Intervention de Didier Guillaume

Madame la ministre, je souhaitais interroger Mme Touraine sur un point qui préoccupe nombre de maires en zone rurale. Il s’agit des règles concernant les quotas d’implantation de pharmacie, récemment modifiées en trois points par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Premièrement, « l’ouverture d’une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d’habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500 ».

Deuxièmement, « l’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune ».

Troisièmement, « lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert dans cette commune. »

Cette décision prise, me semble-t-il, contre l’avis de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, a pour conséquence de rendre impossible l’implantation de nouvelles officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, sauf à prouver la préexistence d’une pharmacie.

Cette règle revient, de fait, à nier le dynamisme des territoires ruraux. En effet, la pharmacie, comme l’ensemble des services publics ainsi que l’épicerie ou le bureau de poste, fait partie des services moteurs pour le développement d’une commune ou d’un bassin de vie. Des règles trop restrictives – même s’il faut des règles, bien sûr ! – empêchant l’implantation d’une pharmacie peuvent remettre en cause la viabilité d’un projet d’emménagement de nouvelles populations. De plus, le maintien de cette réglementation risque de créer de véritables « trous » dans le maillage pharmaceutique, et de faire disparaître des rues de nos villages les croix vertes dont, je crois, nous sommes tous heureux de constater la présence ici ou là.

Dès lors, serait-il envisageable, madame la ministre, que le Gouvernement permette de nouvelles implantations en prenant en compte non pas uniquement la population communale, mais aussi le dynamisme du bassin de vie ou les plans locaux d’urbanisme ? La dynamique suscitée par la mise en place des maisons de santé pluridisciplinaires, que l’on nous incite à créer, ou par la réalisation de logements collectifs, dont le rez-de-chaussée est par exemple réservé aux commerces et aux services, devrait nous amener à reconsidérer cette position, de manière à ce que de nouvelles officines puissent être implantées dans des communes de moins de 2 500 habitants.

La question m’a été transmise par de nombreux maires du département dont je suis l’élu, qui sont très préoccupés. À un moment où l’on insiste sur l’importance des services à la personne, des services publics et du maintien des personnes âgées à domicile non loin des offres de soin, il me semble que ce cadre rigide gagnerait à être assoupli, afin de permettre l’implantation d’officines en zone de dynamisation.