Intervention de Guy Fischer

Nous sommes ici au cœur du problème que pose cet article, monsieur le haut-commissaire.

Le II de l’article 5 prévoit de modifier l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996, qui définit l’assiette du prélèvement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Il est vrai que la dette sociale continue de gonfler : aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement va encore l’accroître de quelque 27 milliards d'euros. Alors que la droite ne cessait d’accuser la gauche de vouloir la faire supporter par nos enfants et petits-enfants, voilà qu’elle use du même procédé !

Il faut savoir que le RMI et l’API, aujourd'hui, ne sont pas assujettis à cette contribution, qui est prélevée à la source, sur la quasi-totalité des revenus, au taux de 0, 50 %.

Nous sommes hostiles à toute mesure qui aurait pour effet d’assujettir à cette taxe le RSA complémentaire, même s’il est prévu d’exclure de son assiette le RSA forfaitaire, c'est-à-dire l’ancien RMI. En effet, il serait tout de même paradoxal de taxer le RSA au titre de la CRDS, dont le produit vient partiellement combler le déficit de la sécurité sociale, qui résulte lui-même des nombreuses exonérations de cotisations que la majorité accorde et de la multiplication des emplois à temps partiel qu’elle favorise !

En outre, le rendement attendu de cette imposition est minime, puisqu’il atteindrait 15 millions d’euros, somme à comparer aux exonérations de cotisations sociales en faveur des entreprises, qui s’élèveront, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2009 en cours d’examen, à 32 milliards d'euros. Non seulement la casse des emplois fait rage, mais en plus ce sont les contribuables que nous sommes tous, et en particulier les Français les plus modestes, qui, d’une manière ou d’une autre, sont mis à contribution !

C'est pourquoi nous sommes résolument hostiles à cette disposition. Nous estimons que, par principe, les plus pauvres ne doivent pas être assujettis à la CRDS.

En fait, vous transférez toujours davantage aux salariés le poids de l’effort naguère consenti par les entreprises : pour s’en convaincre, il suffit d’observer la répartition du financement de la protection sociale. Tout se passe comme si les salariés étaient tenus pour responsables de leur situation de précarité !

À l’inverse, pour les entreprises, c’est toujours plus ! Le Président de la République vient d’annoncer la disparition presque complète de la taxe professionnelle, tandis que les salariés devront payer toujours davantage pour financer une protection sociale que l’on avait voulue solidaire !