Intervention de Philippe Marini

Je souhaiterais revenir brièvement sur la séquence de la semaine dernière, en particulier sur les remarques qui ont été formulées, par rappel au règlement en séance publique par notre collègue Edmond Hervé, puis devant la commission, lors de l'audition du ministre du budget, par le rapporteur général François Marc.

Ces propos étaient relatifs au contrôle sur pièce et sur place que j'ai effectué jeudi 11 avril 2013, conjointement avec le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez. Il me semble utile de lever quelques malentendus car j'ai trouvé, dans ces expressions, par ailleurs tout à fait légitimes, des éléments qui ne me semblent pas correspondre à la réalité.

Comme vous le savez, les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances ont d'abord reçu, à propos de la situation de Jérôme Cahuzac, un courrier du ministre de l'économie et des finances. A la suite de ce courrier, sans nous concerter, le président Carrez et moi-même avons adressé des questions complémentaires au ministre par lettre. Nous avons reçu très rapidement une réponse.

Gilles Carrez et moi-même comptions nous contenter d'interroger le ministre par courrier, jusqu'à la parution de l'hebdomadaire « Valeurs actuelles » le jeudi 11 avril au matin. Celui-ci avançait qu'une mission d'investigation de quinze personnes aurait été envoyée en Suisse. Ces indications étant particulièrement graves, il n'était pas concevable de les laisser circuler sans y regarder de plus près. C'est bien, me semble-t-il, la fonction des contrôles sur pièce et sur place que peuvent exercer les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat - puisque ces prérogatives sont attachées à chacune de nos quatre fonctions.

Je vous indique d'ailleurs que depuis le début de l'année 2013, je me suis déjà rendu deux fois à Bercy dans le cadre d'un contrôle sur pièce et sur place à la direction générale des finances publiques. Ceci a été fait sans publicité particulière, mais sans dissimulation non plus. Ces contrôles portaient d'une part sur les procédures de contrôle fiscal à l'encontre de certaines sociétés multinationales, notamment du domaine de l'internet, et d'autre part, sur la question des transferts de bénéfices imposables d'un pays à un autre et préjudiciables au rendement de l'impôt sur les sociétés. Dans le même cadre, j'ai également interrogé la direction générale des finances publiques sur la mesure des expatriations de capitaux, des exils fiscaux et des délocalisations de patrimoine. Tout ceci ne me semble pas avoir posé de problème particulier.

Nous en revenons au 11 avril : l'information du jour était la publication de l'article de « Valeurs actuelles » et les questions qu'il conduisait à se poser. Dès lors, le président Carrez et moi-même avons été soumis à une pression médiatique considérable. Tout à fait naturellement, nous avons répondu aux journalistes qui nous questionnaient que nous ne pouvions rien dire avant d'avoir interrogé les responsables du ministère de l'économie et des finances. Le président Carrez a fait savoir par communiqué, en fin de matinée, que nous allions nous rendre à la direction générale des finances publiques. Nous n'avons organisé, ni l'un, ni l'autre, aucune mise en scène médiatique. Nous n'avons convoqué aucun journaliste, mais il se trouve qu'ils étaient tous concentrés sur ce sujet. Ayant connaissance de l'heure à laquelle nous devions nous rendre à Bercy, ils ont fait circuler ce message et nous ont attendus dehors un certain temps - puisque nous sommes restés en réunion pendant une heure et quarante-cinq minutes avec le directeur général et ses deux adjoints.

A titre de conclusion, je voudrais souligner plusieurs points. Tout d'abord, je n'ai pas mis en cause l'administration. Il me semble qu'il est de son devoir de concourir aux objectifs définis par le pouvoir exécutif. J'ai indiqué - je crois que François Marc a relevé ce terme - que l'administration était en quelque sorte le « bouclier du ministre » ; ce n'est pas du tout pour moi une expression péjorative. C'est ce que l'on doit souhaiter, me semble-t-il, de toute administration au service d'un pouvoir élu démocratiquement.

Il est vrai - et François Marc a relevé mon propos - qu'en réponse à une question d'un journaliste, j'ai indiqué que je souhaitais la démission du ministre de l'économie et des finances, en disant dans la même phrase, que ce n'était pas en rapport avec l'affaire Cahuzac.