Intervention de Edouard Couty

Je confirme que le terme de « pacte de confiance » concerne seulement le fonctionnement de l'hôpital public. Néanmoins, les réflexions que nous avons menées sur le positionnement du service public sur le territoire concernent aussi l'ensemble des autres acteurs du système de santé tels que les établissements de soins de suite ou médico-sociaux, les établissements privés et la médecine de ville. Il s'agit de réaffirmer le service public hospitalier, le positionner sur le territoire et l'ouvrir sur l'amont et l'aval de l'activité de soins. D'où la nécessité de définir le périmètre du service public territorial qui peut inclure des missions assurées par des structures autres que les centres hospitaliers publics.

Le caractère inflationniste de la tarification à l'activité relève d'une problématique complexe et contradictoire. Au niveau macro-économique, cette mécanique n'est pas inflationniste puisqu'une hausse de volume entraine une baisse des tarifs. En revanche, au niveau de l'établissement, la tarification à l'activité est inflationniste puisque chaque établissement doit réaliser un maximum de recettes et gagner des parts de marchés en prenant de l'activité aux autres établissements de la zone. Cette démarche peut induire des effets néfastes comme des baisses de gammes ou la sélection des patients. Nous avons demandé que le système soit adapté pour éviter ces effets pervers.

Par ailleurs, on ne peut pas demander à des établissements qui sont en concurrence de coopérer et de mutualiser des moyens. Cette contradiction entre la logique de concurrence et l'approche territoriale doit être résolue.

Je souscris aux remarques émises sur le statut des praticiens hospitaliers. Le statut de médecin contractuel est mal venu dans le système car il crée des inégalités, des concurrences, des jalousies et des incompréhensions néfastes au bon fonctionnement des services. Certains évoquent même un « mercato » médical marqué par une surenchère d'avantages destinés à attirer des médecins...