilité de se soigner. Faisons-leur donc un peu confiance !
C’est la raison pour laquelle je soutiens toutes les mesures visant à apporter de la souplesse aux entreprises et à les responsabiliser, et combats celles qui vont à l’encontre de cet objectif. Mon collègue Jean-Noël Cardoux défendra ultérieurement des amendements tendant à laisser aux entreprises la liberté du choix.
Monsieur le ministre, vous avez là l’occasion, si vous en avez la volonté, de donner un signe fort à notre groupe : si cette logique d’assouplissement peut contrarier l’aile gauche de la majorité, elle nous convient bien… Par le passé, nous avions d’ailleurs proposé des mesures tendant à instaurer davantage de flexibilité. Notre objectif commun à tous, me semble-t-il, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, est de favoriser le développement de l’emploi, pour répondre à la première des préoccupations de nos concitoyens.
Pour ce qui nous concerne, nous nous bornerons à présenter quelques amendements visant à consolider et à améliorer encore le dispositif du projet de loi, dans l’esprit qui a présidé à la conclusion de l’ANI. Nous espérons qu’une suite favorable leur sera réservée.
Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont, eux aussi, très soucieux de l’état de santé de nos concitoyens, comme l’attestent les rapports remis, à l’occasion de l’élaboration des deux dernières lois de finances, par notre collègue Dominique Watrin en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits de la mission « Santé ».
Le premier constat, que nous partageons, est que la dégradation de l’état de santé de nos concitoyens, sous la pression de facteurs environnementaux, sociétaux, professionnels ou économiques, n’est ni inéluctable ni acceptable.
Outre les coûts financiers qu’elle entraîne pour les comptes publics et sociaux, la baisse de la qualité de vie de nos concitoyens est d’autant moins acceptable que les progrès de la science et des connaissances devraient permettre d’augmenterconsidérablement l’espérance de vie en bonne santé des femmes et des hommes de notre pays.
Or, selon une étude réalisée, il y a quelques mois, par un grand quotidien national, 29 % de nos concitoyens avouent craindre une dégradation de leur santé dans les cinq ans à venir. Cette inquiétude, il nous faut l’entendre, la mesurer et la resituer dans son contexte, pour mieux la comprendre et pour tenter, collectivement, d’y apporter des réponses.
Le premier des facteurs d’inquiétude tient sans doute à la précarité ou à la peur de voir les conditions de vie ou de travail se détériorer davantage encore chaque année.
Comme le précisait un rapport du Haut Comité de la santé publique, « la précarité envahit peu à peu la vie quotidienne des Français. Elle s’est insinuée dans des domaines jusqu’alors considérés comme les bases de la cohésion sociale – l’emploi, l’école, le logement, la famille – qu’elle a radicalement contribué à transformer. Elle est devenue un phénomène que plus personne ne peut ignorer tant ses effets sont visibles. »
Il suffit d’ailleurs de regarder autour de nous pour voir combien jeunes et étudiants sont nombreux à renoncer aux soins ; j’ai déjà largement développé ce point ce matin. Cela peut avoir des conséquences dramatiques, dans la mesure où les jeunes constituent une population particulièrement concernée par les conduites à risques et difficile à toucher par les messages de prévention.
Ayant déposé, au nom de mon groupe, une proposition de résolution tendant à la création d’un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France, je sais aussi que les jeunes sont sans doute encore plus nombreux à renoncer à des soins psychologiques ou, tout du moins, visant à préserver la santé mentale.
Les conséquences de cette situation, nous les connaissons : la France compte parmi les pays où le taux de suicide chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans est le plus élevé, avec environ 600 décès par an et des milliers de tentatives, sans parler des maladies psychologiques qui touchent plus spécifiquement ce public, telle l’anorexie, dont souffriraient entre 30 000 et 40 000 jeunes, surtout des jeunes filles.
Force est de constater que notre système de santé et de protection sociale, victime d’une politique de réduction de l’offre de soins et d’accompagnement menée de façon continue depuis des décennies, n’est pas adapté aux besoins des jeunes en la matière.
Il faut trouver pour eux des solutions efficaces et solidaires. Il y va de leur intérêt, mais aussi de l’avenir de notre pays. La santé des jeunes d’aujourd’hui, c’est la santé, le dynamisme des travailleurs de demain. Il nous incombe de veiller à ce que la génération montante vive aussi bien, mieux même, que la nôtre.
Malheureusement, le dispositif de cet article, dont le champ est limité aux seuls salariés, ne permettra pas de relever le défi auquel nous devons collectivement faire face. Pourtant, des mesures simples pourraient être prises : recrutement de médecins, d’infirmiers et de psychologues scolaires, suppression du doublement de la taxe sur les contrats mutualistes ou, bien entendu – d’autres collègues reviendront sur cette question –, prise en charge à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale.
Rien de tout cela n’est prévu dans l’article 1er, et votre texte, monsieur le ministre, à l’instar du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ne comporte aucune mesure tendant à renforcer le financement solidaire de la sécurité sociale. Pourtant, celle-ci demeure la seule véritable protection des faibles, même si nous admettons aisément qu’il est nécessaire de la conforter, comme nous avions d’ailleurs vainement tenté de le faire lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en proposant de soumettre à cotisations les revenus financiers des entreprises.
Au total, notre groupe considère que cet article 1er est largement insuffisant !
Sans répéter ce que vient de dire ma collègue Isabelle Pasquet, je souhaiterais revenir sur la question fondamentale de l’accès aux soins pour toutes et pour tous.
Monsieur le ministre, nous attendons que le Gouvernement nous réponde sur ce sujet. Selon l’étude d’impact jointe au projet de loi, « l’absence ou l’insuffisance d’assurance complémentaire est un facteur significatif de renoncement aux soins ». Dont acte ! Ce document comporte en outre des données chiffrées : « environ 15 % de la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins au cours des douze derniers mois en 2008 pour des raisons financières, les plus concernés étant les soins dentaires (10 %) et, dans une moindre mesure, l’optique (4, 1 %) ». Je ne pense pas que la situation se soit améliorée depuis 2008 !
Si cette analyse n’est pas fausse, elle n’est cependant que partielle. En effet, au-delà de la question de la couverture complémentaire, ce sont bien les lacunes, l’insuffisance ou la faiblesse de notre système de sécurité sociale qui posent problème. Pourtant, monsieur le ministre, vous considérez que le problème réside dans l’accès aux couvertures complémentaires santé, ce qui vous conduit logiquement à présenter un article dont l’objet est de favoriser le recours à ces contrats.
Or vous n’êtes pas sans savoir que ces derniers n’obéissent pas aux mêmes règles que la sécurité sociale. Celle-ci, faut-il le rappeler, repose sur un principe simple : les cotisations sont fonction des ressources, les prestations sont fonction des besoins. De leur côté, les mutuelles ou les contrats complémentaires proposés par les sociétés d’assurance obéissent à d’autres règles : leur financement dépend des capacités contributives et le fait que l’employeur y participe ne règle rien. Il est injuste que les cadres dirigeants, ceux qui bénéficient déjà des plus hautes rémunérations, s’acquittent d’une participation financière identique à celle qui est consentie par les salariés les moins bien rémunérés. Selon nous, il y a là une dérogation au programme élaboré par le Conseil national de la Résistance et au principe même de la sécurité sociale.
On présente le dispositif de l’article 1er comme équilibré, puisque financé à 50 % au moins par l’employeur et à 50 % au plus par le salarié. Toutefois, c’est oublier que, dans le système de la sécurité sociale, les employeurs prennent en charge 98 % des cotisations d’assurance maladie !
Un autre problème se pose : celui du panier de soins, c’est-à-dire du champ des dépenses de santé qui seront remboursées aux patients. Le projet de loi renvoie la fixation des détails de cette couverture à un décret. Tout juste sait-on que la couverture complémentaire de base devra garantir le remboursement à 100 % du tarif de base pour les consultations, les actes techniques et la pharmacie, du forfait hospitalier, et un remboursement à hauteur de 125 % du tarif de base pour les prothèses dentaires, ainsi qu’un forfait de 100 euros par an pour l’optique. Autrement dit, les prestations seront identiques, voire inférieures dans certains cas, à celles qui sont garanties aux bénéficiaires de la CMU-C.
Monsieur le ministre, accorder des exonérations de cotisations patronales pour que, au bout du compte, les salariés soient protégés a minima, avouez que c’est un comble !
En définitive, l’article 1er du projet de loi ouvre la voie à un nouveau marché, non encadré et plus inégalitaire : celui des sur-complémentaires. Les demandeurs devront satisfaire à deux conditions : remplir des critères sanitaires – ils devront répondre à un questionnaire de santé, une pratique interdite pour les contrats responsables – et, bien entendu, disposer de ressources financières suffisantes.
Confrontés aux remboursements trop partiels accordés par les organismes complémentaires de groupe, les salariés seront en fait invités à souscrire des sur-complémentaires. C’est le chien qui se mord la queue ! Plus on ouvre le champ des complémentaires, plus on affaiblit la sécurité sociale et plus il faut payer pour les complémentaires, voire pour des sur-complémentaires. Ce n’est pas ainsi que l’on réglera les problèmes sur le fond et dans la durée !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Certains des amendements que nous avions déposés, à la suite des députés du groupe GDR, afin de permettre aux stagiaires en entreprise de bénéficier de la couverture complémentaire d’entreprise ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.
Cela nous a surpris car, dans la mesure où ces contrats sont financés en partie par les employeurs et en partie par leurs bénéficiaires, nous pensions que la recevabilité financière d’une telle disposition ne soulèverait pas de difficulté. Puis, nous avons compris que l’application de l’article 40 portait non pas sur l’extension de la mesure elle-même, mais sur son corollaire, à savoir les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs.
En effet, chaque fois qu’un employeur propose à ses salariés un contrat d’assurance complémentaire qu’il finance partiellement, il bénéficie d’exonérations de cotisations sociales. En somme, comme vient de le souligner mon collègue Dominique Watrin, pour développer la couverture complémentaire censée compléter la couverture obligatoire de base garantie par la sécurité sociale, on opère sur les ressources de cette dernière une ponction non négligeable.
De ce fait, monsieur le ministre, vous engendrez, contre toute attente et à rebours de l’objectif de réduction du déficit public que vous ne cessez de rappeler, un déficit social encore plus important, d’autant que vous ne prévoyez pas, pour compenser cet accroissement du déficit de notre régime de protection sociale, d’augmentation des cotisations sociales patronales.
C’est ainsi que, demain, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2014, vous pourrez constater le déficit du régime obligatoire de base, résultant notamment de cette mesure, et proposer d’accroître les prélèvements sociaux sur les ménages. Cet alourdissement pourra prendre la forme d’une augmentation de la CSG ou de la CRDS, principalement supportées par les ménages, voire, comme l’a annoncé le Président de la République, celle d’une hausse de la TVA. Ce surcroît de TVA viendrait se substituer à une partie des cotisations, afin de compenser le nouveau cadeau offert aux patrons.
Ce transfert de financement des entreprises vers les ménages par l’augmentation de la TVA ressemble à s’y méprendre à la TVA antisociale dont l’instauration était souhaitée par Nicolas Sarkozy et que nous avions pourtant combattue ensemble.
On voit donc bien que le dispositif de l’article 1er ne constitue pas un nouveau droit pour les salariés. Au contraire, il prépare un affaiblissement supplémentaire de la sécurité sociale, qui s’éloignera encore davantage de l’objectif fixé initialement par le Conseil national de la Résistance : la prise en charge intégrale des dépenses de santé. C’est un pas de plus vers la renonciation à l’universalité de l’assurance maladie !
Je dois avouer que, hier soir, après avoir entendu la réponse de M. le ministre aux orateurs de la discussion générale, j’étais plein d’espoir.
En effet, monsieur le ministre, vous avez affirmé que, contrairement à ce que nous soutenions, vous aviez rigoureusement retranscrit l’ANI dans l’article 1er du projet de loi. Relisant le texte de cet accord avant de m’endormir
Sourires.
Mais, ce matin, le réveil a été douloureux. En effet, en écoutant les propos du rapporteur et les vôtres, monsieur le ministre, je me suis rendu compte que l’on maintenait l’intégration, d’une manière un peu détournée, de la clause de désignation à travers l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, vous avez fait valoir que l’Autorité de la concurrence n’a pas déclaré illégales de telles clauses de désignation. Cela est vrai, mais, quand on analyse de manière approfondie la position prise par l’Autorité de la concurrence, on constate que celle-ci a posé de nombreuses restrictions. En particulier, elle estime que la désignation « constitue la modalité la moins favorable au dynamisme de la concurrence », et parle même d’« opacité ».
De surcroît, l’Autorité de la concurrence préconise que la clause de désignation porte sur plusieurs organismes, sans quoi il y aurait un transfert massif de la couverture des mutuelles et des compagnies d’assurance vers des institutions de prévoyance. Quand on sait que, en 2012, 90 % des clauses de désignation visaient ces dernières, on est fondé à nourrir des craintes au sujet de la généralisation de ces clauses. Les mutuelles ont annoncé que cette généralisation risque de détruire 30 000 emplois en leur sein. Dans le contexte économique actuel, ce n’est pas la moindre des choses !
Enfin, les clauses de désignation risquent de soulever un problème de fond dans les relations entre les organisations syndicales de branche et les institutions de prévoyance : il y aura malheureusement des conflits d’intérêts, puisque l’acheteur et le vendeur de la prestation ne feront qu’un. Du reste, ce phénomène existe déjà actuellement et a donné naissance à un certain contentieux.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je conçois que la clause de désignation ne soit pas illégale. Permettez-moi néanmoins de rappeler les chiffres que j’ai indiqués hier lors de la discussion générale : l’enjeu n’est pas marginal, puisqu’il s’agit de l’ouverture d’un nouveau marché de prestations sociales représentant 35 milliards d’euros à l’échelle nationale, qui entraînera une perte de recettes fiscales de 20 milliards d’euros. Au total, ce sont donc 55 milliards d’euros qui sont en jeu !
S’agissant de montants aussi importants, que l’on puisse mettre en place un tel mécanisme sans assurer une transparence totale en ouvrant une concurrence globale nous laisse dubitatifs, d’autant que l’argument avancé par M. le ministre, selon lequel la clause de désignation aboutira à une meilleure mutualisation, n’est pas totalement pertinent à nos yeux. En effet, afin de récupérer les sommes en jeu, l’ensemble des acteurs de la prévoyance feront des efforts considérables pour offrir des produits compétitifs, de sorte que la mutualisation s’opérera d’elle-même en amont.
Monsieur le ministre, si vous tenez à la clause de désignation, maintenons-là ; mais suivez au moins l’une des recommandations de l’Autorité de la concurrence, consistant à prévoir que les branches désignent plusieurs organismes. À cet égard, nous avons déposé un amendement prévoyant que les branches devront désigner au moins trois organismes, ce qui permettrait de donner le choix entre une institution de prévoyance, un organisme d’assurance et une mutuelle.
Avec ce système, je pense que, malgré la clause de désignation, nous ouvririons encore plus la concurrence ; une telle démarche serait plus saine !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI -UC.
Nous considérons que la sécurité sociale, comme le Gouvernement l’affirme dans l’étude d’impact jointe au projet de loi, constitue la base de notre système de protection sociale. Une base dont nous regrettons la réduction, projet de loi après projet de loi !
Monsieur le ministre, vous avez sans doute involontairement participé à cet affaiblissement en invitant les organisations syndicales et patronales à négocier, ou en acceptant qu’elles puissent le faire, sur une mesure tendant à augmenter la couverture complémentaire santé des salariés.
Que l’on ne s’y méprenne pas : nous ne sommes pas opposés à ce que les partenaires sociaux et le Gouvernement réfléchissent aux mesures à mettre en œuvre pour que les salariés, y compris les plus précaires, puissent accéder aux soins. Il devrait s’agir d’un objectif permanent et prioritaire de tous les gouvernements ; du reste, il nous semblait que c’était la mission confiée au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Par contre, nous nous opposons à la réponse qui a été trouvée, car elle ne tend pas à renforcer la sécurité sociale comme pilier de notre système, mais à renforcer les mécanismes de couverture complémentaire.
Nous partageons le constat dont vous partez : la sécurité sociale ne couvre pas toutes les dépenses de santé et ne répond pas à tous les besoins. Seulement, au lieu de chercher à renforcer son financement pour faire en sorte qu’elle redevienne le cœur de notre système, vous faites le choix de renforcer les complémentaires.
La couverture complémentaire repose, vous le savez, sur un financement radicalement différent de celui qui existe pour le régime obligatoire de base. Alors que la sécurité sociale est financée par les cotisations des patrons et des salariés, les assurances complémentaires sont, quant à elles, financées par une contribution volontaire des employeurs, qui bénéficient d’ailleurs à ce titre d’exonérations de cotisations sociales. En clair, la loi permet aux employeurs qui offrent une assurance complémentaire à leurs salariés de se soustraire en partie au financement de la sécurité sociale.
Cet appauvrissement organisé et volontaire de la sécurité sociale n’est pas le seul de ces mécanismes. Il est la conséquence d’une politique qui se traduit notamment par la multiplication des exonérations de cotisations patronales. C’est cette même logique, monsieur le ministre, qui a vu le gouvernement auquel vous appartenez refuser les amendements que notre groupe a portés lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale visant à soumettre à cotisations sociales les revenus financiers du capital qui y échappent aujourd’hui.
Si le MEDEF accepte, voire prône le choix des complémentaires, c’est parce qu’il est doublement gagnant.
Tout d’abord, il fragilise encore un peu plus la sécurité sociale en l’attaquant sur ce qui fait sa force : son universalité.
Ensuite, il est financièrement gagnant dans la mesure où, toutes les études le prouvent, les contrats obligatoires d’entreprise ne sont que très rarement des contrats mutualistes. Dans l’immense majorité des cas, ils sont proposés par des sociétés privées d’assurance, des assurances commerciales, à l’image de ce groupe d’assurance qui gère la sécurité sociale des agriculteurs et des paysans.
Le pactole généré par l’article 1er, car c’est bien de cela qu’il s’agit et non pas de droits nouveaux, est d’ores et déjà estimé par le MEDEF à plus de 4 milliards d’euros. Ces 4 milliards de recettes se cumuleront avec les 2, 5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales déjà consenties aux employeurs mettant en œuvre des contrats complémentaires d’entreprise, dont je vous rappelle qu’ils sont mécaniquement appelés à croître avec l’extension du nombre de salariés qu’ils concernent.
Le seul droit nouveau créé par l’article 1er est en réalité celui offert au MEDEF et aux sociétés d’assurance privées de disposer d’un nouveau marché, d’autant plus intéressant que l’adhésion y est obligatoire.
La complémentaire santé pour tous les salariés, c’est incontestablement une avancée. C’est pourquoi nous voterons cet article. Toutefois, je voudrais moi aussi alerter sur un point crucial : la défense de la sécurité sociale. J’ai d’ailleurs déjà évoqué cette question lors de la discussion générale.
Nous, écologistes, refusons une privatisation rampante de la santé et souhaitons préserver le modèle français de sécurité sociale. Depuis sa création, en 1945, il a fait ses preuves.
Rappelons le triple objectif des bâtisseurs de notre système actuel : l’unité de la sécurité sociale, la généralisation quant aux personnes et l’extension des risques couverts sous la double influence du rapport Beveridge de 1942 et du système bismarckien. On a voulu, en 1945, non seulement soutenir la solidarité et l’accès gratuit à la santé, mais aussi créer une unité administrative.
Afin de remettre les choses en perspective, je veux citer l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 : « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain » et des aléas de la vie.
Il ne s’agit pas aujourd’hui, en 2013, sous un gouvernement de gauche et j’ajouterai écologiste, …
Sourires.
… de revenir en arrière, de multiplier les organismes et de privatiser l’accès à la santé.
La rigueur budgétaire ne doit pas être un prétexte pour privatiser peu à peu notre modèle de santé. Nous ne voulons pas d’une France à deux vitesses avec, d’un côté, ceux qui peuvent s’offrir le luxe de se payer une bonne couverture santé et, de l’autre, ceux qui devront se résigner à ne pas se soigner faute de moyens. La santé relève d’un véritable service public qu’il s’agit de sauvegarder et je dirai même, si ce n’est pas grossier, d’améliorer.
La sécurité sociale n’a pas forcément vocation à prendre en charge 100 % des dépenses de santé, et peut-être n’en a-t-elle pas aujourd’hui les moyens. Bien sûr, je peux entendre ces arguments. C’est pourquoi la généralisation de la complémentaire santé, financée à 50 % au minimum par l’entreprise, est aujourd’hui une avancée. Cependant soyons vigilants, mes chers collègues : respectons la place de la sécurité sociale par rapport aux complémentaires santé et méfions-nous de toute évolution vers une privatisation de notre système de santé !
Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.
Je ne suis pas intervenu au début de la présentation de cet article, car je souhaitais entendre chaque orateur au préalable. Je serai donc peut-être un petit peu long dans ma réponse, ce qui me permettra de m’économiser lors de la série d’amendements à venir. Je ne voudrais pas aboutir à une certaine répétition dans mon argumentation…
Le principe de base, c’est la sécurité sociale. Je le dis clairement pour ceux qui auraient un doute sincère. Je comprends d’ailleurs ce doute, car il existe dans le débat politique ou social des propositions qui tendent à faire diminuer la part de la solidarité de la sécurité sociale en matière de santé, au profit d’une forme d’individualisation de cette garantie. Ce n’est évidemment pas la vision du Gouvernement.
Nous, nous souhaitons solidifier la sécurité sociale, ce qui nécessite parfois de prendre un certain nombre de décisions pour assurer sa pérennité. Voilà le principe de base, que nous le fondions sur les valeurs issues de la Résistance ou sur celles d’aujourd’hui. Ce sont d’ailleurs peut être les mêmes valeurs qui ont poussé nos prédécesseurs à mettre en place ce dispositif et qui nous conduisent aujourd’hui à être convaincus qu’il faut le maintenir.
Au regard de la situation actuelle, l’existence d’une complémentaire santé est une avancée : elle permet une meilleure protection. Chacun le sait, ceux qui ne peuvent pas se payer cette complémentaire, qu’ils soient étudiants, retraités, chômeurs ou salariés, se trouvent souvent dans une situation extrêmement délicate. Songez également qu’à chaque fois le passage du statut de salarié au statut, si je puis dire, de chômeur, comme c’est souvent le cas aujourd’hui, fait perdre la complémentaire santé, parce qu’elle était attachée à l’entreprise. C’est un drame qui s’ajoute à celui que constitue déjà le chômage.
Cela explique les deux grandes propositions qui figurent dans cet article. La première est la portabilité, qui permet de conserver pendant douze mois la complémentaire santé dont on disposait au titre de son salariat. La seconde est l’extension à l’ensemble des salariés d’une complémentaire santé obligatoire. Je crois que chacun partagera le point de vue que ces dispositions représentent un progrès considérable pour les salariés : un progrès social, un progrès en termes de protection sanitaire et, au bout du compte, un progrès pour l’ensemble de notre société.
Si nous partageons le principe de la sécurité sociale comme base et d’une complémentaire pour tous comme progrès, un certain nombre de questions se posent.
Ce que nous proposons de faire pour les salariés ne risque-t-il pas d’être un obstacle à l’extension à tous de cette complémentaire santé ? La question a été fréquemment posée, ce que je comprends parfaitement, tout comme je comprends qu’on rappelle que l’objectif est la complémentaire universelle, quel que soit le statut de la personne. Oui, c’est toujours notre objectif, et le Président de la République a dit clairement au congrès de la mutualité qu’il fallait une complémentaire santé pour tous !
Cette avancée est un premier pas vers l’extension à tous de la complémentaire santé et ne constitue en rien un obstacle à celle-ci. Qui a voulu ce premier pas ? Les partenaires sociaux ! Et qui sont-ils ? Précisément ceux qui vivent l’entreprise et la relation au sein du salariat. Il était donc légitime que les partenaires sociaux qui parlent du contrat de travail appliquent au contrat de travail le progrès que représente la complémentaire santé. Reste que ce n’était pas à eux de traiter des autres aspects, des autres secteurs, des autres publics qui doivent pouvoir bénéficier à l’avenir de la complémentaire santé.
Sachez-le, les questions de financement ne seront pas un obstacle à l’extension de la complémentaire santé à toutes les catégories de la population.
Si l’on va jusque-là – je crois qu’au fond on est tous d’accord pour aller jusque-là –, se pose la question du dispositif. Quelle liberté laissons-nous aux partenaires sociaux ? Ce sont eux en effet qui vont, comme c’est déjà le cas dans les secteurs où elle existe, négocier la complémentaire santé. Ils vont en négocier le contenu – la loi ne contient que le panier minimum –, les modalités et, éventuellement, discuter de la question des organismes qui vont pouvoir apporter cette assurance aux entreprises et donc aux salariés. C’est tout le débat de la clause de désignation qui pèse sur votre assemblée.
À cet égard, je veux vous indiquer clairement la position du Gouvernement.
Je ne vais pas le répéter à l’envi : l’accord lui-même n’est pas clair et net. Il a d’ailleurs été écrit par les partenaires du côté patronal pour ne pas l’être. C’est parce qu’il n’est pas clair et net que les trois organismes patronaux, qui avaient une vision opposée, l’ont malgré tout signé. Tant ceux qui ne voulaient pas d’une clause de désignation que ceux qui en voulaient une disaient retrouver cette réalité dans l’accord.
M. Jean Desessard marque son étonnement.
Au fond, qu’ont voulu les partenaires sociaux ? Par le caractère nébuleux du texte, ils nous ont adressé un message clair : « À vous de faire ! » À nous, donc, au Gouvernement et au Parlement, de faire.
Je ne vous demande donc pas ce qui est conforme à la lettre de l’accord, puisqu’on s’accordera tous à dire qu’il a été écrit avec des ambiguïtés qui ont permis des différences d’appréciation du côté patronal. Je vous demande quel est le meilleur dispositif pour permettre aux entreprises, aux branches, aux partenaires sociaux de mettre en place ces complémentaires santé.
Certains proposent la liberté totale pour toutes les entreprises de choisir l’organisme. Pourquoi pas ! Bien entendu, le texte ne l’interdit pas ; il l’autorise totalement.
D’autres mettent en garde sur les différences de situation des entreprises.
Prenons un exemple simple : considérons deux entreprises d’une même branche et de la même taille. Dans la première, la pyramide des âges présente une moyenne basse. Autrement dit, son personnel est jeune.
Rires.
M. Michel Sapin, ministre. Voulez-vous que je vous parle de la complémentaire santé des sénateurs ? Je pense que beaucoup souhaiteraient avoir la même !
Sourires.
L’entreprise dont la moyenne d’âge est très jeune présente très peu de risques. Elle sera donc extrêmement intéressante pour celui qui voudra garantir ces risques. D’ailleurs, la garantie se fera à un prix très faible. En revanche, pour la seconde entreprise, où la moyenne d’âge est plus élevée, la compagnie ou la mutuelle va analyser le risque comme étant plus élevé et donc lui appliquer un tarif plus cher.
On pourrait donc de se retrouver dans une situation où les entreprises seront soumises à des prix différents en fonction de ces risques « naturels », et non de leur manière de fonctionner. Une telle situation serait préoccupante, non seulement pour l’entreprise qui aurait à en assumer le coût, mais aussi pour les salariés, une partie restant à leur charge.
Il peut donc être intéressant, dans certaines branches, de mutualiser les risques. Jusqu’où ? On peut le faire sur un secteur géographique. On peut le faire entre deux, trois ou quatre organismes, en lançant un appel à mutualisation. On peut aussi aller jusqu’au bout de la mutualisation et envisager qu’un seul organisme garantisse toutes les entreprises de la branche.
Que vont faire les partenaires sociaux ? S’ils ont le sentiment que les risques ne sont pas trop différents d’une entreprise à l’autre, ils vont opter pour une grande liberté. Si les risques leur paraissent au contraire très différents, ils vont rechercher la mutualisation maximale.
Il faut donc leur laisser la liberté de négocier et de choisir le système le plus adapté à la situation, depuis la possibilité, pour chaque entreprise, de s’adresser à l’organisme de son choix jusqu’au choix d’un seul organisme pour l’ensemble de la branche. Tel est le premier principe que le Gouvernement vous propose.
Je ne veux pas entrer dans un débat juridique, je souhaite simplement rappeler que, dans l’avis qui lui a été opportunément demandé, l’Autorité de la concurrence, qui a succédé au Conseil de la concurrence, ne considère pas cette liberté comme illégale. D'ailleurs, comment pourrait-il en être autrement puisque, selon la jurisprudence tant du Conseil d’État, de la Cour de cassation que de la Cour de justice de l’Union européenne, ce dispositif est parfaitement légal ?
J’entrevois bien les arguments qui pourront m’être opposés : cette liberté totale ne risque-t-elle pas d’être contrainte, d’une certaine manière, par les liens pouvant exister entre telle ou telle branche et tel ou tel organisme – institut de prévoyance, compagnie d’assurance ou même mutuelle ? Le dispositif actuel permet-il que des organismes soient choisis, en toute transparence en fonction de leur meilleure offre ? Je vous rappelle que la meilleure offre, ce n’est pas simplement le prix !
M. Michel Sapin, ministre. C’est aussi le contenu, la qualité de la garantie ! Et quand on apprécie une offre, ce n’est pas simplement au « moins-disant » – pour reprendre la terminologie des marchés publics – que l’on s’attache, c’est aussi au « mieux-disant »
Mme Maryvonne Blondin opine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous partagez tous cette préoccupation.
Il faut non seulement laisser la plus grande liberté, mais aussi instituer la plus grande transparence et la plus grande concurrence, au bon sens du terme, pour permettre à tous les organismes capables de le faire – et pas seulement aux plus gros, qui recherchent le plus grand nombre de contrats possible – de présenter des offres qui soient examinées avec toute l’égalité de traitement nécessaire. Cette disposition est d'ailleurs prévue à l’alinéa 30 du présent article, qui vise à instituer la véritable transparence et la véritable concurrence qui n’existent pas encore dans ce domaine, mais qui sont conformes à la recommandation de l’Autorité de la concurrence.
Je me souviens de périodes anciennes dont Marie-Noëlle Lienemann doit se souvenir elle aussi, car nous les avons traversées ensemble. Nous avions alors mis en place un dispositif pour la transparence dans le domaine économique et contre la corruption. Des mesures concernaient en particulier le logement et la construction, et pas seulement du côté de La Défense…
Il se trouve que, par les hasards de l’histoire, ce texte a en effet été appelé la « loi Sapin ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que je tiens profondément à cette concurrence et à cette transparence. La sécurité sociale comme socle, la complémentaire pour tous les salariés – c’est une avancée considérable ! –, une mise en œuvre du dispositif laissant la liberté aux partenaires sociaux, qui ont quand même le droit d’user de leur intelligence pour choisir ce qu’il y a de plus adapté à leur situation propre, un principe de transparence et de concurrence : telle est la manière dont le Gouvernement a conçu l’ensemble du dispositif et l’a formalisé dans le projet de loi, conformément, du reste, à mes convictions. Cette proposition peut, par définition, être discutée, mais je sais qu’elle permet que l’équilibre global de l’accord soit respecté.
L'amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Leconte et Povinelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Il s’agit d’un amendement d’appel, un peu provocateur puisqu’il tend à supprimer l’article 1er.
Bien évidemment, monsieur le ministre, je suis totalement favorable au progrès que constitue l’élargissement de l’accès aux soins à l’ensemble des salariés, à travers une première étape, celle de la complémentaire santé pour tous. Permettez-moi toutefois de faire deux remarques.
Premièrement, je vous ai bien entendu nous expliquer que le socle de la sécurité sociale est consolidé et qu’il va falloir aller vers la complémentaire santé pour tous. Certes, on peut, dans un premier temps, étendre l’accès aux complémentaires santé, mais la finalité doit être l’élargissement du socle de la sécurité sociale à des dépenses de santé devenues normales dans le monde contemporain. On pourrait parler des soins dentaires ; d’autres exemples sont possibles.
Deuxièmement, vous nous dites que la garantie sera la transparence. Comme vous, je crois aux vertus de la transparence, mais je crois aussi aux vertus de la régulation, voire de l’encadrement du marché.
En effet, le raisonnement que vous avez à fort juste titre développé sur la concurrence à l’intérieur d’une branche selon le nombre de personnes à risque dans l’entreprise est transposable aux branches entre elles. Dès lors, il me semble que la moindre des choses, dans cette phase transitoire, serait que l’on définisse un taux moyen de cotisation, des contrats standards et des mécanismes de compensation pour éviter que vous bénéficiiez ou non d’une optimisation, selon que vous serez puissants ou misérables dans une branche ou dans un secteur.
Une question me paraît encore plus importante : qui va payer ? J’ai bien entendu votre prise de position sur l’équilibre de cet accord général. Vous savez que, pour ma part, je ne le trouve pas équilibré. Vous affirmez en particulier que le projet de loi marque un progrès. C’est vrai, la mutuelle complémentaire pour tous est un progrès. Cependant, ce texte constitue-t-il un donnant-donnant compte tenu de ses mesures qui fragilisent le monde du travail ?
Non, car ce n’est pas un vrai « donnant » de la part du patronat ! En effet, la mutuelle santé est aujourd'hui financée à 50 % par les salariés et à 50 % par le patronat – en réalité, 57 % en moyenne pour les complémentaires santé payées par l’entreprise. Pour ma part, j’aurais aimé que l’on fixe un taux un peu supérieur… Les 50 % à la charge de l’entreprise vont être largement financés par l’État : les mutuelles ont calculé que, sur les 4 milliards d’euros devant être financés par les entreprises, seuls 2, 7 milliards le seront effectivement, tandis qu’1, 3 milliard d’allégements fiscaux grèveront le budget de l’État. Autrement dit, les entreprises n’assumeront qu’un peu plus d’un tiers de la charge globale. Où est le « donnant » ? Certainement pas du côté de l’entreprise ! Surtout si l’on considère que les 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi allégeront de 6 % la masse salariale, alors que la participation de l’employeur atteindra 0, 8 % de celle-ci pour la complémentaire santé.
Si je salue le progrès, j’estime que la méthode n’est pas la meilleure. C’est pourquoi j’avais déposé cet amendement de suppression. Pour l’heure, je le retire, mais je garde mes réserves pour le reste du débat.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 217 rectifié bis, présenté par M. Watrin, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 217 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’a indiqué notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à ouvrir plus largement le débat sur la prise en charge des frais de santé.
M. le ministre nous a apporté à l’instant une réponse longue, argumentée et, selon moi, convaincante. C'est la raison pour laquelle j’allais, madame Lienemann, au nom de la commission, vous inviter à retirer votre amendement. Vous avez spontanément devancé mon appel.
Bien évidemment, j’adresse la même invitation à nos collègues du groupe CRC. Je considère en effet que l’ensemble des réponses aux questions ont été apportées. En outre, supprimer l’article 1er reviendrait finalement à supprimer la complémentaire santé dont chacun dans cet hémicycle a salué l’arrivée. Ce serait donc délibérément faire disparaître un avantage reconnu par tous.
À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. Je crois avoir fait comprendre que j’étais favorable à l’article…
Sourires.
Nous trouvons l’amendement de Mme Lienemann judicieux, un grand débat sur le socle que constitue la sécurité sociale étant effectivement nécessaire. Nous pensons d’ailleurs que ce débat de fond ne fait que commencer.
L’article 1er est présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés. C’est une avancée relative, qui s’inscrit, en réalité, dans la continuité des politiques, menées depuis des années, qui vont dans le sens de la déstabilisation et de la fragilisation de notre système de sécurité sociale.
Alors que l’article 1er organise, selon l’exposé des motifs du projet de loi, « la généralisation de la couverture complémentaire collective “santé” », force est de constater que le champ de la prise en charge de la sécurité sociale ne cesse de reculer, livrant au marché ce secteur tant convoité par les assurances ou les institutions de prévoyance. Ce processus accroît in fine les inégalités et désarticule le système de protection sociale, ouvrant la voie à la privatisation du système.
Les contrats collectifs obligatoires ont largement contribué à masquer les désengagements de la sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses de santé, notamment pour les soins courants. Ils ont, de la même manière, facilité l’inflation des dépassements d’honoraires médicaux ou des frais de santé mal remboursés par la sécurité sociale, tout simplement en solvabilisant ces dépenses.
Enfin, cela a déjà été dit, nous savons que lier l’accès d’une complémentaire santé au contrat de travail revient aussi à fabriquer de l’exclusion. Alors même que l’accès aux soins se dégrade et qu’il est de plus en plus inégalitaire, cet accord va accroître la rupture de solidarité entre les salariés et les autres catégories de la population. Je pense aux retraités, aux chômeurs et aux précaires, aux personnes en rupture familiale, en situation de handicap ou bien encore aux fonctionnaires.
Marie-Noëlle Lienemann s’est exprimée pertinemment sur la question du financement. Je partage le même point de vue, que j’ai eu l’occasion de développer lors d’une intervention précédente. Sur le fond, nous sommes donc d’accord.
En conclusion, les mutuelles et encore moins les assurances privées ne peuvent remplacer la sécurité sociale. Celle-ci est au cœur de notre système de protection sociale et, malgré les désengagements successifs, elle reste le dernier rempart, un « socle », pour reprendre un terme utilisé précédemment, contre les effets ravageurs de la crise, des inégalités et des injustices sociales.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC a repris cet amendement et qu’il vous demande, mes chers collègues, de l’adopter.
En écoutant Mme Lienemann, je me demandais si une complémentaire santé pour tous n’était pas, tout simplement, une extension du champ du régime général de la sécurité sociale.
Puisque nous sommes en plein « choc de simplification », profitons-en : simplifions !
Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.
M. Jean Desessard. Ça veut dire qu’il est en accord avec l’amendement !
Sourires.
Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié bis.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 171 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 569 rectifié est présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
et aux stagiaires
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 6.
Par cet amendement, nous proposons que l’ensemble des stagiaires soient couverts par une complémentaire santé, dans la mesure où ils contribuent par leur travail à la valeur ajoutée de l’entreprise.
Il convient de rappeler que 33 % des jeunes déclarent renoncer aux soins pour des raisons financières. Les articles 1er et 2, qui sont relatifs à la couverture complémentaire santé collective de branche ou d’entreprise, ont pour objectif de généraliser, à l’horizon de 2016, la complémentaire santé aux quatre millions de salariés non couverts actuellement.
Outre le fait qu’il s’agit là, on vient de le redire, d’une attaque larvée contre la sécurité sociale et sa philosophie universaliste et solidaire, puisque cette formule impose une couverture sociale professionnelle des risques de santé parallèle à celle offerte par la sécurité sociale, une telle mesure ouvre la porte à l’institutionnalisation d’une différenciation des niveaux de prise en charge des malades en fonction des branches d’activité et s’oppose de ce fait à une couverture universelle des assurés sociaux.
Par ailleurs, le cas de nombreuses personnes n’est pas envisagé dans le projet de loi, qui ne concerne que les salariés. Bon nombre de retraités, de professions indépendantes, de personnes sans emploi et d’étudiants ne sont pas considérés. Cette mesure est donc insuffisante pour permettre un réel accès aux soins.
Il est nécessaire de prendre en compte les jeunes. En effet, plus de 1, 5 million de stages ont lieu chaque année en dehors du droit du travail. Un jeune sur quatre est au chômage, des centaines de milliers d’étudiants cumulent des mois de travail mal payés n’ouvrant droit à aucune protection sociale et de plus en plus de stages remplacent de vrais emplois.
Le Président de la République s’est engagé, on le sait, lors de sa campagne électorale du printemps 2012, à mieux encadrer les stages. Selon nous, cet encadrement devrait commencer par permettre aux stagiaires un accès à une couverture complémentaire de qualité, pour reprendre les mots qui étaient les siens il y a encore moins d’un an.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l’amendement n° 569 rectifié.
Cet amendement important, auquel mon collègue Jean Desessard est associé, vise à faire bénéficier les stagiaires de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Dans la mesure où nous souhaitons généraliser la complémentaire santé, celle-ci doit s’appliquer le plus largement possible. Les CDD, même très courts, étant concernés par ce dispositif, pourquoi les stagiaires ne le seraient-ils pas ? Je ne souhaite pas faire ici l’amalgame entre salariés et stagiaires. Le stagiaire est en formation dans l’entreprise et dépend d’une université, d’une école ou d’un organisme de formation. C’est pourquoi d’ailleurs il reçoit une gratification et non pas un salaire. À mes yeux, une telle distinction protège le stagiaire. Il serait en effet très inquiétant de considérer le stagiaire comme un salarié de plein exercice que l’on peut exploiter à bas prix.
Toutefois, il faut bien voir la réalité quotidienne, à savoir la précarité dans laquelle sont plongés certains stagiaires. Vivant avec moins de 500 euros par mois, s’il ne touche que l’indemnité légale, l’étudiant doit arbitrer entre un logement décent, une alimentation correcte, les sorties, les frais liés à la scolarité et à la santé. Autant dire que, pour un jeune en pleine forme, la santé n’est pas une priorité. Pourtant, le jour où il est victime d’un accident ou d’une maladie, la situation devient vite très complexe s’il n’a pas pris de complémentaire santé individuelle. Faute de soins adaptés, il conservera d’un tel épisode des séquelles, parfois à vie.
Cette précarité est une réalité. Il est donc urgent de ne pas laisser les stagiaires de côté. Tel est le sens de cet amendement, qui nous semble extrêmement important.
Les auteurs de ces deux amendements identiques ont bien entendu raison d’appeler notre attention sur la situation parfois précaire des stagiaires. Malheureusement, je ne peux, au nom de la commission, qu’émettre un avis défavorable, dans la mesure où les stagiaires n’entrent pas dans le champ de l’accord, qui ne concerne que les salariés.
Ces deux amendements identiques soulèvent la question des stagiaires, dont le sort sera également évoqué par d’autres amendements. Je me permets donc de donner dès à présent une réponse globale, afin de ne pas avoir à me répéter à chaque fois.
Les stagiaires rencontrent de vraies et graves difficultés, qui sont d’ailleurs de deux natures. Certains cherchent désespérément un stage et n’en trouvent pas, …
… tandis que d’autres sont utilisés à des postes qui devraient revenir à des salariés. Ces deux situations sont anormales.
Les stagiaires ne sont pas salariés de l’entreprise. Ils ne peuvent donc bénéficier des mêmes droits que ces derniers, chacun voit bien pourquoi. Nous luttons justement pour que les stagiaires ne puissent pas rester trop longtemps au sein d’une même entreprise. Un stage qui dure six mois, puis encore six mois et à nouveau six mois, c’est une situation inacceptable ! Quand on est dans le long terme, on n’est pas stagiaire, mais salarié. Il faut réformer les choses, pour que les personnes concernées puissent bénéficier totalement des droits des salariés, non plus en tant que stagiaires, mais en tant que salariés.
Ainsi, si les problèmes posés sont réels, nous ne devons pas pour autant considérer les stagiaires comme des salariés. Et s’ils doivent être considérés comme des salariés, il faut les faire basculer du côté des salariés. C’est la raison pour laquelle il faut faire très attention à ne pas mélanger les deux statuts. Traitons les stagiaires comme des stagiaires dont les droits et les protections doivent être renforcés, y compris en termes de complémentaire santé, mais sans considérer qu’ils sont des salariés. Au bout du compte, une telle confusion ne serait d’ailleurs pas favorable aux stagiaires. Soit on considère que le stagiaire est un salarié, et il possède tous les droits qui s’attachent à ce statut, soit on estime qu’il est un stagiaire qui doit être protégé.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’opposera à l’introduction dans ce texte de toute mesure concernant les stagiaires, dans la mesure où celui-ci concerne uniquement les salariés.
En revanche – ceux qui ont suivi les travaux de l'Assemblée nationale le savent –, les groupes de l’Assemblée nationale, en particulier le groupe socialiste – mais il n’est pas interdit de travailler avec d’autres groupes au sein de la gauche –, vont faire des propositions pour améliorer le statut des stagiaires.
D’ailleurs, la question a été soulevée lors de la réunion du comité interministériel de la jeunesse et des propositions ont commencé à être élaborées en lien avec les organisations de jeunesse, et non pas seulement avec les organisations syndicales.
Nous progresserons donc, dans les mois qui viennent, sur la question des stagiaires, y compris sur la protection santé des stagiaires qui, en tant que tels, ont évidemment droit à des complémentaires santé. Mais ne souhaitant pas que soient introduites dans ce texte qui traite des salariés des dispositions concernant les stagiaires, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
J’aimerais obtenir une confirmation, parce que je ne comprends pas toujours très vite.
Monsieur le ministre, j’ai cru entendre que la question de la couverture des stagiaires serait très prochainement examinée dans le cadre d’un texte les concernant spécifiquement.
M. le ministre le confirme.
Dans ces conditions, avec l’accord de mon collègue Jean-Vincent Placé, je retire l’amendement.
L’amendement n° 569 rectifié est retiré.
Monsieur Laurent, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
Pour notre part, nous maintenons notre amendement, et je vais expliquer pourquoi.
J’ai bien entendu les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui sont d'ailleurs un peu différentes. On nous dit que les stagiaires ne sont pas des salariés. Pour autant, ne pourrait-on, à l’occasion de ce texte, faire évoluer leur statut vers celui des salariés ?
Vous nous avez indiqué hier, monsieur le ministre, qu’il était possible, à l’occasion de la transcription de l’accord et tout en respectant celui-ci, d’introduire des améliorations. Nous avons ici une majorité pour le faire. Je ne pense pas que les organisations syndicales signataires soient opposées à ce progrès, sinon il faudra nous dire lesquelles.
Lorsque les conditions sont réunies pour accomplir un progrès, faisons-le ! Ou alors le seul argument qui vaut est celui qui a été avancé par M. le rapporteur : l’accord, rien que l’accord, et l’on ne peut toucher à rien ! Dès lors, le débat parlementaire est caduc.
Pourquoi ne pas faire un progrès quand on en a la possibilité ? C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.
Afin de lever toute ambiguïté, je vous confirme qu’une proposition de loi est en cours d’élaboration. Ce texte important sera considéré par le Gouvernement comme un élément de son programme législatif. La contrainte de la « niche » parlementaire, terme que je n’aime pas beaucoup, ne sera donc pas de mise.
Je vais être très clair : les stagiaires ne figurent pas dans l’ANI, mais reconnaissez que ce n’est pas l’argument que je vous ai opposé. Les organisations syndicales cosignataires sont les premières à demander des avancées en faveur des stagiaires et beaucoup de choses peuvent être faites plus largement avec l’ensemble des organisations syndicales et des organisations de jeunesse.
Attention, nous ne sommes pas dans le champ du salariat ! Il n’est bien entendu nullement interdit à des organisations syndicales de se préoccuper de la défense des stagiaires, mais il s’agit normalement – sauf en cas d’abus – d’étudiants. Les problèmes sont donc de nature différente. Par conséquent, il convient non pas de refuser un progrès pour les stagiaires, mais d’envisager la question dans son ensemble. Hormis la santé, d’autres problèmes se posent, qui ont d’ailleurs fait l’objet de nombreux amendements à l’Assemblée nationale.
Je le répète, il me paraît souhaitable d’engager une réflexion d’ensemble afin de définir un statut qui protège véritablement les stagiaires, en particulier de l’exploitation dont ils sont trop souvent victimes.
Je trouve chez vous une certaine constance, monsieur le ministre, puisque lorsque j’avais proposé d’intégrer les stagiaires dans les contrats de génération, vous m’aviez opposé les mêmes arguments. La différence, c’est que les groupes dont sont issus les auteurs de ces deux amendements ne m’avaient pas suivie à l’époque, ce qui prouve qu’on se préoccupe des stagiaires au gré des circonstances.
Sur la question de la complémentaire santé et de son extension aux stagiaires, qui, pour la plupart, sont des étudiants, je souligne que, si le problème de la couverture de sécurité sociale de base et de la complémentaire était réglé, peut-être n’y aurait-il pas besoin de proposer d’intégrer les stagiaires dans l’ANI.
Je pense à certaines de nos recommandations, telles qu’une complémentaire réelle correspondant aux besoins des étudiants.
Enfin, je veux rappeler que c’est quand même l’ancienne majorité qui a fait voter une loi obligeant à rémunérer les stages de plus de deux mois. C’est bien nous qui avons fait avancer les choses ! Vous avez dit que les stagiaires peuvent enchaîner les périodes de six mois. Or – sauf si les décrets n’ont pas été publiés –, il me semble bien que c’est encore nous qui avons fait passer une loi interdisant qu’un même stagiaire puisse occuper un poste pendant plusieurs années consécutives.
L’ingéniosité humaine est parvenue à la contourner...
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, qui ont d'ailleurs convaincu mon collègue Jean Desessard.
Sourires sur les travées du groupe écologiste.
Sans vouloir être en contradiction avec lui ni discourtois à l’égard du Gouvernement, je préfère tenir que courir.
Siégeant pourtant depuis peu dans cette assemblée, j’ai trop souvent entendu le Gouvernement nous inviter à retirer nos amendements, au motif qu’ils seraient examinés dans un autre texte. Ce fut le cas lors d’un précédent collectif budgétaire, le ministre d’alors renvoyant au projet de loi de finances à venir nos amendements sur la fiscalité écologique.
Les progrès sociaux, les questions de réforme globale, fiscale, seront examinés ultérieurement, nous répond-on, alors qu’il s’agit parfois de dispositions que nous avions votées tous ensemble, y compris le groupe socialiste, lorsque nous étions dans l’opposition. Le projet de loi de finances venant, on nous dit alors que ces questions seront peut-être examinées dans un collectif qui aura lieu en juillet prochain. Il paraît qu’il n’y en aura plus, mais peut-être sera-t-il nécessaire d’en faire un à un moment…
Mon collègue Jean Desessard est plus convaincu que moi. Sans doute est-ce le fait de sa plus longue expérience.
M. Jean-Vincent Placé. Je peux vous assurer que notre numéro de duettistes n’était pas du tout préparé.
Sourires.
Je ne vais pas manquer à la parole de mon collègue, puisqu’il a retiré l’amendement. Reste qu’étant un homme de synthèse et de compromis qui essaie, par tous les moyens possibles, de faire progresser nos positions politiques, d’y rallier les esprits, afin qu’elles se traduisent dans les faits, je voterai l’amendement proposé par nos amis du groupe CRC.
Je mets aux voix l'amendement n° 6.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 172 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 5, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Si un mécanisme de renforcement de l’accès aux soins était adopté lors de nos débats, nous ne pourrions comprendre que la généralisation des complémentaires d’entreprise puisse n’être appliquée qu’à compter de 2016. En effet, la flexibilité voulue par le MEDEF et prévue dans le reste du texte sera immédiate ou presque, alors que ce qui est vendu comme une « grande avancée sociale » pour les salariés ne sera, elle, effective qu’en 2016, voire en 2018 pour les employeurs qui voudront jouer la montre.
De même, si le mécanisme que vous proposez est véritablement une avancée considérable, comme vous l’avez répété, monsieur le ministre, alors ce délai est trop long !
Trop long pour les 400 000 salariés qui n’ont rien – je reprends vos chiffres –, parce que n’ayant pas les moyens de se payer une complémentaire santé.
Trop long pour que nous ne doutions pas de la volonté du Gouvernement. Cette disposition apparaît seulement comme un moyen de favoriser l’acceptation des reculs sociaux contenus dans le projet de loi. Cela revient à se donner bonne conscience.
Nous avons déjà eu l’occasion d’expérimenter la méthode lors du débat sur le bonus-malus énergétique. Or l’interrogation est permise si l’on considère que ce dispositif n’a pas sa place dans un texte supposé sécuriser l’emploi.
Trop long encore, car en remettant à 2016 l’obligation de conclusion de ces accords, vous donnez le sentiment que l'ambition initiale est déjà fortement diminuée. Il est toujours dangereux de renier les espoirs que l'on suscite.
Voilà pourquoi nous proposons que l'article 1er, s’il venait à être modifié, soit applicable dès 2015.
Au regard de l'urgence que vous avez relevée à juste titre, mon cher collègue, on comprend le sens de votre amendement, qui vise à anticiper le bénéfice de la complémentaire santé au 1er janvier 2015. Cependant, il ne vous aura pas échappé que le projet de loi fixe un processus de négociation de douze mois au niveau de la branche et, en cas d’absence d’accord, de dix-huit mois au niveau des entreprises.
Ce temps en deux mouvements, si vous me passez l'expression, est largement nécessaire pour permettre d'aboutir à une mise en place au 1er janvier 2016, date qui nous semble réaliste. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, le dispositif ne sera pas mis en œuvre « à compter de 2016 », mais au plus tard en 2016. Cela fait une grande différence !
Le processus de négociation qui vient d'être rappelé par M. le rapporteur est très important. Pour votre part, vous considérez que c’est l’accord de branche qui doit être recherché, car c’est là que se situent les marges de manœuvre entre les partenaires, particulièrement du côté syndical. L’argument que vous invoquez souvent selon lequel ce type d’accord est d’une autre nature et peut permettre d’aboutir à davantage de sécurité dans la négociation, je peux tout à fait le partager. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir à d’autres moments de l’examen de ce texte.
Reste qu’il faut du temps pour permettre un accord de branche, que je considère comme le meilleur procédé possible. Si l'on va trop vite, cet accord ne pourra pas être conclu ou il le sera dans de mauvaises conditions. C’est pourquoi le temps qui a été fixé est le plus adapté pour mettre en place, dans de bonnes conditions, cette avancée, terme que vous avez d’ailleurs repris à votre compte.
Sachez que cette disposition ne vient pas équilibrer un autre aspect de l'accord, qui serait en quelque sorte mauvais pour les salariés. Je comprends tout à fait que vous puissiez avoir une position différente – je respecte la démocratie, et donc les convictions de chacun –, mais je vous montrerai point par point que chaque article constitue une avancée pour les salariés. Il s'agit donc non pas d'un donnant-donnant, mais, comme je le dis souvent de façon peut-être quelque peu facile, d'un gagnant-gagnant. En l’espèce, nous pourrions tous être d'accord pour dire que les salariés vont y gagner.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 173 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 627 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie obligatoirement d'une dispense d'affiliation.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
À la demande de la commission, je rectifie mon amendement en remplaçant « obligatoirement » par « à sa demande ».
Je suis donc saisi d’un amendement n° 627 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, et ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Certains salariés bénéficient déjà d’une couverture complémentaire santé grâce à leur conjoint ou à leurs parents. Nous souhaitons qu’ils puissent continuer à être assurés par cette complémentaire si celle-ci leur donne satisfaction. Nous voulons surtout éviter qu'ils paient deux fois sans que cela leur apporte quoi que ce soit.
Les salariés doivent eux aussi avoir un libre choix. Je laisse le soin au pouvoir réglementaire de fixer la liste des justificatifs que ceux-ci devront fournir pour montrer qu'ils sont effectivement couverts par une complémentaire santé.
L'amendement n° 7, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans le projet de loi que les salariés bénéficiant déjà d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint ou conjointe ne seront pas obligés de souscrire à l’assurance collective de leur entreprise. Une telle disposition semble assez logique.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, le rapporteur a estimé, comme le Gouvernement, que l’objet de cet amendement était satisfait par les dispositions prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
Je ne partage pas complètement cette interprétation. L’article 1er prévoit en effet qu’un décret fixera la liste des catégories de salariés pouvant être dispensés de l’obligation d’affiliation, sans faire mention ou référence à l’article précité.
Cette disposition réglementaire définit en réalité les catégories pour lesquelles la dispense d’affiliation ne fait pas obstacle à la qualification de régime obligatoire pour le bénéfice des exonérations sociales.
L’étude d’impact, elle, se veut plus précise, en indiquant que seront concernés par la possibilité de dispense d’affiliation « les salariés couverts en tant qu’ayants droit par le régime collectif de leur conjoint, des salariés apprentis ou à temps partiel pour lesquels la cotisation obligatoire représenterait une part excessive de leur revenu, ou encore des salariés assurés à titre obligatoire au régime complémentaire applicable en Alsace-Moselle ».
Il serait donc plus lisible de l’écrire directement dans le projet de loi. C’est ce que tend à prévoir cet amendement.
Après la rectification apportée par Mme Procaccia, l’amendement n° 627 rectifié ter est désormais très proche de celui présenté par le groupe CRC. Tous deux sont relatifs aux possibilités de dispenser les salariés de l’obligation d’affiliation, en particulier lorsque le conjoint bénéficie déjà d'une complémentaire santé.
Les cas de dispense d’affiliation feront partie des négociations de branche et seront déterminés par décret. Il est constitutionnellement plus logique que ce type de mesures soit fixé par voie réglementaire. D’ailleurs, l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale permet cette dispense, notamment aux salariés « produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ».
Il me semble donc que les deux amendements sont déjà couverts par le droit en vigueur, que le Gouvernement a annoncé vouloir reprendre dans le nouveau cadre de la généralisation de la complémentaire santé.
Dans la mesure où ces amendements sont, d'un certain point de vue, satisfaits, j’invite leurs auteurs à les retirer.
Monsieur le rapporteur, vous dites que mon amendement serait « d'un certain point de vue » satisfait. Si M. le ministre avait indiqué que ces salariés – pas simplement les conjoints, mais aussi les enfants – étaient déjà couverts, j’aurais peut-être retiré mon amendement. Mais la réponse n’étant pas claire, je le maintiens.
J’ai vu ce qui s’est passé avec les contrats groupe en matière de santé, qui existaient déjà avant l’ANI. Les entreprises ont fait ce qu'elles ont voulu et un certain nombre de salariés n’ont pas eu le choix. Ils ont dû payer deux complémentaires santé : l’une directement et l’autre indirectement par le biais du conjoint ou des parents.
Pour moi, la sagesse prévaut davantage au Sénat qu’au sein des organisations professionnelles pour négocier ce type de dispositions.
Madame Procaccia, je pensais que vous attachiez autant d'importance à la parole du rapporteur qu’à la mienne. Vous voulez que je vous dise que les cas que vous avez évoqués ne « basculent » pas dans le dispositif collectif ? Oui, il existe aujourd'hui des dispenses qui sont justifiées par des modalités de protection ou par le nombre de personnes protégées !
Nous n’inventons pas tout, nous progressons, et c’est beaucoup. Progresser, c’est partir de la situation actuelle et des dispositions existantes. Je pense à la possibilité pour une branche de librement considérer qu'il y a un accord collectif, alors qu’il n’y en a pas.
Toutes les situations que vous décrivez sont déjà prévues par le droit en vigueur. Je pourrais répondre la même chose à propos de votre amendement, madame Cohen. Certes, je connais l’argument qui consiste à dire que, même si une disposition figure dans un décret, il serait encore mieux de l’inscrire dans la loi.
Je suis plutôt un protecteur de la Constitution de la Ve République. Pour moi, une bonne loi respecte la distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, et cela, bien entendu, en toute transparence, en permettant aux parlementaires de connaître le contenu du règlement.
Il y a déjà énormément de choses dans la partie législative du code du travail et, si l’on y regardait de plus près, on s’apercevrait que de nombreuses dispositions sont du domaine réglementaire. Ne chargeons pas la barque et faisons-nous confiance ! Les cas que vous signalez sont couverts par le dispositif, dans le sens souhaité par les deux amendements, qui sont ainsi satisfaits.
M. le rapporteur vient d’indiquer que les cas de dispense feront partie des négociations de branche. Faire figurer en une phrase dans le code du travail l’un des deux dispositifs proposés par nos collègues évitera donc de nombreux débats au sein des branches. Mais lequel choisir ?
Je pense qu’écrire « bénéficiant d’une couverture plus favorable » donnerait lieu à interprétation. Quelqu’un devra déterminer le régime le plus favorable. Il vaudrait mieux préciser que, si un salarié bénéficie à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire, il peut à sa demande – plutôt qu’obligatoirement – bénéficier d’une dispense d’affiliation.
C’est le sens de la rectification qui vient d’être apportée à mon amendement !
Cette rédaction me semble plus objective. Je souscris donc à l’esprit de cet amendement, qui rejoint le vôtre, madame Cohen. Je suis donc prêt à le voter.
Madame Procaccia, si j’ai utilisé l’expression « d’un certain point de vue », ce n’était pas pour minimiser la portée de ce que je vous affirmais, mais pour dire que l’amendement, dès lors que son dispositif est couvert par le droit en vigueur – et il l’est –, devait être prolongé par la volonté du Gouvernement de le reprendre dans le cadre des décrets qui concerneront la généralisation de la couverture complémentaire santé.
M. le ministre vous a apporté la garantie que l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale permet la dispense, notamment aux salariés « produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ». Cela évite les tergiversations pour savoir comment inscrire cette disposition dans la loi, puisqu’il me paraît plus clair et plus simple d’avoir la garantie – elle nous a été donnée – que cette disposition sera reprise dans le décret à venir.
Compte tenu de ce que le ministre et moi-même avons dit, je maintiens donc ma demande de retrait des deux amendements.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 7 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 8, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent individuellement
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
En toile de fond de cet amendement, il y a toujours nos réticences et nos inquiétudes quant à l’extension des couvertures complémentaires santé, telles qu’elles sont proposées, en raison de leurs effets négatifs, en particulier pour les plus modestes.
En effet, il est avéré que le poids de la couverture complémentaire sur le pouvoir d'achat des salariés est d'autant plus lourd que leur salaire est bas. Dans de telles conditions, les plus modestes sont pénalisés en matière d'accès aux soins, en raison de la nature même des assurances maladie complémentaires, puisque leur tarification n'est pas proportionnelle au revenu. Celle-ci est établie en fonction du risque et de la disposition à payer. C'est ainsi que, pour une couverture moins importante, les plus modestes ont généralement plus à payer que les autres affiliés.
Mais quelles que soient les régulations qui pourraient être imposées au marché de l'assurance maladie complémentaire, tout transfert d'euros de la sécurité sociale vers ce marché risque bien de rester profondément inégalitaire puisque le socle de remboursement par l'assurance maladie, lui, ne progresse pas. Dans ces conditions, prétendre que l'extension de la couverture complémentaire santé collective d’entreprise constitue une grande avancée sociale est, selon nous, abusif.
De fait, cette volonté d'extension est la conséquence d'une politique de désengagement de la sécurité sociale du financement des soins courants. Ceux-ci sont laissés au bon vouloir des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assurances. Leur logique est différente de celle de la sécurité sociale, qui, au contraire, est égalitaire, solidaire – elle forme le socle –, et donc socialement plus juste puisque chacun, par ses cotisations, contribue à proportion de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Voilà ce que ne fera jamais une mutuelle !
Ainsi, pour limiter les effets, que nous jugeons pervers, de l'extension des complémentaires santé et perpétuer la logique et les valeurs de la sécurité sociale, nous souhaitons, avec cet amendement, compléter l'alinéa 3 de l’article 1er en précisant que, dans le cadre de la répartition de la charge des cotisations entre les employeurs et les salariés, ces derniers doivent cotiser proportionnellement à leurs revenus.
Cet amendement tend à ce que la participation des salariés soit proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent. Cette formulation est imprécise puisqu’elle englobe tous les revenus, et pas seulement les rémunérations perçues dans l’entreprise.
En pratique, les cotisations versées au titre des complémentaires santé, que les contrats soient individuels ou collectifs, sont rarement proportionnelles au revenu, car on se situe dans une logique assurantielle. Le contrat couvre un risque, et la cotisation est proportionnée à ce risque.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Au sens du code du travail, les revenus sont constitués des salaires et des primes. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à utiliser ce terme : on le trouve même à d’autres endroits du projet de loi, notamment à l’article 12. Il n’y a donc pas d’imprécision dans notre formulation.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 216 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Grignon, Doublet et D. Laurent.
L'amendement n° 625 rectifié est présenté par MM. Mazars et Barbier.
L'amendement n° 652 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Masson, Mme Procaccia et MM. Bernard-Reymond et Adnot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Les amendements n° 216 rectifié et 625 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 652 rectifié bis.
Je présenterai en même temps l’amendement n° 653 rectifié bis.
Les cosignataires de ces amendements estiment que prévoir une complémentaire santé pour tous ceux qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent, c'est-à-dire environ 40 % des salariés, est une avancée. Toutefois, comme nous l’avons déjà dit, il convient de laisser aux entreprises la liberté de choisir le prestataire d’assurance. Nous sommes persuadés qu’elles pourront ainsi retenir le meilleur, pas seulement en termes de prix, mais aussi de besoins des salariés de l'entreprise, qui varient selon l’activité, au sein d’une même branche ou des régions.
C’est pourquoi l’amendement n° 652 rectifié bis vise – un peu radicalement – à supprimer l’intégralité de l’alinéa 4 et l’amendement n° 653 rectifié bis, qui est un amendement de repli, tend à supprimer la seule deuxième phrase de l’alinéa précité, en ne laissant plus aux partenaires sociaux que le soin de fixer les modalités de choix de l’assureur, sans entrer plus avant dans les détails.
L'amendement n° 653 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Masson, Mme Procaccia et MM. Adnot et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 254, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
branche
insérer les mots :
, de solidarité entre actifs et retraités
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cet amendement tend à élargir aux retraités l’accès à l’assurance maladie complémentaire.
Aux termes de la loi Évin, lorsqu’on bénéficie d’une mutuelle dans son entreprise, le nouveau contrat doit procurer les mêmes garanties et le tarif global, unilatéralement modifié par l’assureur, ne peut excéder 150 % du tarif initial. À vrai dire, on ne sait pas vraiment 150 % de quoi. Est-ce du tarif du contrat de l’affilié ou de celui du contrat de l’entreprise ayant eu l’assuré en charge à un moment donné ?
Bref, il faut lever toute une série d’ambiguïtés, notamment sur les conditions du nouveau contrat à la date de la cessation d’activité. C’est pourquoi cette assurance complémentaire santé au profit des retraités doit être explicitement prévue dans le cadre des accords de branche.
Sur les trois amendements qui restent en discussion, je ferai un sort particulier à l’amendement n° 254, qui n’est pas tout à fait de même nature.
L’alinéa 4 de l’article 1er prévoit que la négociation de branche porte sur les modalités de choix de l’assureur. Il laisse donc – nous l’avons dit à plusieurs reprises ce matin et sous diverses formes – une totale liberté aux partenaires sociaux quant aux modalités de gestion de la complémentaire santé. Je rappelle les trois voies qui sont offertes : la désignation d’un ou plusieurs organismes, la recommandation ou la liberté de choix de l’entreprise.
Cette décision – c’est important de le réaffirmer ici – revient aux partenaires sociaux et non au législateur. Il est donc tout à fait légitime qu’ils puissent négocier sur cette question.
Je précise aussi, afin que nous ayons pleinement conscience de la portée de ce que nous demandons, que la suppression de cet alinéa n’empêcherait en aucun cas les partenaires sociaux de recourir à la désignation ; la négociation sur le choix de l’assureur serait simplement facultative et non obligatoire dans ce cas.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 652 rectifié bis et 653 rectifié bis.
Quant à l’amendement n° 254, il soulève la question importante, sur laquelle nous pouvons nous attarder quelque peu, des retraités à l’égard de la complémentaire santé. Nous savons qu’il s’agit d’un vrai problème social, car la cotisation qu’ils doivent acquitter représente souvent une part très importante de leur budget.
Cette question me semble relever de la réflexion générale que le Gouvernement a engagée sur l’amélioration de la couverture complémentaire pour tous, tel que l’objectif en a été fixé par le Président de la République. Elle n’est donc pas de la responsabilité des négociations de branche, lesquelles concernent les actifs. En toute cohérence, l’ANI n’envisage pas le financement par les employeurs et les salariés de la complémentaire santé des retraités. C'est pourquoi j’invite notre collègue Marie-Noëlle Lienemann à retirer son amendement, même si la question qu’elle pose à travers celui-ci est d’importance prioritaire.
S'agissant de l’amendement n° 254, qui pose une vraie question, je fais mien le raisonnement de la commission.
Nous traitons ici des salariés, mais cela ne doit pas être un obstacle. Nous souhaitons que tous les Français, quelle que soit leur situation par rapport au travail, puissent bénéficier d’une couverture complémentaire santé universelle. C’est ce vers quoi nous tendons, mais ce texte n’est qu’une première étape. Sous le bénéfice de ces observations, madame Lienemann, conformément à l’état d’esprit dans lequel nous travaillons, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
J’en viens aux amendements n° 652 rectifié bis et 653 rectifié bis.
En supprimant l’alinéa 4, madame Procaccia, contrairement à ce que vous souhaitez, vous allez dans le sens du renforcement de la clause de désignation qui existe par ailleurs. C’est la conséquence juridique de vos amendements, auxquels je suis défavorable.
Sur le fond, je le répète, je souhaite que les partenaires sociaux bénéficient d’une liberté de choix au sein d’un vaste panel d’organismes et que ce choix s’exerce dans la plus grande transparence.
J’ai bien entendu les remarques formulées par le rapporteur et le ministre. Afin de ne pas gêner le Gouvernement, je vais donc retirer l’amendement n° 254. Je reste toutefois dubitative sur le fait que la question de la portabilité des droits des retraités ne puisse pas être évoquée dans les négociations de branche, car le paritarisme intervient sur les retraites. C’est d’ailleurs toute la difficulté de ces accords, qui sont emboîtés les uns dans les autres et manquent in fine de cohérence.
Globalement, je continue à penser que la meilleure solution serait l’élargissement du socle de la sécurité sociale.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 254 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 254.
La parole est à Mme Procaccia, pour explication de vote.
Je profite de l’amendement de Mme Lienemann pour souligner que les conséquences de l’ANI n’ont pas été bien mesurées pour tous les assurés qui ne sont pas salariés. Faute de mutualisation concernant les assurances, les plus fragiles, notamment les retraités, les artisans, les professions libérales, vont payer plus cher qu’aujourd'hui parce qu’ils seront en dehors d’un groupe.
Je ne remets nullement en cause le principe d’une complémentaire santé prévue par l’ANI, mais seulement les modalités de désignation des assureurs. Nous devons en mesurer toutes les conséquences.
S'agissant de la question posée par Mme Lienemann à travers cet amendement, il faudrait peut-être préciser que les retraités de la branche sont concernés, afin d’instituer une solidarité au sein de celle-ci. Il n’en demeure pas moins que tous ceux qui n’ont jamais été couverts par une complémentaire santé dans le cadre du salariat vont payer un surcoût d’assurance.
Cela étant, je retire les amendements n° 652 rectifié bis et 653 rectifié bis, puisque M. le ministre m’indique qu’ils ne permettront pas d’atteindre l’objectif recherché.
Les amendements n° 652 rectifié bis et 653 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 174 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 10, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel peut refuser l’adhésion au contrat mentionné au présent article ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement porte sur la généralisation de la couverture complémentaire santé par rapport aux besoins spécifiques des salariés.
L’introduction de clauses de désignation d’un organisme d’assurance complémentaire dédié dans les accords de branche interdit au salarié de choisir librement son prestataire et donc de disposer de l’offre la plus adaptée à ses besoins. En effet, certains salariés peuvent être confrontés à des besoins spécifiques que le contrat d’entreprise ne pourra pas couvrir suffisamment ou totalement. Le niveau de protection proposé peut être largement inférieur aux attentes et aux nécessités des salariés.
Il est indispensable de s’assurer que la volonté des salariés de choisir le contrat qu’ils estiment le plus proche de leurs besoins soit pleinement respectée. Dans le cas contraire, la négociation avec le prestataire d’assurance complémentaire ne prendrait pas en compte des attentes spécifiques.
Le choix du ou des assureurs se fera par l’entreprise, et non plus au niveau de la branche et de la personne. Encore une fois, c’est l’employeur qui décide, au détriment des besoins personnels du salarié.
Une complémentaire santé généralisée ne peut s’entendre que comme accessible à l’ensemble des besoins de nos concitoyens.
De notre point de vue, le panier de soins pris en charge obligatoirement par la complémentaire de santé collective sera en dessous de celui de la CMU-C ; cette complémentaire n’ouvrira pas de nouveaux droits mais assurera un minimum de soins.
En outre, l’entreprise pourra décider de souscrire à une mutuelle qui couvre un panier de soins prédéterminé plus ou moins intéressant pour le salarié.
La couverture des soins de santé de l’assuré – soins médicaux, forfaits optiques ou dentaires, hospitalisation – sera prise en charge à un taux de remboursement différent d’une branche professionnelle ou d’une entreprise à l’autre, d’une catégorie professionnelle à une autre.
Le salarié aura le droit de souscrire à une seconde protection sociale complémentaire, si toutefois la mutuelle collective ne lui garantit pas un remboursement favorable de ses soins de santé. Cela induit une augmentation du coût de la prévoyance santé de l’assuré.
Pour plus d’efficacité, dans l’intérêt de la personne protégée, il nous paraît indispensable que le salarié confronté à des besoins spécifiques non couverts par le contrat collectif d’assurance santé de son entreprise puisse décider de ne pas souscrire à cette complémentaire. Il pourra dès lors adhérer à un contrat individuel d’assurance de santé qui couvre au mieux ses frais de santé.
Tel est le sens de cet amendement.
Aux termes de cet amendement, les négociations de branche devront porter sur les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat individuel peut refuser l’adhésion au contrat collectif.
Cela doit vous rappeler un débat que nous avons eu précédemment, au cours duquel j’ai essayé de vous convaincre, mais sans succès, que les dispenses d’affiliation seront fixées par décret et par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations. C’est d’ailleurs ce que permet l’alinéa 6 de l’article, qui précise que les partenaires sociaux négocient sur « les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés peut justifier des dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié ».
C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue, car il est parfaitement satisfait par l’alinéa 6 de l’article 1er. J’ajoute que l’amendement qui a été adopté tout à l’heure, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, entraîne d’une certaine manière la chute de celui-ci. Son retrait se justifie donc à double titre.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 9, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les modalités de prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture des salariés en contrat à durée déterminée, des contrats à temps partiel, des apprentis, des stagiaires, ainsi que des salariés titulaires d’un contrat précaire ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Quelles que soient les sources auxquelles on se réfère, le constat est le même : 4 millions de salariés n’ont pas accès à une complémentaire collective cofinancée par leur employeur et 2 % d’entre eux n’ont tout simplement pas d’assurance complémentaire, ce qui représente près de 500 000 personnes. Au total, 4 % à 5 % de la population n’est donc pas couvert par une assurance complémentaire.
Cette situation déjà difficile pour les salariés percevant de faibles revenus est encore plus délicate pour les précaires, les jeunes et les retraités. Il est bien évident que, pour ces derniers, l’accès aux soins ou, tout du moins, à une complémentaire santé dont le coût est prohibitif pour les titulaires de contrats précaires, de contrats à durée déterminée et de petits contrats, n’est pas garanti.
L’accès aux soins passe aussi par une meilleure prise en charge par l’employeur des frais de ces mutuelles, qui ne peuvent être réservées à un nombre restreint d’assurés. Tel est l’objet de cet amendement.
L’adoption de cet amendement élargirait sensiblement le champ de l’article 1er tel que négocié par les partenaires sociaux. Le dispositif proposé vise en effet à ce que les négociations de branche portent sur la prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture de certains salariés.
Selon les termes de l’accord, la participation des employeurs s’élève à la moitié du financement de la couverture complémentaire. Cet amendement est donc en décalage avec ce qu’ont négocié les partenaires sociaux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 175 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 11, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Remplacer (deux fois) l'année :
par l'année :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Cet amendement a pour objet de modifier la date d’application portant généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés.
L’accord conclu le 11 janvier 2013, qualifié d’historique par le MEDEF, constitue un bouleversement favorisant la dérégulation du marché du travail au profit des entreprises, en bafouant les droits sociaux des salariés durement acquis au fil des années.
Créée en octobre 1945, la sécurité sociale ancrait alors son financement dans l’entreprise, tout en le faisant échapper aux règles du marché et de la concurrence, ainsi qu’à l’emprise de l’État. C’est pourquoi la généralisation de la couverture complémentaire au sein des entreprises ne nous semble pas constituer la meilleure mesure pour renforcer l’accès aux soins. Aller vers la généralisation de la prise en charge des soins à 100 % pour tous par l’assurance maladie est la garantie véritable de l’égalité d’accès aux soins.
Néanmoins, si l’article 1er, précisant les dispositions de la complémentaire collective santé, devait être adopté, pourquoi en retarder l’application au 1er janvier 2016 ? M. le ministre a certes répondu partiellement à cette question. Il n’empêche que sa généralisation, dès le 1er janvier 2015, nous semblerait plus appropriée, à charge pour les entreprises ou les branches professionnelles de mener les négociations nécessaires en 2013 et 2014.
Il me semble que l’on ne peut, d’un côté, vouloir généraliser la complémentaire santé et, de l’autre, en retarder sa mise en application. Tout doit être mis en œuvre pour ne pas perdre une année. La situation actuelle n’est bien évidemment pas tenable, et il est urgent d’y remédier.
Nous proposons donc cet amendement afin que les salariés bénéficient au plus vite, si possible dès 2015, d’une couverture santé collective conforme à la définition des contrats solidaires et responsables.
Je me suis déjà exprimé assez longuement sur le sujet. J’aurai donc la même argumentation et la même conclusion : avis défavorable.
Le Sénat s’est déjà prononcé sur cette question de la date, qui peut se retrouver à plusieurs endroits du texte. Mon avis sera donc toujours défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 531 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Printz et M. Ries, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, elle porte sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet amendement porte sur le régime local d’Alsace-Moselle. Comme vous le savez, notre droit local est important, et nous souhaitons le faire perdurer. Je rappelle que l’Alsace-Moselle, qui jouit d’un statut particulier, dispose d’un régime excédentaire.
L’Assemblée nationale a pris en compte la situation spécifique des salariés relevant de ce régime local d’assurance maladie complémentaire. Cependant, si le texte dont nous discutons aujourd’hui énonce la nécessité, pour les négociations de branche, de prendre en compte la couverture complémentaire dont sont déjà bénéficiaires les ressortissants du régime local, il reste muet sur la négociation d’entreprise.
C’est cette omission que l’amendement qui vous est présenté vise à corriger.
L'amendement n° 532 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, elle porte notamment sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
Notre collègue Reichardt étant absent, il m’a chargé de défendre son amendement. Je n’ai toutefois pas grand-chose à ajouter aux propos de Mme Schillinger puisqu’il s’agit du même amendement, à un mot près.
Je ne peux donc qu’inviter l’assemblée sénatoriale à le voter. Préservons cette unanimité régionale !
Sourires.
Ces amendements, qui complètent les ajouts apportés par l’Assemblée nationale au régime local d’Alsace-Moselle, tendent à permettre aux négociations d’entreprise de prendre en compte la situation des salariés relevant de ce régime.
Je propose de privilégier l’amendement n° 531 rectifié, car ses auteurs ont supprimé le mot « notamment », qui est superflu. À ce détail près, les deux amendements sont identiques. Nous allons donc pouvoir unanimement nous retrouver.
Cette question, qui n’avait pas échappé aux députés, avait d’ailleurs donné lieu, de mémoire, au même type d’unanimité.
Il appartient désormais aux sénateurs de tenir compte de l’histoire et de la tradition et de rendre les différents dispositifs compatibles.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 531 rectifié.
Mme Laurence Cohen. Si nous sommes rarement favorables aux régimes dérogatoires, cet amendement nous donne l’occasion de relever que le régime d’Alsace-Moselle présente de nombreux avantages : il se porte bien et les salariés participent à sa gestion. Il serait peut-être bon de s’en inspirer pour le régime général.
Mme Gisèle Printz applaudit.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 532 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 570, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, à toutes les occurrences
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
et les stagiaires
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 256, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
informés
insérer les mots :
préalablement à la conclusion du contrat
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Il est indispensable que les salariés soient informés préalablement à la conclusion du contrat complémentaire santé. Il faut éviter, par exemple, qu’ils n’en découvrent la mise en place lors du premier précompte de la cotisation trimestrielle. C’est le sens de cet amendement de précision.
Par cet amendement, Marie-Noëlle Lienemann souhaite que les salariés soient informés préalablement à la conclusion d’un contrat de complémentaire santé.
S’il est évidemment important que les salariés soient avisés une fois le contrat signé – d’ailleurs, c’est prévu par le texte –, il ne paraît guère réaliste de vouloir les prévenir au préalable.
Au demeurant, il est une clause qui devrait permettre de rassurer le bénéficiaire : le contrat n’emporte effet qu’une fois conclu et l’un des deux futurs signataires peut, au dernier moment, renoncer à y souscrire.
Dans ces conditions, la commission suggère le retrait de cet amendement.
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Certains amendements sont, j’en conviens, de nature à modifier l’équilibre de l’accord, que, personnellement, je n’approuve pas. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas.
Une bonne information de tous à chaque étape du processus permettra au contraire que le dialogue social soit mené au sein de l’entreprise avec toute la sérénité, l’objectivité et la transparence – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? – nécessaires.
Cet amendement me semble très important pour le dialogue social dans l’entreprise. Le point de vue des salariés, qui peuvent avoir un avis à donner, doit peser avant la conclusion et la signature du contrat.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L’amendement n° 562, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
comprend
insérer les mots :
, pour le salarié et ses ayants droit,
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
Cet amendement vise à intégrer explicitement les ayants droit dans la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, financés à 50 % au minimum par l’employeur.
Une telle précision a d’ailleurs été introduite par notre excellent rapporteur Claude Jeannerot, dont je salue le travail et l’investissement sur ce texte, à l’alinéa 28, qui concerne les garanties contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, en cas de cessation du contrat de travail. L’alinéa 28 est désormais ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. » Les écologistes avaient d’ailleurs souhaité en commission qu’une telle mention figure dans le projet de loi.
En effet, la référence aux ayants droit est primordiale : les enfants et l’époux ou l’épouse doivent pouvoir bénéficier des garanties. Ce dispositif introduit ainsi un précédent dans le projet de loi. Cela doit donner l’exemple pour la complémentaire santé.
Pourtant, en la matière, je m’inquiète sincèrement de ne pas voir les ayants droit mentionnés expressément. Certes, je pense qu’il s’agit plus d’un oubli que d’une volonté d’exclusion. Mais c’est tout de même grave, car les entreprises pourraient s’appuyer sur une lecture stricte du texte pour ne pas intégrer les ayants droit.
Les enfants n’ont-ils pas un droit irréfutable à la santé, notamment pour les soins optiques ou dentaires, eux qui aiment tant les sucreries ? Certes, je le dis avec le sourire. Mais pensez à ces enfants qui tombent gravement malades : leur maladie est un fardeau déjà lourd à porter ! Ne prenons donc pas de risque inutile. Évitons d’ajouter au poids de la douleur le poids financier des frais de santé, qui, compte tenu de tarifs parfois exorbitants, ne peuvent pas toujours être assumés par les parents.
Je sais que les ayants droit sont intégrés implicitement ; c’est l’usage de procéder ainsi. Toutefois, je préfère que l’on y fasse référence dans le présent projet de loi, le code du travail ou le code de la sécurité sociale. À défaut, nous laisserions la porte ouverte à toutes les dérives. Voilà bien longtemps, l’un des participants au Congrès de Vienne déclarait : « Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant ». En l’espèce, je pense que cela irait encore mieux en l’écrivant !
Mes chers collègues, cet amendement, si vous me permettez l’expression, « ne mange pas de pain ». Je souhaiterais donc vivement qu’il soit adopté. C’est important pour un très grand nombre de salariés.
Notre collègue Jean-Vincent Placé peut sembler convaincant ; vouloir mentionner explicitement les ayants droit pour le bénéfice de la complémentaire santé est évidemment louable.
Toutefois, j’aimerais apporter une précision. Les contrats prévoient déjà la possibilité pour les salariés de prendre un contrat familial couvrant, s’ils le souhaitent, leurs ayants droit. Mais c’est toujours le salarié qui est titulaire du contrat ; il ne peut pas en être autrement. Il ne me semble donc pas utile de mentionner explicitement les ayants droit.
En outre, la formulation retenue pourrait laisser penser que les ayants droit sont nécessairement couverts, ce qui n’est pas le cas. Un certain nombre d’entre eux disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.
Surtout, et c’est sur ce point que je voudrais insister, il me paraît nécessaire de préserver la souplesse qui permet aux salariés et aux ayants droit de choisir la formule leur convenant le mieux en matière de couverture et de cotisation.
Par conséquent, même si nous pouvons en approuver les intentions, ce qui nous est proposé pose problème sur la forme et juridiquement.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Les partenaires sociaux peuvent parfaitement prévoir des clauses d’une telle nature. Cela fait partie de la liberté de la négociation contractuelle.
Néanmoins, il n’y a pas de lien entre les ayants droit et l’entreprise. Ce que M. Placé suggère doit donc rester une possibilité. Certaines branches y ont déjà eu recours. Mais nous ne pouvons pas en faire une obligation.
Le Gouvernement demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
Je partage ce qui vient d’être indiqué : seul le salarié, en effet, est titulaire du contrat.
J’en profite pour interroger le Gouvernement. L’adhésion – en l’occurrence, c’en est bien une, puisqu’il y a participation, d’ailleurs obligatoire, de l’employeur – doit, sauf erreur de ma part, être exprimée sous la forme de cotisations familiales, pour ne pas créer de préjudices liés à la composition de la famille.
Pouvez-vous me le confirmer, monsieur le ministre ? J’en conclurais alors qu’il revient aux représentants des salariés dans l’entreprise de définir qui est susceptible de bénéficier du dispositif en tant qu’ayants droit. Si l’adhésion n’était pas exprimée sous la forme de cotisations familiales, cela créerait une inégalité devant l’impôt ; on tient compte de la participation familiale. Or, je le rappelle, l’adhésion est d’abord le fait de la qualité de salarié d’une entreprise.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L’amendement n° 13, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
ou partielle
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Par cet amendement, nous entendons préciser que la couverture minimale doit s’appliquer à l’intégralité des dépenses liées à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, au forfait journalier prévu à l’article L. 174-4, aux frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et à certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Autrement, cela reviendrait à mettre en place une couverture minimale inférieure à celle qui est prévue par la CMU complémentaire, ou CMU-C. Rappelons que l’accès à cette dernière est réservé aux plus démunis. De ce fait, on ne peut pas envisager une couverture plus basse.
Comme chacun peut le constater, ce niveau est clairement insuffisant pour permettre un réel accès aux soins. Il est donc évident que la couverture complémentaire ne doit en aucun cas être inférieure à la CMU-C.
Il est parfaitement envisageable, à défaut d’accord d’entreprise, que les entreprises fassent bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé respectant un panier de soins minimal, destiné au seul salarié, qui comprendrait 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an.
Bien entendu, le financement de cette couverture des frais de santé serait partagé à parts égales entre les salariés et les employeurs.
Ce n’est que dans ces conditions qu’un réel accès aux soins pourra être possible.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la couverture minimale comprenne la prise en charge totale des différents tickets modérateurs, du forfait hospitalier et de l’ensemble des dépenses de soins dentaires, d’optique et de certains autres dispositifs médicaux.
Il faut bien évaluer les conséquences financières majeures qu’aurait l’adoption de cet amendement sur les complémentaires, dont les dépenses ne pourraient par définition plus être contrôlées, puisqu’elles devraient couvrir entièrement les tarifs, parfois libres, qui sont pratiqués par les professionnels.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas, j’en suis convaincu, « solvabiliser » ainsi les tarifs pratiqués dans l’optique ou le dentaire. Vous voyez à quels excès nous pourrions aboutir.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les auteurs de cet amendement n’ont effectivement pas bien mesuré les incidences d’un tel dispositif, qui pourrait même aller à l’encontre de leurs propres objectifs.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 176 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 563 rectifié est présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 17
Remplacer les mots :
ou d’orthopédie dento-faciale
par les mots :
, d’orthopédie dento-faciale ou optiques
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
En principe, la CMU complémentaire est destinée à faciliter l’accès aux soins des personnes aux faibles ressources.
Mais le coût de la plupart de ces soins reste très élevé, et les foyers les plus défavorisés ou les travailleurs pauvres ne peuvent pas toujours payer.
Prenons les soins d’optique. Selon les indications fournies par l’assurance maladie, les allocataires de la CMU-C ont droit « à un équipement de lunettes », c’est-à-dire deux verres et une monture, par an.
Toutefois, un tel droit est très limité financièrement. Les allocataires sont dispensés du paiement des verres seulement lorsque ceux-ci entrent dans la limite des tarifs de la CMU complémentaire, qui sont extrêmement bas.
Par ailleurs, ne sont pas pris en compte les coûts liés à certaines prestations qualifiées trompeusement « de confort » : verres antireflets, verres incassables…
Et le montant maximum pris en charge par la CMU complémentaire pour la monture est ridiculement faible, puisqu’il est inférieur à 23 euros.
Enfin, il faut noter qu’il n’existe pas de prise en charge particulière pour les lentilles de correction.
Selon les chiffres des caisses générales de sécurité sociale, 38 % des allocataires de la CMU-C doivent supporter des frais élevés, 165 euros par dépense d’optique en moyenne.
Pour 69 % des familles concernées, une telle somme est impossible à financer, ce qui entraîne soit le report, soit l’annulation pure et simple de l’acte de soins.
Selon l’enquête annuelle Conditions de vie et aspirations des Français du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CRÉDOC, les 18 % des ménages disposant de moins de 900 euros par mois s’imposaient des restrictions de soins en 2010.
Le régime général de la sécurité sociale n’est pas très généreux non plus pour les remboursements : les lunettes de vue, monture et verres, sont remboursées à 60 %, sur la base de tarifs officiels fixés par liste des produits et prestations, variables selon l’âge du patient : moins de dix-huit ans ou plus de dix-huit ans.
Le gouvernement précédent avait déjà réduit ce taux ; il était de 65 % avant le 1er mai 2011.
Nous voulons remédier à une telle situation. C’est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 563 rectifié.
Il est surprenant de constater que les frais d’optique ne sont pas explicitement intégrés à la couverture santé minimale.
Selon le II de l’article, la couverture comprend « la prise en charge totale ou partielle des dépenses » liées aux « soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale » et à « certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement ».
Pour ma part, je considère que les frais d’optique ne relèvent pas du superflu. Compte tenu du prix des verres de lunettes, cela représente, nous le savons bien, une part importante du budget des ménages, surtout pour les plus précaires.
Aujourd’hui, on ne peut pas imaginer se passer de lunettes ou de lentilles quand on en a besoin. Au demeurant, dans une société comme la nôtre, où tout est informatisé, les risques de connaître une dégradation rapide de sa vue sont plus importants.
L’importance des frais d’optique est particulièrement liée à l’environnement du travail. C’est pourquoi il paraît tout à fait légitime de les intégrer dans la couverture financée au minimum à 50 % par l’employeur.
La question a été soulevée en commission. J’admets n’avoir pas bien saisi pourquoi les frais d’optique ne sont pas mentionnés. Sont-ils implicitement prévus dans les « dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement » ? Si c’est le cas, autant le mentionner explicitement. Ou bien assume-t-on de ne pas vouloir les intégrer, en considérant que cela créerait des coûts supplémentaires ? À mon sens, une telle justification n’est pas recevable : comme l’a dit Mme Gonthier-Maurin, même la CMU-C prend en charge au moins une paire de lunettes par an.
La complémentaire santé obligatoire est une avancée à condition de ne pas être une complémentaire au rabais. À défaut, une fracture apparaîtrait entre les bénéficiaires d’une couverture « bas de gamme » proposée par l’entreprise et ceux qui pourraient s’offrir une complémentaire santé supplémentaire plus protectrice.
C’est donc pour lever une ambiguïté que je vous invite à adopter mon amendement, mes chers collègues.
Afin de rassurer notre collègue Jean Desessard, qui a raison de se préoccuper de la prise en charge des soins d’optique, je voudrais revenir sur les explications que j’ai essayé d’apporter en commission. Deux arguments militent contre l’adoption de ces deux amendements identiques.
Premièrement, si les précisions demandées sont justifiées sur le fond, elles ne sont pas nécessaires sur la forme. En effet, l’ANI a bien prévu un forfait optique pour couvrir de telles dépenses. Et le Gouvernement – je parle sous le contrôle de M. le ministre – a annoncé qu’il reprendrait par décret les éléments du panier de soins définis dans cet accord.
Deuxièmement, l’expression employée par les auteurs de ces deux amendements, celle de « soins optiques », n’est pas celle de l’assurance maladie. En revanche, les termes utilisés dans le projet de loi sont ceux du code de la sécurité sociale.
La commission réclame le retrait de ces deux amendements identiques, les préoccupations de leurs auteurs étant déjà prises en compte.
Je confirme les propos de M. le rapporteur.
Le dispositif visé par ces deux amendements identiques est d’ordre réglementaire, et non législatif. Le décret prévu à l’alinéa 18 définira évidemment le contenu du panier de soins. De telles préoccupations sont donc satisfaites.
En outre, le terme « lunettes » n’apparaît effectivement pas dans le code de la sécurité sociale. L’expression en vigueur est celle de « dispositif médical ». Ainsi, si je retire mes lunettes – là, je ne vous vois plus, même si je vous devine
M. le ministre retire ses lunettes.
Mme Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Comme les prothèses mammaires !
Nouveaux sourires.
M. Michel Sapin, ministre. Je vous laisse la responsabilité d’une telle comparaison, à laquelle je ne me serais pas permis de me livrer, madame la rapporteur !
Mêmes mouvements.
Ayant écouté attentivement les explications qui nous ont été apportées, j’ai comparé l’ANI et la CMU-C pour les dépenses d’optique. Sauf erreur de ma part, les dépenses optiques figurant dans le panier de soins de la CMU-C se montent à 137 euros, tandis qu’un forfait optique de 100 euros par an est prévu par l’accord.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 rectifié et 563 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l'avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 177 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 560 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il précise les conditions dans lesquelles, dans le cas prévu au I du présent article, les entreprises dont l’effectif est compris entre un et neuf salariés peuvent faire bénéficier leurs salariés de la couverture minimale obligatoire en assurant leur part de financement par une contribution forfaitaire au titre de garanties collectives souscrites par une association auxquelles leurs salariés adhèrent.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
La généralisation de la couverture complémentaire santé est, certes, une avancée intéressante, mais son application peut soulever un certain nombre de problèmes, notamment pour les plus petites entreprises.
Par cet amendement, nous souhaitons une prise en compte des difficultés spécifiques des TPE. Il s’agit de leur offrir la possibilité de recourir à un outil plus souple et plus efficace sans les astreindre aux contraintes des contrats collectifs.
Nous proposons que les entreprises de moins de dix salariés puissent participer au financement de la couverture santé obligatoire de leurs salariés via une contribution forfaitaire. Cela faciliterait leurs démarches administratives et leur éviterait de se réfugier dans le panier de soins le plus bas faute de moyens.
Une telle mesure serait adaptée à la taille et aux contraintes particulières des TPE.
Cet amendement vise à permettre aux salariés des très petites entreprises, de un à neuf salariés, d’adhérer à une association qui assurerait la couverture complémentaire collective.
J’ai beaucoup réfléchi quant à l’intérêt d’une telle disposition. J’ai cru comprendre que l’employeur verserait sa participation à l’association.
L’introduction d’un tiers dans une relation contractuelle, qui aurait des incidences juridiques, mérite, me semble-t-il, une expertise complémentaire.
À ma connaissance, il n’existe aujourd’hui dans l’ensemble du droit de la complémentaire santé que deux formes de contrats : les contrats individuels et les contrats collectifs. L’adoption de cet amendement reviendrait à en introduire une troisième sans préciser les conditions protectrices pour le salarié.
Enfin, selon ses auteurs, l’amendement aurait un autre intérêt, puisque l’entreprise verserait une contribution forfaitaire. Mais c’est déjà largement le cas : les cotisations de complémentaire santé sont souvent forfaitaires.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dont les conséquences pourraient être éloignées des objectifs visés.
Nous souhaitons une adhésion obligatoire pour toutes les entreprises. Dans les très petites entreprises, ce sont les négociations de branche qui permettront de parvenir à une égalité de traitement entre tous les salariés ; tout le monde reconnaît qu’il s’agit d’un progrès.
Or, monsieur Collombat, l’adoption d’un tel amendement aurait pour effet d’exonérer les très petites entreprises d’une telle négociation. Cela me paraît extrêmement dangereux.
En outre, sauf erreur de ma part, compte tenu la rédaction de cet amendement, les garanties prévues dans le projet de loi pour tous les salariés employés dans une entreprise autre qu’une TPE ne pourraient pas s’appliquer. Par exemple, la garantie selon laquelle l’employeur doit couvrir au moins 50 % du financement disparaîtrait.
L’adoption de cet amendement créerait une complémentaire santé « au rabais » ; je suis certain que ce n’est pas ce que vous souhaitez, mais c’est ce à quoi l’on risquerait d’aboutir.
Nous voulons une couverture complémentaire pour toutes les entreprises, y compris les très petites, par le biais des négociations de branche.
Dans ces conditions, je vous suggère de retirer cet amendement, monsieur Collombat.
Monsieur Pierre-Yves Collombat, l'amendement n° 560 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
Je voulais juste rêver un peu. Je proposais de simplifier les formalités administratives et de garantir aux salariés des TPE les mêmes droits que dans les entreprises plus grandes avec une contribution forfaitaire inférieure.
Cela étant, je concède que le dispositif mériterait d’être un peu peaufiné. §C’est la raison pour laquelle j’accepte de retirer mon amendement.
L'amendement n° 560 rectifié est retiré.
Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 512 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Bas, P. Dominati, Lefèvre, Lenoir, Mayet, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
au minimum
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
Cet amendement vise simplement à rétablir la rédaction initiale de l’accord national interprofessionnel ; le financement de la couverture complémentaire santé est partagé à parité entre salariés et employeurs.
Je crois que les mots « au minimum » ont été ajoutés à l’Assemblée nationale. M. le ministre nous a expliqué que certaines dispositions de l’ANI avaient été mal rédigées par les partenaires sociaux et devaient être améliorées ou réécrites. Mais, en l’espèce, le partage à parité d’une charge ne pose aucune difficulté de rédaction. Il n’y a donc pas lieu de réécrire cette disposition pour traduire la pensée des partenaires sociaux.
Au demeurant, une telle répartition me semble tout à fait équitable dans le contexte actuel. En effet, les entreprises ont actuellement beaucoup de difficultés pour maintenir leur équilibre financier. Il ne serait pas opportun d’ajouter la possibilité d’augmenter leur contribution à ce qui est déjà – je reprends les termes de nos collègues – une « avancée considérable » en matière de couverture des salariés.
L'amendement n° 15, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
au minimum la moitié
par les mots :
l'intégralité
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Aux termes de l’article 1er du projet de loi, les entreprises décident unilatéralement de faire bénéficier d’une couverture minimale les salariés qui ne disposeraient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires, c’est-à-dire qui ne seraient pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise.
Le texte précise en outre que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture.
Sur le fond, il n’y a là rien de bien révolutionnaire. C’est en effet ce qui a déjà cours aujourd’hui pour les complémentaires santé collectives et obligatoires des entreprises, l’employeur prenant généralement en charge, en moyenne, 54 % du financement de celles-ci.
Cette participation minimale, fixée à 50 %, constituerait par conséquent un léger recul par rapport à ce qui existe actuellement.
En outre, il n’y a eu aucun démenti sur la question du panier de soins assuré par la complémentaire obligatoire. En réalité, le panier de soins serait, semble-t-il, très réduit et ne saurait compenser les déremboursements de la sécurité sociale. Par exemple, sauf erreur de ma part, les lunettes seraient remboursées 100 euros, contre 173 euros par la CMU-C ; les prothèses dentaires seraient, elles, remboursées à 125 %, soit 125 euros par an, contre 157 euros par la CMU-C. Si je me trompe, j’invite tout de suite nos collègues à rétablir la vérité.
Ces réalités sont subies par un grand nombre de nos concitoyens et constituent pour eux une source de vive inquiétude. Aussi, à ceux qui présentent comme une grande avancée sociale un dispositif qui ouvrira en définitive moins de droits que le plancher de la CMU-C, je réponds que cette affirmation doit être relativisée. Je m’y emploie à l’instant.
En ces temps de politiques d’austérité menées tant par le Gouvernement que par des directions d’entreprises, politiques ayant des conséquences sur l’accès aux soins des populations les plus fragiles – certaines d’entre elles sont d’ailleurs salariées de ces entreprises –, il nous semblerait socialement juste et économiquement supportable de prévoir un financement intégralement à la charge de l’employeur.
M. Jean-François Husson s’exclame.
L'amendement n° 16, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les entreprises composées de plus de 300 salariés, la participation de l’employeur au financement de cette couverture complémentaire est intégrale.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Par cet amendement, je souhaiterais revenir sur les effets des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs.
Vous le savez, les exonérations liées aux bas salaires incitent d’ores et déjà les employeurs à y recourir. Les premiers touchés sont les jeunes, mais aussi les femmes, avec des incidences négatives sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
De telles exonérations ont donc des conséquences directes extrêmement néfastes sur la qualité de l’emploi. En outre, l’effet sur les comptes de la sécurité sociale des cotisations liées aux bas salaires est d’autant plus grand que les cotisations, vous le savez, sont proportionnelles et en partie progressives.
De réforme en réforme, on fait supporter de plus en plus de dépenses sociales, qui sont des dépenses vitales, par les salariés.
Toutes ces exonérations dont bénéficient, de manière inefficace et illégitime, les entreprises sont autant de moyens en moins pour le financement de la protection sociale et de la santé.
Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où les plus grosses entreprises sont également celles qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales affaiblissant la protection sociale et conduisant à de faibles remboursements pour certaines dépenses, il convient de prévoir une participation intégrale de l’employeur dans les entreprises de plus de 300 salariés.
L'amendement n° 17, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La participation de l’employeur est intégrale pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Ainsi que M. le ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, la couverture complémentaire santé pèse sur les salaires et, partant, sur le pouvoir d’achat, à plus forte raison s’agissant des bas salaires. Aujourd’hui, si l’on n’a pas de complémentaire santé, c’est par contrainte, et non par choix.
Les cotisations ne sont pas proportionnelles aux revenus, puisqu’elles sont calculées en fonction du risque et de la disposition à payer. Elles sont donc profondément inégalitaires, représentant au minimum quelque 300 euros par an et par salarié. Dès lors, ce sont des millions de personnes qui n’ont pas de couverture complémentaire, même au rabais, et qui ne peuvent pas avoir accès à des soins.
Voilà pourquoi nous proposons une participation intégrale des employeurs pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1, 2 fois le SMIC : il n’est pas acceptable que les plus modestes d’entre nous soient si injustement pénalisés face au droit à la santé. D’ailleurs, certaines collectivités territoriales ont adopté un tel principe et cotisent à hauteur de 75 %, voire de 100 % pour leurs salariés.
Une telle mesure peut sembler radicale, mais il est de l’intérêt des employeurs d’avoir des salariés en bonne santé, d’autant que le niveau de la santé au travail dans notre pays n’est pas satisfaisant.
Or ce que la santé fait au travail et ce que le travail fait à la santé sont les deux faces d’une même médaille : c’est une condition de la compétitivité de nos entreprises !
En d’autres termes, la santé physique et psychologique des salariés est un facteur-clef de la compétitivité des entreprises. Les salariés étant acteurs de la performance des organisations, le progrès social peut être le moteur du progrès économique.
L'amendement n° 19, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Favier.
L’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux – en dehors, je le rappelle, de deux organisations syndicales majoritaires ! – prévoit, en son article 1er, d’étendre la couverture complémentaire des frais de santé à tous les salariés. Cela peut apparaître comme un premier pas vers la complémentaire santé pour tous annoncée par le Président de la République lors du congrès des mutuelles au mois d’octobre dernier.
Cependant, aux termes de l’article 1er, les complémentaires santé doivent être prises en charge à 50 % au moins par les entreprises et sont obligatoires pour les salariés, dont la moitié du coût restant est prélevé à la source.
Cette mesure n’aura aucun effet dans l’industrie textile, puisque la convention collective prévoit déjà la prise en charge de la moitié des frais de prévention santé. Selon nous, le caractère obligatoire de cette disposition, donc l’impossibilité pour les salariés de décider de leur mutuelle, aliène leur liberté de choisir leur couverture santé et, éventuellement, celle de leur famille. Ces contraintes doivent être prises en considération.
De même, il faut tenir compte de la pénibilité dans ce secteur d’activité. On le sait, si les salariés ne changent pas de poste, ils effectuent durant toute leur carrière les mêmes gestes répétitifs, qui les conduisent souvent à des souffrances physiques pouvant aller jusqu’au handicap.
Les cadences imposées en vue d’une productivité maximale et l’environnement souvent bruyant, parfois abrutissant, amplifient les risques et caractérisent la pénibilité de ce type de métiers. S’y ajoutent le travail de nuit, le travail posté aux trois huit, qui est encore en vigueur dans nombre d’entreprises du textile, où les femmes sont majoritaires.
Je pourrais aussi mentionner l’exposition aux produits nocifs, comme les colorants – fort heureusement, c’est mieux réglementé aujourd’hui –, en teinturerie. Ce sont autant de facteurs de risques supplémentaires pour les salariés, qui peinent à atteindre l’âge de la retraite en bonne santé.
Dès lors, il nous semble essentiel de soulager les salariés de la part « mutuelle » qui leur revient. Aussi la couverture complémentaire santé prévue à l’article 1er doit-elle, à nos yeux, être intégralement prise en charge par l’employeur pour les salariés des industries du textile. Il s’agit de marquer une nouvelle avancée dans les droits des salariés de cette branche et de l’inscrire dans l’esprit du texte.
L'amendement n° 20, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement tend à permettre aux salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques de déroger aux dispositions de l’alinéa 20, qui prévoient une prise en charge à 50 % seulement des frais de la couverture collective en matière de remboursement ou d’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Les salariés concernés connaissent des conditions de travail difficiles et usantes. Ils sont confrontés aux horaires décalés et alternés, au travail de nuit et du week-end. Au cours des dernières décennies, ils ont par ailleurs subi une intensification très forte de leur productivité, via le développement de la mécanisation et l’apparition de nouvelles technologies, dont les technologies numériques.
Tous ces éléments ont accru la pénibilité du travail, y compris sur le plan psychologique. Le stress au travail touche sans distinction toutes les catégories socioprofessionnelles. Aujourd’hui, nul ne peut contester les répercussions directes de cette situation sur l’état de santé des salariés, donc sur le volume des dépenses de santé directement liées au travail.
Une couverture complémentaire santé est indispensable pour ces salariés, pour leur permettre de faire face financièrement aux conséquences directes de leurs conditions de travail. C’est d’autant plus vrai que le champ des maladies professionnelles reconnues est restreint au regard des différentes atteintes à la santé pouvant résulter de leurs conditions de travail. C’est pourquoi la participation des employeurs au financement de ces cotisations est la simple reconnaissance du lien direct entre activité professionnelle et santé.
Dans les industries métallurgiques, de nombreuses entreprises ont déjà mis en place un régime complémentaire de santé avec une prise en charge totale ou partielle par les employeurs. En général, la participation de l’employeur est d’au minimum 50 %.
Avec l’instauration d’une prise en charge partielle de la couverture santé, le projet de loi ne se concrétisera pas par une amélioration pour une grande partie des salariés. En effet, les accords déjà conclus fixent des seuils le plus souvent au moins égaux, voire supérieurs au taux minimal qui figure dans le texte. Les salariés que j’ai rencontrés craignent donc de voir leur couverture santé révisée à la baisse.
J’évoquerai également les ayants droit de cette couverture. Dans la quasi-totalité des entreprises concernées, ces complémentaires de santé concernent non seulement le salarié lui-même, mais également sa famille, notamment son conjoint et ses enfants. Selon les cas, l’employeur peut participer directement au financement des cotisations des autres ayants droit. À défaut, le contrat peut prévoir des adhésions à des tarifs préférentiels.
Les employés du secteur sont loin de percevoir le dispositif instaurant légalement la prise en compte à 50 % de la complémentaire santé du seul salarié comme une avancée sociale. Ils redoutent même de voir certains employeurs dénoncer les accords existants pour se limiter à une stricte application de la loi.
De surcroît, certains salariés qui souhaiteront obtenir une couverture plus complète se verront dans l’obligation de cotiser encore plus qu’aujourd’hui.
Au total, les personnels de ces branches redoutent d’être moins couverts qu’aujourd’hui, avec une prise en compte partielle des dépenses. Notre amendement vise à remédier à la situation.
L'amendement n° 21, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Tout ce qui va dans le sens du progrès humain et des avancées sociales bénéficie naturellement de notre entier soutien. Ainsi, ce qui tend vers une totale couverture santé pour tous les salariés ne peut que nous satisfaire. C’est tout le sens de notre combat pour garantir l’accès aux soins pour tous dans le cadre national de la sécurité sociale, un accès qu’il faudrait d’ailleurs renforcer au lieu d’en réduire inexorablement la portée.
Ce préalable posé, nous voulons ajuster l’article 1er du projet de loi issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, qui concerne l’extension de la couverture complémentaire des frais de santé à tous les salariés, selon les secteurs d’activité où la mesure s’applique.
Aussi, en matière de régimes de prévoyance, il convient de prendre en compte la pénibilité spécifique du travail des personnels cadres et non-cadres des entreprises relevant des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, dans le cadre de la convention collective ad hoc.
À la lecture de celle-ci, on constate que l’employeur prend en charge 100 % des frais de protection santé pour les cadres de la tranche A, contre seulement 50 % pour les cadres de la tranche B, alors que la prise en charge par l’employeur est de deux tiers pour les personnels non-cadres.
Mes chers collègues, vous en conviendrez, de telles disparités ne peuvent que concourir à entretenir le malaise des salariés de cette branche. Certaines catégories ne comprennent pas pourquoi ceux qui subissent de plein fouet la pénibilité du travail n’ont pas les mêmes avantages que ceux qui y sont moins exposés.
Il faut mesurer ce que signifie concrètement et au quotidien la pénibilité dans l’industrie de la boulangerie et de la pâtisserie, que ce soit dans les usines de production ou dans les boutiques, dans les zones commerciales ou dans les plateformes de distribution. Les cadences ne cessent de s’intensifier et les salariés se plaignent d’être obligés de courir en permanence pour pouvoir suivre le rythme : « On glisse sur les sols humides, on se brûle avec les plaques de four, on se coupe avec les coupe-pâte et les cutters. »
Ces salariés doivent être contents que vous parliez ainsi de leur travail !
Les chutes et les coupures sont les principales sources d’accidents du travail.
Les troubles musculo-squelettiques, plus connus sous le nom de TMS, constituent également un problème très important, qui affecte sérieusement la profession. Nous le savons, dans cette branche, de tels troubles touchent en particulier les membres supérieurs. On déplore spécifiquement des tendinites du poignet et de l’avant-bras.
Les TMS sont provoqués par la manutention des plaques de pains et des chariots de transport, ou encore par l’absence de rotation sur les postes, par le travail de nuit, qui est fréquent dans la profession, mais aussi par les cadences et les gestes répétitifs sur les lignes de fabrication. Imagineriez-vous travailler dans de telles conditions pendant sept heures tous les jours et durant toute votre carrière ?
Pour l’ensemble de ces raisons, les salariés cadres et non-cadres de la boulangerie et de la pâtisserie industrielle doivent être exonérés de leur cotisation santé, qui doit être intégralement prise en charge par l’employeur.
L'amendement n° 22, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet amendement, et Christian Favier en a parlé voilà quelques instants, tend à permettre aux salariés relevant de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 de déroger aux dispositions de l’alinéa 20.
En effet, le texte fixe à 50 % la participation de l’employeur sur la complémentaire santé, ce qui est loin, vous l’avouerez, d’être suffisant pour les salariés qui relèvent de cette convention collective.
Peut-être faut-il rappeler à ce titre que les salaires de ces personnels ne dépassent guère le SMIC pour la majorité de ceux qui ont un temps plein, quelle que soit l’ancienneté. Cela laisse imaginer ce que peut être la rémunération des ceux qui subissent le temps partiel.
Le secteur d’activité est également marqué par un fort niveau de recours aux contrats précaires.
Comme dans d’autres domaines, les salariés connaissent des conditions de travail difficiles. Ils subissent les horaires décalés ou alternés, le travail de nuit ou du week-end.
La particularité du secteur réside probablement dans l’exposition à des nuisances chimiques ou biologiques, sans oublier l’exposition au bruit et aux températures excessives. La pénibilité au travail s’en trouve accrue et la répétitivité des gestes expose plus spécialement ces personnels aux TMS.
Le port de charges lourdes est également l’une des caractéristiques de ces activités dans des métiers fortement féminisés.
Pour ces salariés, une protection complémentaire santé est devenue indispensable, afin de faire face aux dépenses suscitées pour partie par les conditions de travail. Voilà pourquoi la participation des employeurs au financement des cotisations doit être non pas limitée à 50 %, comme cela figure dans le texte, mais portée à 100 %. D’ailleurs, le poids de ces cotisations sera insupportable vu la faiblesse des salaires, à plus forte raison pour les personnes à temps partiel.
Dans ce secteur comme dans d’autres domaines, certaines entreprises ayant bien compris l’avantage que le dispositif pouvait représenter ont accepté de mettre en place des complémentaires santé pour leur personnel, couvrant non seulement les salariés eux-mêmes, mais aussi leur conjoint et leurs enfants. Ainsi, même avec une prise en charge partielle, la participation patronale se révèle supérieure au niveau qui est actuellement prévu par le texte !
Où sera donc, pour les salariés, l’avantage dont on nous rebat les oreilles pour faire avaliser le projet de loi ?
L'amendement n° 23, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Plus des trois quarts des salariés bénéficient aujourd’hui d’une complémentaire santé dans le cadre de l’entreprise. La généralisation, qui est présentée comme une avancée sociale importante, ne concernera en réalité qu’une faible minorité de salariés, mais elle coûtera plus de 2 milliards d’euros supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux 4 milliards d’euros de subventions dont bénéficient déjà, sous forme de déductions fiscales et sociales, les entreprises pour la mise en œuvre de la couverture santé là où elle existe.
Ce coût non négligeable sera assumé par l’État, c'est-à-dire par l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui ne disposeront pas d’une assurance privée.
Mais, et nous le disons depuis le début du débat, le véritable coût de cette mesure phare de l’ANI reste le recul infligé à la sécurité sociale. Les vrais gagnants seront non pas les salariés, ni leur famille, mais bien les sociétés d’assurance.
Compte tenu des obligations prévues par l’accord, les salariés se verront contraints par les accords d’entreprise ou de branche de contribuer à un panier de soins réduit à des prestations inférieures à celles que peut proposer la CMU-C aujourd’hui. En outre, ces prestations seront inégales selon les moyens de l’entreprise, de la branche ou du secteur d’activité, avec une participation de l’employeur qui pourra être inférieure à ce qui se pratique déjà.
Puisque nous nous sommes sur un texte dit « de sécurisation » – et il est bien difficile de faire passer des amendements –, nous ne pouvons qu’aller dans le sens d’une plus grande sécurisation des salariés et de leur emploi. Aussi, à défaut de la prise en charge à 100 % des soins de santé par la sécurité sociale, seule véritable mesure de protection sociale, et parce qu’il nous semble indispensable d’introduire des droits nouveaux, nous ne pouvons que proposer la prise en charge à 100 % par l’employeur du financement de la complémentaire santé.
Il ne s’agit là que d’une mesure minimale de sécurisation et de rééquilibrage des droits des salariés face aux droits des employeurs. C’est le sens de notre amendement.
L'amendement n° 24, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Par cet amendement, nous entendons déroger à l’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi pour donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965.
Ce texte régit sur l’ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux constitués conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que des sociétés coopératives d’intérêt collectif agricoles ayant le même objet dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante.
Le financement intégral par l’employeur de la couverture santé pour ces salariés favoriserait leur fidélisation et renforcerait l’attractivité de la branche. Actuellement, dans divers accords professionnels complémentaires de ces coopératives, régis par l’article L. 727-2 du code rural et par le livre IX du code de la sécurité sociale, la prise en charge de la cotisation par l’employeur se limite à 20 %.
Nous connaissons tous la réalité des activités des personnels de cette branche. La pénibilité de leur travail est reconnue sur la base de nombreux critères : position normale de travail, risque de maladies, tâches particulièrement salissantes, pénibles, dangereuses ou insalubres…
La prise en charge par l’employeur doit permettre de rendre les métiers de l’agriculture plus attractifs, notamment chez les jeunes. Le secteur manque en effet de main-d’œuvre qualifiée et souffre de l’idée reçue que les métiers agricoles sont moins respectables. Il faut donc fidéliser les salariés.
Par cet amendement, nous demandons que les personnels du secteur des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux puissent être dispensés de contribution au financement de leur complémentaire santé, pour les raisons que je viens d’évoquer et parce que la nécessité pour eux de travailler en bonne santé est un impératif de santé publique pour toute la société.
L'amendement n° 25, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Favier.
Par cet amendement, nous entendons déroger à l’alinéa 20 de l’article 1er du présent projet de loi pour donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer et exerçant les activités de grands magasins et magasins populaires définies sous les codes NAF 521H et 521E. Les codes NAF attribués par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, aux employeurs constituent une présomption de classement.
Sont rattachés à cette convention collective l’ensemble des établissements et des sociétés de grands magasins et de magasins populaires n’exerçant pas une activité nettement différenciée de celle de grands magasins ou magasins populaires. Il s’agit notamment des magasins de ces sociétés qui n’ont pas une activité commerciale spécialisée, de leurs sièges sociaux et autres établissements administratifs, des centrales d’achat des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires, des entrepôts rattachés à la date du 1er mars 1998 aux conventions collectives des grands magasins ou des magasins populaires. La convention collective de ce secteur concerne donc de nombreuses spécialités différentes, comme l’habillement, l’ameublement ou le bricolage.
La branche des grands magasins ou des magasins populaires représente plus de 40 700 salariés, dont 72 % de femmes.
Mes chers collègues, vous n’ignorez pas les réalités des activités des personnels de la branche. Les conditions de travail sont souvent précaires et marquées par la flexibilité, le temps partiel, les contraintes d’un travail répétitif et physiquement difficile, ainsi que par la pression du chiffre et l’exigence de la polyvalence. Ils sont soumis au quotidien à des contraintes très particulières, qui exigent de leur part un investissement très important.
Par cet amendement, nous demandons que les personnels du secteur des grands magasins et des magasins populaires puissent être dispensés de contribution au financement de leur complémentaire santé pour les raisons que je viens d’évoquer, et parce que la nécessité pour eux de travailler en bonne santé est évidemment un impératif de santé publique pour toute la société.
L'amendement n° 26, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Par cet amendement, nous voulons donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Depuis les lois Aubry sur l’aménagement et la durée du temps de travail, ces salariés ont été parmi les plus sollicités, parmi ceux à qui l’on a demandé des efforts. L’hospitalisation privée en France correspond à environ 2 300 établissements à but lucratif ou non-lucratif et emploie environ 40 000 médecins et près de 165 000 infirmiers et cadres.
La convention collective de ce secteur concerne de nombreuses spécialités différentes : infirmiers de chirurgie, de médecine, d’oncologie, de bloc opératoire, infirmiers hygiénistes, de réanimation ou de soins intensifs, surveillants de bloc, de médecine...
Nous connaissons la réalité des activités des personnels de cette branche et leurs conditions de travail souvent très pénibles : travail de nuit, travail décalé, rythme intensif et travail dans l’urgence… Ces salariés sont soumis au quotidien à des contraintes très particulières, qui exigent un investissement individuel permanent. Le cœur de leur métier, c’est l’humain. Dans ce domaine, on ne peut pas économiser son investissement professionnel et, souvent, personnel. Ils doivent associer la grande technicité des actes médicaux avec une forte empathie envers leurs patients. C’est encore plus vrai dans l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Par cet amendement, nous demandons que les personnels du secteur de l’hospitalisation privée puissent être dispensés de contribution au financement de leur complémentaire santé, pour les raisons que je viens d’évoquer et parce que la nécessité pour eux de travailler en bonne santé est un impératif de santé publique pour toute la société.
L'amendement n° 27, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement concerne les salariés de la restauration et de l’hôtellerie. Il nous semble utile de leur témoigner plus de considération que n’en font malheureusement preuve les donneurs d’ordres du secteur.
Ces salariés occupent des emplois difficiles, physiquement usants, chaotiques, avec des horaires de travail imposés par leurs employeurs et par la profession. Nombre d’entre eux ont commencé très jeune leur activité professionnelle. Comment occulter le fait que, dans ces secteurs, travailler signifie débuter très tôt le matin, finir tard le soir, travailler le week-end et bien souvent pendant les périodes de vacances ? Vous le savez, c’est aussi dans ces secteurs que se concentrent les bas salaires.
Pensons également à ces femmes de ménage qui répètent chaque jour des gestes harassants dans les hôtels, des années durant. De surcroît, nous avons, les uns et les autres, été témoins de l’évolution de la situation : les travaux les moins valorisants sont de plus en plus exercés par des salariés immigrés, notamment par des sans-papiers.
Souvenons-nous, mes chers collègues, de la grève de ces employés sans-papiers des restaurants du groupe Costes ou de la Tour d’Argent. La mobilisation avait alors fait tâche d’huile dans ces professions très difficiles ; on avait compté jusqu’à six cents ou sept cents grévistes. Il y aurait aussi beaucoup à dire des conditions de travail de ces salariés : changements d’emploi du temps, absence de pauses, repas pris debout, non-paiement des congés…
Permettez-moi aussi d’évoquer les étudiants qui, en raison du coût prohibitif des études, travaillent, entre autres, chez McDonald’s, afin de mener leur cursus à son terme.
Oui, nous souhaitons que ces salariés ne se trouvent pas une fois de plus pénalisés dans leur droit à bénéficier de soins de qualité ! Je pense donc qu’il serait bon de faire assumer l’intégralité de la couverture complémentaire par l’employeur, afin d’apporter aux personnels un peu de sécurité dans l’exercice de leur activité.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.
