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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Projet de décret d'avance portant création du programme relatif au haut conseil des finances publiques et le dotant en crédits — Communication
Philippe Marini, président :La loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que les avis du Haut Conseil sont publics. Ils peuvent donc, en premier lieu, influencer les opinions que les différents acteurs de l'économie internationale ont de la France. En deuxième lieu, dans le cadre du semestre européen, l'avis du Haut Conseil doit être joint au programme de stabilité. Il appartiendra à la Commission européenne de questionner le Gouvernement français, et le cas échéant, de formuler des observations. En troisième lieu, le Conseil constitutionnel tiendra compte de l'avis du Haut Conseil pour apprécier la sincérité des lois de finances.
