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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 23 avril 2013 à 9h30
Questions orales — Élargissement de l'autorisation de conduire un tracteur de plus de 3 5 tonnes avec le seul permis b pour les employés des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux à vocation multiple
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d’un poids total en charge autorisé supérieur à 3 500 kg.
Voilà une réponse formelle, affirmative et précise, monsieur le sénateur.
Il s’agit d’une mesure de simplification dont la lecture ne doit pas être restrictive. Ainsi, les employés de toutes les intercommunalités, EPCI comme SIVOM, bénéficient bien de cette disposition.
