Intervention de Sophie Primas

Cette question s’adressait à Mme Cécile Duflot, en sa qualité de ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Je souhaite attirer son attention sur la nécessité d’une réforme de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, la TSBCS, taxe perçue dans la région Île-de-France dont la refonte avait pour objectif de participer au financement du réseau de transport public du Grand Paris.

En 2011, l’augmentation de cette taxe sur les bureaux a été évaluée à plus 65 % sur l’ensemble de la région. Cette progression est, toutefois, extrêmement différenciée selon les départements franciliens. Ainsi, entre 2010 et 2011, ladite taxe a augmenté de 180 % dans mon bon département des Yvelines et de 176 % dans le Val-d’Oise, tandis qu’elle ne s’est accrue que de 41 % en Seine-Saint-Denis et de 58 % à Paris.

Cet écart soulève naturellement la question de la pertinence du zonage sur lequel se fonde cette imposition, d’autant plus que ce zonage ne correspond pas à la qualité de la desserte par les transports en commun. Les entreprises les plus fortement contributrices sont situées dans les départements qui bénéficieraient le moins des avantages du Grand Paris. Ainsi, dans la partie Grand Ouest des Yvelines, dans le Mantois, territoire qui connaît un taux de chômage parmi les plus élevés de l’Île-de-France en raison notamment des difficultés de l’industrie automobile, le développement économique est entravé par un niveau de taxes équivalent à la charge foncière.

Dans un contexte de vives tensions sur le marché de l’immobilier d’entreprise et sur le marché de l’emploi, il serait donc particulièrement pertinent de réviser ce zonage afin que l’imposition prenne en compte la réalité économique du territoire et offre une contrepartie notable en termes d’équipement réel ou de perspectives rapides d’amélioration du service des transports.

En ce sens, à la suite de la mobilisation de M. Yves Vandewalle, alors député des Yvelines, le préfet de la région d’Île-de-France avait mis en place un groupe de travail sur le zonage de la redevance et de la TSBCS. Ce groupe a publié au mois de juillet 2012 un rapport qui analyse notamment la possibilité d’asseoir sur les loyers et sur les valeurs locatives la taxe sur les bureaux.

Parallèlement, il serait souhaitable de nous interroger sur la pertinence même du maintien à de tels niveaux de cette taxe, voire de son augmentation, alors que le Gouvernement semble se démobiliser sur une partie du Grand Paris des transports, notamment en renonçant à inscrire dans la loi de programmation budgétaire 2013-2015 le milliard d’euros nécessaire à la poursuite du projet dans sa totalité.

Dans un tel contexte, il paraît injustifiable de grever la compétitivité de nos entreprises installées en grande couronne sans aucun espoir d’attractivité supplémentaire à court terme.

Par conséquent, je souhaiterais avoir la position du Gouvernement, d’une part, sur la pertinence du maintien de cette taxe à de tels taux, d’autre part, sur les suites qui seront données aux conclusions du rapport du groupe de travail sur le zonage.