Intervention de Annie David

Vous aviez peut-être la possibilité, grâce à ce texte, de prendre en compte cette dégradation et d’en faire un peu plus.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que mon intervention sur l’article 6 aille dans le même sens que celle de Guy Fischer tout à l’heure, cet article prévoyant la disparition des exonérations de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle selon les modalités actuellement en vigueur : en clair, les bénéficiaires du RSA ne seront pas exonérés d’office, en raison de leur statut, mais le seront en raison de la faiblesse de leurs revenus.

Contrairement à ce qui a pu être dit, y compris par des députés de la majorité présidentielle, cette mesure n’est indolore ni pour ses bénéficiaires ni pour notre système de protection sociale. En effet, sous prétexte de rationalité, le Gouvernement souhaite, en fait, s’attaquer à l’ensemble des droits connexes dont bénéficient les personnes touchant les aides sociales. Je vous renvoie, sur ce point, au rapport de mai 2005 de Mme Valérie Létard, qui témoigne de la volonté ancienne du Gouvernement de réduire les droits connexes, que certains d’entre vous, mes chers collègues, jugent exorbitants.

Pourtant, Mme Dupont indique elle-même dans son rapport que la commission « regrette que la réforme pénalise certains ménages, même si elle convient que les sommes concernées sont minimes ».

En réalité, ces mesures, présentées à tort comme étant indolores, rapporteront des bénéfices à l’État.

Ainsi, la seule mesure relative à la fin de l’exonération de la taxe d’habitation devrait rapporter au moins 36 millions d’euros. Quant à la mesure visant l’exonération de la redevance audiovisuelle, elle permettra à l’État de gagner 40 millions d’euros. Ces deux dispositions rapporteront donc au total près de 80 millions d’euros, une somme non négligeable, alors qu’elles ne devaient pas coûter aux bénéficiaires du RSA !

Cela est d’autant plus scandaleux que les impôts locaux sont couverts par le fameux bouclier fiscal, qui profite aux plus riches. C’est à croire que, avec ce gouvernement, l’argent va à l’argent !

Tout cela, monsieur le haut-commissaire, vous ne l’avez pas dit. L’on s’aperçoit que la fameuse réforme des niches fiscales, présentée par la majorité comme étant une mesure d’égalité, ne rapportera guère plus que deux fois ce que rapportera la suppression des exonérations de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. En somme, ceux qui gagnent plus de dix fois le RSA ne paieront que le double d’impôt. Drôle de conception de la progressivité de l’impôt !

Je ne reviens pas sur la disposition, prévue à cet article, qui tend à intégrer la taxe de 1, 1 % sur les revenus du patrimoine au bouclier fiscal.

Il est grand temps, monsieur le haut-commissaire, que vous preniez conscience du mécontentement populaire sans cesse croissant suscité par l’existence du bouclier fiscal. Il faudra bien que le Gouvernement accepte un jour d’instaurer un véritable bouclier social, protégeant les plus faibles.

En attendant, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet article.