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Intervention de Philippe Laffon
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Régime de l'auto-entrepreneur : Audition de Mm. Pierre deProst inspecteur général des finances et philippe laffon inspecteur général des affaires sociales
Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales :
Il s'agissait de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, et de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Nous proposons de compléter les formalités d'enregistrement par des informations obligatoires sur le secteur d'activité de l'employeur, le critère d'activité artisanale (conséquence concrète au Régime social des indépendants (RSI) et le critère d'activité principale ou secondaire, afin de supprimer toute incertitude.
