Intervention de Martin Hirsch

En ce qui concerne l’assujettissement à la CRDS, nous ne nous sommes pas écartés de ce qui se pratique depuis 1996 et a été confirmé année après année.

Entrent dans l’assiette de la CRDS, outre les salaires, les prestations familiales, les aides au logement, pour résumer toutes les prestations sociales, à l’exclusion de celles qui tiennent lieu de revenu minimum.

Nous avons donc conservé cette logique lors de l’élaboration du système du RSA, ni plus, ni moins : ce qui tient lieu de revenu minimum sera exonéré de toute taxe, le complément étant soumis à un prélèvement au taux de 0, 5 %. Ainsi, les 200 euros mensuels supplémentaires que j’évoquais tout à l’heure supporteront un prélèvement de 1 euro par mois au titre de la CRDS.

Je souligne que, voilà trois ans et demi, au sein de la commission « familles, vulnérabilité, pauvreté », nous avions eu un débat de principe avec les partenaires sociaux sur le point de savoir si le RSA devait être soumis, plus généralement, à cotisations sociales.

Il est intéressant de noter qu’un certain nombre de partenaires sociaux, notamment des syndicalistes, y étaient plutôt favorables. Pour notre part, nous ne l’étions pas, ne voulant pas que le RSA soit assimilé à un salaire, de la même façon que nous nous sommes opposés à ce que le RSA figure sur la feuille de paye, car nous voulions éviter que l’employeur n’en ait connaissance.

Ce système, s’il n’est pas idéal, ne fait néanmoins aucune entorse aux différents principes auxquels nous tenons, les uns et les autres.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 201 et favorable à l’amendement n° 37.