Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique et gestion de la fonction publique — Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

Sous la précédente législature, la réforme de l'ENA avait vu se former un axe improbable entre Jean-Pierre Sueur, Josselin de Rohan et moi-même pour défendre le classement républicain à la sortie de l'ENA.

Par ailleurs, la suppression du jour de carence dans la fonction publique supposant un vote en loi de finances, nous confirmez-vous que cette mesure ne pourra pas s'appliquer avant le 1er janvier 2014 ? D'où proviendront les 60 millions d'euros de crédits nécessaires au financement de la fin du jour de carence ? Y aura-t-il une affectation spécifique ? Enfin, un jour de carence uniforme pour tous les salariés, du public comme du privé, aurait pu constituer une solution d'équité.

Je vous ai écrit il y a deux mois à propos de la situation préoccupante des victimes de la gestion antérieure du Complément de retraite de la fonction publique (CREF). Le procès en appel des anciens dirigeants du CREF, condamnés en première instance, s'ouvrira prochainement devant la Cour d'appel de Paris. Des demandes d'indemnités vont être déposées par les affiliés à ce régime, qui sont souvent de condition modeste. Ils s'inquiètent de l'attitude fermée ou dilatoire de l'administration. Avez-vous des éléments d'information ?

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