Intervention de Bruno Sido

Je lirai avec attention la réponse que vous m’avez communiquée et je consulterai tous les articles qui y sont cités, mais je crois que la publication de ce décret en Conseil d’État simplifierait tout. À l’heure où les collectivités territoriales doivent faire des économies, l’État diminuant ses dotations à leur endroit, ce texte est en effet très attendu.