Intervention de Raymonde Le Texier

Monsieur le haut-commissaire, hier, nous avons eu des débats quelquefois difficiles, et, lors des pires moments de tension entre nous, j’ai essayé de vous dire que, s’agissant de la mise en place du RSA, nous remettions en question non pas votre bonne foi, mais la volonté du Gouvernement – qui a depuis longtemps fait le choix de soutenir les plus favorisés – de vous apporter son soutien plein et entier.

J’en veux pour preuve le fait que, pendant que vous travaillez à l’instauration du RSA, dispositif qui sera sans nul doute très bien accueilli par des gens qui travaillent pour ne gagner presque rien et apprécieront de toucher 200 euros supplémentaires par mois, d’autres réfléchissent au moyen de récupérer d’une main ce qui est ainsi donné de l’autre, grâce notamment à la CRDS, à la taxe d’habitation, à la redevance audiovisuelle, à la prime pour l’emploi.

Le présent amendement concerne le dégrèvement de la taxe d’habitation.

Concomitamment à la substitution du RSA au RMI, le projet de loi prévoit de remettre en cause les droits connexes actuellement attachés, notamment, au statut des RMIstes. Pour définir les bénéficiaires de ces droits connexes, ses rédacteurs ont substitué au critère du statut celui des revenus.

Ainsi, à l’article 6, est prévue la suppression du dégrèvement d’office de la taxe d’habitation accordé aux bénéficiaires du RMI. Les allocataires du RSA bénéficieront du mécanisme de droit commun de plafonnement de la cotisation de la taxe d’habitation en fonction de leurs revenus.

Malgré les faibles mesures inscrites à l’article 6 pour limiter les effets de la suppression du dégrèvement, de nombreux allocataires disposant de petits revenus seront dorénavant soumis au paiement de la taxe.

Par ailleurs, cet article vise à modifier les dispositions prévues notamment au profit des contribuables de plus de soixante ans qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d’emploi. Désormais, pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation, leurs ressources ne devront pas dépasser 4 877 euros pour la première part, montant majoré pour les demi-parts supplémentaires. On ne peut pourtant pas dire que disposer d’un revenu fiscal de 4 877 euros fasse de quelqu’un une personne favorisée, à même de pouvoir aisément acquitter un surcroît d’impôt !

Nous pourrions éventuellement comprendre cette modification du critère si, au même article, les plus défavorisés n’étaient pas exclus du bénéfice de cette mesure et si l’État n’y trouvait pas son compte.

En effet, ce texte permettra à l’État de faire une économie de 36 millions d’euros. En ces temps de crise, il n’y a pas de petites économies !

Cela étant, peut-être les stock-options pourraient-elles être taxées, par exemple ?