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Intervention de Philippe Laffon
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Régime de l'auto-entrepreneur : Audition de Mm. Pierre deProst inspecteur général des finances et philippe laffon inspecteur général des affaires sociales
Théoriquement, les obligations de qualification et d'assurance sont les mêmes pour les auto-entrepreneurs mais il manque un contrôle à l'enregistrement. Ce contrôle est effectivement possible pour les activités principales au moment de l'inscription au registre des métiers mais ce n'est pas le cas pour les activités secondaires. C'est pourquoi nous proposons une obligation de déclaration de qualification et d'assurance.
En ce qui concerne la fraude, il ne faut pas mobiliser outre mesure les effectifs de contrôle car il faut 1,5 jour de travail pour notifier, dans un cas sur deux, un redressement de l'ordre de 500 euros... La branche recouvrement des Urssaf relative aux auto-entrepreneurs en est consciente et souhaite faire savoir qu'il y a des règles et des contrôles. La publicité du régime est donc très importante comme mesure de prévention.
