Intervention de David Assouline

Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Régime de l'auto-entrepreneur : Audition de Mm. Pierre deProst inspecteur général des finances et philippe laffon inspecteur général des affaires sociales

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Si un contrôleur permet de récupérer en moyenne 20 millions d'euros par an, ce serait loin d'être le cas si son activité portait uniquement sur l'auto-entrepreneur, dont on sait que le chiffre d'affaires engendre un faible montant de redressement. Il y a une balance coût-avantage à établir dans ce domaine.

Je m'interroge sur la difficulté que nous avons à disposer de données fiables et explicites. S'agit-il d'un blocage administratif ou est-ce parce que les formulaires ont été plus ou moins intentionnellement mal conçus et ne permettent pas de vision exacte sur ce qui nous a été présenté comme la grande réussite du siècle ? Il est paradoxal qu'après quatre ans, on constate de telles lacunes !

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