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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 octobre 2008 à 9h30
Revenu de solidarité active — Article 5, amendement 37
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 37, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :
« 9° L'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, minorée du montant correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné au même article et les ressources du foyer définies au deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code. » ;
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 201.
