Intervention de François Marc

S'agissant de l'évolution du solde structurel, il faut rappeler que sa réduction constitue l'engagement de la France au regard du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). On constate qu'après un léger dérapage en 2012 et 2013 par rapport aux objectifs définis par la loi de programmation, la trajectoire est ensuite plus exigeante, et ce dès 2014. Les efforts seront donc plus importants. L'ajustement culmine en 2013 et décroît ensuite au cours de la période. Ainsi, la plus grande part des efforts à réaliser est concentrée au début de la législature.

Des efforts supplémentaires sont prévus par le présent programme de stabilité. Le Gouvernement fait reposer l'essentiel des efforts sur les recettes en début de période, puis sur les dépenses.

A cet égard, le bien fondé de cette stratégie est confirmé par les études du FMI qui ont souligné qu'à court terme, faire porter l'ajustement sur les recettes avait un impact récessif moins important. Par ailleurs, cela permet de préparer les réformes structurelles qui doivent permettre de reporter, par la suite, les efforts sur la dépense ; c'est le sens des actions engagées par le Gouvernement, précisées par Bernard Cazeneuve lors de son audition du 17 avril dernier, notamment dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP).

A l'attention de ceux qui ont jugé que les efforts du Gouvernement en matière de dépenses n'étaient pas suffisants, je souhaiterais souligner que, pour la période 2012-2017, les dépenses publiques ne croîtront que de 0,5 % par an, alors que ces dernières augmentent, de manière spontanée, de 1,5 % par an ; cette hausse annuelle a été de 2,3 % entre 2002 et 2006 et de 1,7 % entre 2007 et 2011. Ceci montre l'effort considérable réalisé par l'actuel Gouvernement sur les dépenses.

L'effort structurel de 1 point de PIB programmé pour 2014 portera sur les recettes à hauteur de 30 % et sur les dépenses pour 70 %. Concernant les mesures en recettes, elles intègrent la compensation des dispositifs qui, en 2014, ne permettaient pas de dégager les recettes attendues - qu'il s'agisse des mesures présentant un rendement moindre que prévu ou de celles censurées par le Conseil constitutionnel. Cet effort intègre également des mesures nouvelles, à hauteur de 6 milliards d'euros, correspondant notamment à la hausse des cotisations de retraite dans le cadre de l'accord sur les retraites complémentaires, la lutte contre la fraude fiscale - qui devrait procurer près de 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires - et la réduction des niches fiscales et sociales - dont le rendement est également évalué à environ 2 milliards d'euros.

Les efforts en dépense devraient porter, en 2014, sur une révision à la baisse de 1,5 milliard d'euros des plafonds arbitrés dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, sur une baisse d'un même montant des dotations aux collectivités territoriales et un effort accru s'agissant de la sécurité sociale - soit la maîtrise de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), les effets de l'accord sur les retraites complémentaires et les mesures relatives à la branche « famille ». Cela montre bien qu'aujourd'hui l'essentiel des efforts porte sur les dépenses.

Les prochaines étapes sont importantes. Au-delà des prévisions macroéconomiques de la Commission européenne qui seront présentées dans quelques jours, et qui permettront de confronter ses hypothèses de croissance avec celles du programme de stabilité, le Conseil nous adressera, au début de l'été, ses recommandations.

Cette dernière étape est essentielle à deux titres. D'abord parce qu'elle permettra de mesurer la crédibilité de la politique engagée et de définir si des ajustements supplémentaires devraient être mis en oeuvre. La nécessité ou non de recourir à une loi de finances rectificative sera considérée à la lumière des analyses fournies par les institutions européennes. Ensuite, parce que c'est un rendez-vous important pour l'ensemble de la zone euro ; encore une fois, il faut rappeler que notre pays n'est pas dans une situation singulière et que la question du rythme des ajustements budgétaires est clairement posée. Les déclarations récentes du commissaire européen Olli Rehn laissent penser que la Commission a conscience de la crédibilité apportée par les ajustements engagés dans la zone euro, ce qui pourrait permettre un certain assouplissement des politiques budgétaires. Le Conseil statuera sur cette question en dernier ressort.