Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Laffon
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Régime de l'auto-entrepreneur : Audition de Mm. Pierre deProst inspecteur général des finances et philippe laffon inspecteur général des affaires sociales
Il n'y a pas d'étude fiable sur ceux qui sont inscrits mais qui n'ont pas fait de chiffre d'affaires.
Ensuite, ce n'est pas une question de croisement de fichiers. Le fichier géré par l'ACOSS est transmis aux caisses du régime social des indépendants (RSI) ou, selon les cas, à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (CIPAV). Le vrai problème est le contenu des informations enregistrées dans ces fichiers qui sont trop lacunaires. Nous faisons face à un dilemme classique pour l'administration qui consiste à arbitrer entre l'impératif de simplicité, qui suppose un faible nombre de données à gérer, et celui de l'exhaustivité statistique qui requiert un système plus complexe d'enregistrement.
Je ne pense pas qu'il y avait dessein à cacher des informations. Cela résulte, à la demande du Gouvernement, de l'urgence dans laquelle a été mis en oeuvre, à l'époque, un dispositif voulu comme le plus simple possible.
