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Intervention de Marylise Lebranchu
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique et gestion de la fonction publique — Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique
Pourquoi ne pas expérimenter le transfert de quelques TOS aux départements ? Il y a des volontaires. Nous n'avons pas le choix sur la mutualisation des services publics entre les communes et les intercommunalités, que je propose d'accompagner d'un coefficient de mutualisation des services pour la détermination de la dotation globale de fonctionnement. Cependant, je ne pourrai être prête que lors de l'examen du projet de loi de finances de 2015.
Non, je ne suis pas satisfaite de la Réate. Les personnels eux-mêmes sont parfois chahutés : celui qui s'occupe du contrôle des aliments cohabite avec celui qui exerce une fonction éminemment sociale, ainsi qu'avec des secrétaires administratifs... Nous sommes allés trop vite, et le dispositif est mal perçu. Cependant, les choses ont été si difficiles que nous n'aurions pas intérêt à tout remettre en cause.
Les agences servent à éluder les questions. Elles ont constitué un palliatif à la démocratie participative ou directe. La grande défiance envers l'Etat sur les OGM a motivé la création de la première agence. L'agence serait libre, indépendante et transparente : en réalité, elle est devenue un quasi-service, externalisé. Sur les 400 agences existantes, nous en fermerons le maximum, comme cela se fait pour les commissions et instances consultatives. C'est au ministre et aux acteurs publics d'exercer leurs responsabilités : le directeur d'un président d'agence n'est responsable que devant lui-même. Voilà un sujet grave pour la République.
Enfin, les externalisations vers le privé sont un vrai miroir aux alouettes. Les partenariats privé public (PPP) ont occasionné un endettement terrible et nous devrons un jour revenir dessus. La restauration scolaire et celle des personnes âgées donnent lieu à de nombreux incidents. Je ne dis rien des prix garantis, comme par exemple dans le cas d'une piscine privée dont la convention avec la commune laisse les bénéfices à la société et les déficits à la collectivité. Dans ces conditions, je veux bien m'installer dans le privé... Réécrivons les missions d'intérêt général. Nous avons offert des rentes de situation et des bénéfices à des sociétés qui les ont réinvestis à l'étranger, dans des endroits où nous n'irons pas vivre.
