Intervention de Marylise Lebranchu

Revenir sur le jour de carence a été extrêmement difficile, car la communication du gouvernement précédent l'avait présenté à l'époque comme une mesure d'équité entre les secteurs public et privé. Or 77 % des salariés des grands groupes n'ont aucun jour de carence, grâce à une couverture par les systèmes de prévoyance, et 47 % de ceux des petites entreprises disposent aussi d'un régime de prévoyance. Cent millions d'euros d'économies étaient attendus : nous en avons obtenu soixante millions. Le taux d'absentéisme a été de 3,7 % dans le secteur privé et de 3,9 % dans le secteur public : la différence reste faible. Si le nombre global de journées d'arrêt n'a pas augmenté, on observe toutefois une hausse des arrêts de travail de longue durée. Le salarié va chercher plus tôt le certificat médical et se voit souvent prescrire quelques jours d'arrêt, pour prévenir une contagion par exemple. Le nombre d'accidents a substantiellement augmenté, sans qu'il soit possible d'établir un lien avec l'établissement des jours de carence. La négociation sociale, difficile, compte tenu du gel du point d'indice, aurait débouché sur la demande d'un régime de prévoyance et d'un retour à l'égalité entre secteur privé et secteur public. Des collectivités avaient pris en ce sens des contacts avec des assurances ou des mutuelles : une couverture aurait coûté douze euros par salarié et par mois. Mon objectif n'était donc pas un alignement sur le régime le moins favorable.

Nous avons supprimé le jour de carence, avec des contreparties qui feront l'objet d'une publicité accrue : notre système de vérification des arrêts de travail sera amélioré. Nous avions commis une erreur d'appréciation, en considérant que la stabilité de l'emploi protégeait les salariés, et nous n'avons pas suffisamment agi de manière préventive. Or de nombreux métiers sont difficiles et les charges de travail, importantes : les cadres du public ne travaillent pas 35 heures par semaine.

Les agents de la fonction publique avaient été mis hors jeu en raison du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, ce qui était une mesure de rabot. Or ils sont porteurs d'une demande forte de modernisation. Avec ISAP (innover et simplifier avec les agents publics), nous avons ouvert un site afin qu'ils puissent tout dire et nous nous engageons à prendre en compte leurs réponses. Il y a eu près de 2 500 connexions sur le site ISAP et plus de 1 400 propositions. Certains agents ont même amélioré la manière dont l'État paie les factures, ramenant le délai de paiement à 16 jours pour toutes les petites factures, ce qui est très important pour nos très petites entreprises (TPE). D'autres dénoncent des aberrations.

Les agents sont mobilisés, comme le sont les ministres et les directeurs d'administration centrale lors des réunions trimestrielles du comité interministériel de la MAP (CIMAP), qui donne lieu à un compte rendu.

L'article 92 de la loi de finances pour 2013 prévoit d'associer le Parlement à la MAP. L'ordre du jour du CIMAP est transmis aux commissions compétentes, ainsi que les résultats des évaluations réalisées, et les relevés de décision. Les pièces jointes aux comptes-rendus sont de bonne qualité, et mériteraient de faire l'objet de débats : je suis à votre disposition pour y participer. Pour la politique du logement, la politique de l'eau ou celle du développement agricole, les ministres ont demandé que des parlementaires soient directement associés à l'évaluation et aux propositions qui sont faites. N'hésitez pas à nous faire part de vos réflexions.

Le bilan du CET est complexe à établir. Le nouveau dispositif, qui date de 2009, limite à soixante jours l'accumulation des jours épargnés : ils peuvent être rachetés pour un montant forfaitaire (125 euros en catégorie A, 81 euros en catégorie B et 65 euros en catégorie C) qui n'a pas été revalorisé depuis 2009. Cette solution est bonne et elle a été étendue aux deux autres fonctions publiques. Les praticiens hospitaliers restent la seule exception : le plafond de jours cumulables passera, en 2016, de 300 jours à 208 jours ; néanmoins, beaucoup de médecins devront sans doute renoncer à des jours de RTT ou de congé en raison de la démographie de leur profession : le serment d'Hippocrate l'emportera sur le calcul du CET. Des praticiens hospitaliers auront intérêt à partir vers des postes en maison de santé, plus confortables que certains postes d'hôpital général : l'extension de ces dispositions à la fonction publique hospitalière pose donc un vrai problème.

La question des statuts et des corps est celle que je considère comme la plus difficile, en raison du poids de l'histoire. La politique de fusion des corps a été lancée en 2005. Sur 700 corps qui existaient alors, 519 ont été étudiés, et 358 ont été supprimés.