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Intervention de Philippe Laffon
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Régime de l'auto-entrepreneur : Audition de Mm. Pierre deProst inspecteur général des finances et philippe laffon inspecteur général des affaires sociales
Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales :
L'auto-entrepreneur reste un travailleur indépendant. C'est un vrai problème au regard du droit du travail et de la compatibilité de son activité avec un emploi salarié. Nous avons estimé qu'il fallait instaurer une bonne publicité auprès de l'employeur. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il faut que les comités d'entreprise soient renseignés et que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) soient également saisis de cette question. Nous constatons tous un pic d'arrêts de travail le lundi matin, parfois en raison d'horaires excessifs effectués le week-end.
