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Intervention de Philippe Laffon
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Régime de l'auto-entrepreneur : Audition de Mm. Pierre deProst inspecteur général des finances et philippe laffon inspecteur général des affaires sociales
Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales :
Les personnels de la fonction publique territoriale sont friands du régime d'auto-entrepreneur mais il n'existe aucun recensement des déclarations des auto-entrepreneurs par les diverses administrations d'origine.
