Intervention de Marylise Lebranchu

Madame la sénatrice, votre question est extrêmement intéressante parce que les modalités de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à exercer leurs fonctions du fait d’une invalidité sont aujourd'hui insuffisamment adaptées pour permettre aux employeurs publics, comme d'ailleurs aux fonctionnaires, de dérouler une seconde carrière.

Un vrai problème se pose à ce sujet, les procédures actuelles mettant en jeu des instances au fonctionnement lourd ainsi que des cadres statutaires qui n’offrent que peu d’alternatives aux employeurs publics. Votre préoccupation est pleinement justifiée puisque tout cela conduit souvent à une désinsertion professionnelle des fonctionnaires ayant eu un accident de la vie, quelle qu’en soit la nature.

Vous l’avez rappelé, le reclassement des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret du 30 septembre 1985.

En droit, un fonctionnaire territorial peut, à l’issue d’un congé de maladie, n’être plus physiquement apte à exercer ses fonctions. Cette inaptitude est constatée par le comité médical, qui est souverain en la matière.

L’autorité territoriale a alors une obligation de moyens pour reclasser cet agent, conformément à ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2002 condamnant la chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle. Le fonctionnaire peut se voir proposer par l’autorité territoriale, si cela se révèle possible, un changement d’emploi ou même, s’il n’est plus apte à exercer l’ensemble des emplois de son grade, un changement de cadre d’emplois. Dans le cadre de cette reconversion, une formation peut s’avérer nécessaire.

Toutefois, les textes ne prévoient pas de formation spécifique liée, par exemple, à une reconversion pour raison de santé.

Par conséquent, dans un contexte d’allongement des carrières, du fait notamment du recul de l’âge de départ à la retraite, il est nécessaire d’ouvrir une vraie réflexion non seulement sur la prévention, mais aussi sur la prise en charge de l’invalidité dans la fonction publique.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la négociation sur l’amélioration des conditions de vie au travail, que j’ai ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, je souhaite aborder l’ensemble des aspects que recouvrent ces questions.

La prévention des risques professionnels fera l’objet de plusieurs groupes de travail, concernant en particulier la prévention des risques psychosociaux, que l’on a sous-estimés dans la fonction publique, des risques liés à la pénibilité physique ainsi que de tous les troubles musculo-squelettiques, malheureusement connus de tous aujourd'hui.

L’amélioration du fonctionnement des instances médicales participant aux procédures de reclassement fera également l’objet de discussions, sans doute longues mais absolument nécessaires.

Enfin, sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, j’examinerai avec les organisations syndicales les conditions dans lesquelles une reconversion professionnelle peut être mise en place.

J’ai organisé cette négociation de manière que des groupes soient constitués sur les sujets importants que sont les parcours professionnels, la formation professionnelle, le changement d’affectation, le passage d’une administration à une autre, d’une collectivité locale à l’État, de l’État aux collectivités locales ou à la fonction publique hospitalière… Aujourd'hui, nos pratiques ne sont pas les bonnes.

Madame la sénatrice, je m’engage à trouver une réponse à votre question avec les organisations syndicales.