Intervention de Martin Hirsch

Madame la sénatrice, Mme le garde des sceaux, qui ne pouvait être présente et qui m’a chargé de vous présenter ses excuses, est très sensible à la situation des Français de Mayotte ne disposant toujours pas d’état civil.

Ainsi, afin d’améliorer l’efficacité de la commission de révision de l’état civil, un décret du 21 février 2008 a d’ores et déjà allégé, sur son initiative, les conditions nécessaires aux prises de décision en diminuant le quorum, qui était trop important.

Ce même décret permet au président de la CREC de statuer seul en cas de rectification d’erreur matérielle ou en cas d’urgence.

Par ailleurs, la chancellerie a activement participé aux travaux interministériels organisés par le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer entre mars et juillet derniers.

Les expertises menées démontrent que ce n’est pas, à ce jour, la phase de jugement des dossiers qui justifie un renforcement, mais c’est celle de leur instruction.

En conséquence, ont déjà été actés les points suivants : le stock des dossiers en état d’être jugés sera vérifié par le service de l’état civil du secrétariat d’État à l’outre-mer avant d’être transmis à la CREC, lui permettant ainsi d’être saisie utilement ; ce même service de l’état civil sera missionné pour accélérer la mise en état des autres dossiers ; enfin, le ministère de l’intérieur devra créer un poste de secrétaire général chargé d’encadrer le travail des rapporteurs, notamment du rapporteur spécialement chargé de l’instruction des demandes des Mahorais installés en métropole ou à la Réunion pour en accélérer le traitement.

En outre, les services de la chancellerie ont expertisé sur place l’évolution informatique nécessaire aux mairies. Un marché a été signé le 7 juin 2007 pour un montant de près de 80 000 euros et toutes les mairies sont ainsi équipées du même logiciel. Mme le garde des sceaux préconise qu’il soit étendu à la CREC par le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer.

Par ailleurs, afin de permettre un meilleur enregistrement des décisions de la CREC, un programme de formation pourrait être financé sur la dotation annuelle « modernisation de l’état civil », dont le renouvellement a été sollicité pour 2009 par le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer.

Enfin, Mme le garde des sceaux précise que, conformément au souhait que vous venez de formuler, un projet de nomination de magistrats doit être publié très prochainement, prévoyant l’affectation au tribunal de première instance de Mamoudzou d’un vice-président et d’un vice-procureur.