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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 19 avril 2013 à 9h30
Décision du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 19 avril 2013, une décision du Conseil sur trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales (taxe locale sur la publicité extérieure) (n° 2013-305/306/307 QPC).
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.
La séance est suspendue.
