Intervention de Marc Laménie

Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Régime de l'auto-entrepreneur : Audition de Mm. Pierre deProst inspecteur général des finances et philippe laffon inspecteur général des affaires sociales

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Je rejoins mon collègue Philippe Kaltenbach sur la question de la concurrence déloyale car c'est ce qu'on entend de la part des artisans, qui rencontrent des difficultés dues à la crise, et qui supportent des contraintes comptables et de qualification.

Par ailleurs, dans les départements ruraux, j'ai remarqué que les auto-entrepreneurs peuvent concurrencer les associations de service à la personne. Le bâtiment est aussi très concerné. C'est pourquoi nous devons exercer notre rôle et contrôler l'application de cette loi.

Un autre aspect est celui de la fraude (charges sociales, RSI) et vous avez donné la réponse sur le rendement infime du contrôle. Mais il n'y a pas de petites économies ! Quelles sont vos propositions ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion