Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez indiqué, la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage fixe les dispositions applicables en matière de stationnement des gens du voyage, dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

Vous le savez, l’objectif de ce texte est d’établir un équilibre entre, d’une part, la liberté d’aller et venir et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d’autre part, le souci des élus locaux d’éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et de troubler l’ordre public.

Il appartient aux collectivités locales de réaliser des aires d’accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, qui constitue le pivot du dispositif.

À cet égard, la création par la commune de Paris d’une aire d’accueil pour les gens du voyage dans le bois de Vincennes s’inscrit dans le cadre de cette obligation pesant sur les communes.

Monsieur le sénateur, la délibération que vous avez évoquée, adoptée par le Conseil de Paris lors de sa séance des 11 et 12 février 2013, a été contrôlée par les services de la préfecture de Paris. Elle n’a donné lieu à aucune observation au titre de sa légalité. Cette délibération a été adoptée dans la forme requise, et les textes visés, dont la loi du 5 juillet 2000, ont à nos yeux été correctement appliqués.

La question centrale de votre intervention concerne la localisation d’une aire d’accueil dans le bois de Vincennes et les gênes que cette dernière pourrait occasionner. Il s’agit toutefois d’une question d’opportunité, qui ne relève pas du contrôle de légalité.

Le bois de Vincennes, qui fait partie du territoire parisien, figure dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. La mairie de Paris a prévu un investissement important – 4, 8 millions d’euros – pour l’aménager.

L’aire d’accueil du bois de Vincennes, située dans l’Est parisien, permettrait un accès aisé aux services urbains, notamment les équipements scolaires, éducatifs, sanitaires, sociaux et culturels ainsi qu’aux différents services spécialisés. Un réseau de transports en commun – bus, métro et RER – permettra aux enfants de rejoindre les écoles de la ville de Paris dans lesquelles ils seront scolarisés.

Pour ce qui concerne les prestations sociales, celles-ci seront versées soit par la commune de rattachement, en application des articles 7 et suivants de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soit par le centre communal d’action sociale dans le ressort territorial duquel sont installés les demandeurs.

Les communes riveraines ne seront donc pas concernées par le versement de ce type de prestations.