Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Projet de décret d'avance portant création du programme relatif au haut conseil des finances publiques et le dotant en crédits — Communication
François Marc, rapporteur général :Je vous propose un avis favorable de notre commission des finances sur ce projet de décret d'avance, notifié le 18 avril 2013, qui porte ouverture et annulation de 782 396 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Nous devons avoir à l'esprit que nous avons fortement contribué à ce que le Haut Conseil des finances publiques soit mis sur pied, puisque nous avons voté le projet de loi organique prévoyant sa création. Nous devons également noter que les ouvertures de crédits prévues par le présent projet sont gagées par des annulations de même montant sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », d'où proviennent les moyens humains et matériels du Haut Conseil des finances publiques. Ces crédits n'excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année et les annulations prévues n'excèdent pas le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par la loi de finances pour 2013.
Nous pouvons considérer qu'il y a urgence à ouvrir ces autorisations d'engagement et ces crédits de paiement, dès lors que la création d'un programme dédié respecte la volonté du législateur organique d'inscrire les actions du Haut Conseil dans un cadre qui en garantisse la transparence et la lisibilité.
C'est une procédure inédite depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001. Mais aucune disposition juridique n'interdit la création d'un programme par décret d'avance, dès lors que les seuils mentionnés précédemment sont bien respectés. Cette procédure a toutefois vocation à demeurer exceptionnelle.
Je relève aussi que le Gouvernement a transmis au Parlement, conjointement au projet de décret d'avance, une présentation exhaustive et détaillée du nouveau programme, comportant la présentation stratégique du projet annuel de performance, la présentation des crédits et des dépenses fiscales, et la justification au premier euro, à l'exception toutefois des dispositions relatives aux objectifs et indicateurs de performance, qui devront figurer dans le projet de loi de finances pour 2014.
Sous le bénéfice de ces observations, notre commission pourrait émettre un avis favorable au présent projet de décret d'avance.
