Intervention de Hélène Masson-Maret

Sans ces deux préalables, vouloir endiguer la mise en œuvre de l’obsolescence programmée serait voué à l’échec, sauf si les textes législatifs devenaient véritablement contraignants en la matière. Mais, si une telle contrainte était exercée, le risque serait alors que la compétitivité de nos entreprises à l’échelle internationale soit dégradée, et du même coup se poserait la question de leur évolution, voire celle de leur survie.

En effet, notre pays évolue dans un marché réglementé et ne peut donc adopter des mesures qui seraient considérées comme un frein, une entrave aux échanges entre États membres. N’oublions pas que, en outre, la France est membre de l’Union européenne et que le droit interne français découle presque systématiquement du droit communautaire. À ce jour, la France a transposé les deux directives européennes relatives aux DEEE et la directive-cadre « déchets ».

La proposition de loi de Jean-Vincent Placé a le mérite de poser la question de la nécessité d’un texte pour lutter contre l’obsolescence programmée ; pour le moment, aucun texte national ne traite spécifiquement de ce concept. Cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée du travail réalisé en Belgique, où une proposition de loi similaire a été déposée en 2011, ou dans des pays du Nord tels les Pays-Bas ou la Finlande qui, sans interdire le recours à l’obsolescence programmée, y apportent des restrictions.

Aujourd’hui, il est important de savoir ce que l’on veut faire et quelle inflexion on entend donner à cette proposition. À la lecture da la question orale de Jean-Vincent Placé, il apparaît que ce texte relève de bonnes intentions