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Intervention de Philippe Laffon
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Régime de l'auto-entrepreneur : Audition de Mm. Pierre deProst inspecteur général des finances et philippe laffon inspecteur général des affaires sociales
Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales :
Pas totalement car la moitié des auto-entrepreneurs n'ont pas de chiffre d'affaires et c'est pour cela que la loi a prévu un dispositif de radiation automatique qui a été modifiée deux fois depuis 2009, année d'entrée en application du régime. D'abord un an, puis trois ans et maintenant deux ans. Aujourd'hui 895 000 auto-entrepreneurs sont enregistrés mais seulement 450 000 d'entre eux sont actifs économiquement. Sur ces 450 000, on compte environ 50 % d'auto-entrepreneurs exerçant à titre principal.
