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Intervention de Philippe Laffon
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Régime de l'auto-entrepreneur : Audition de Mm. Pierre deProst inspecteur général des finances et philippe laffon inspecteur général des affaires sociales
Monsieur le Président, j'en reviens maintenant à vos deux questions.
Le fonctionnement du régime de l'auto-entrepreneur dépend de la Direction de la sécurité sociale (DSS) placée sous l'autorité conjointe du ministère des Affaires sociales et de la Santé et de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) placée sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le pilotage de l'ensemble est assuré par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
S'agissant de la limitation dans le temps du dispositif, effectivement, le Gouvernement fait une adaptation des préconisations du rapport, lequel ne propose pas de recourir à ce critère de radiation du dispositif. Mais il faut rappeler que nos conclusions relèvent du simple cadre administratif et ne lient pas le Gouvernement.
Nous avons reproduit dans le rapport les contributions des acteurs concernés pour faire un paquet de propositions non pas sur le coeur du dispositif mais sur son environnement et sur l'accompagnement.
