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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 23 avril 2013 à 9h30
Questions orales — Élargissement de l'autorisation de conduire un tracteur de plus de 3 5 tonnes avec le seul permis b pour les employés des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux à vocation multiple
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Si les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure, ils pourront en revanche passer un permis de la catégorie C1, créée le 19 janvier 2013 par la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le poids total en charge autorisé varie entre 3 500 kilogrammes et 7 500 kilogrammes.
Monsieur le sénateur, telles sont les précisions que vous demandiez. Pour ma part, me voilà instruite et cultivée. Je vous remercie donc de votre question !
