Intervention de Philippe Kaltenbach

Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Régime de l'auto-entrepreneur : Audition de Mm. Pierre deProst inspecteur général des finances et philippe laffon inspecteur général des affaires sociales

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach, rapporteur :

En ce qui concerne le salariat déguisé, il est difficile d'en connaître l'ampleur. C'est un problème de droit du travail et de protection des salariés du bâtiment qui sont auto-entrepreneurs et s'exposent à des risques de santé au travail. Il y a des abus qui n'ont pas été anticipés au départ. Comment prendre en compte les excès d'amplitudes horaires que peut engendrer l'activité d'auto-entrepreneur à titre secondaire ?

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