Intervention de Philippe Marini

Le Sénat avait en conséquence inséré un article 14 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 pour poser le principe de ce débat, dont nous voulions faire un moment incontournable de notre cycle budgétaire.

Ensuite, la loi de programmation 2012-2017 qui a été présentée par le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre – vous n’y exerciez pas alors les mêmes fonctions – avait maintenu la procédure prévue à l’article 14, qui dispose, de manière explicite, que le Parlement, dans chacune des assemblées, débat de ce projet et se prononce par un vote.

Bien entendu, afin que l’indication du vote soit juridiquement plus contraignante, il aurait fallu qu’elle figure dans une loi organique, voire dans la Constitution. Néanmoins, le fait que deux lois de programmation successives aient prévu le principe du vote devrait, me semble-t-il, être considéré sur le plan politique comme une réalité. Je suis donc quelque peu désolé de constater que, cette réalité, le Gouvernement s’assoit allègrement dessus !

J’en viens maintenant à l’utile contribution du Haut Conseil des finances publiques.

Ses débuts sont prometteurs, mais il reste encore à tirer toutes les conséquences de nos nouvelles règles de gouvernance des finances publiques, issues en particulier de la transposition du droit communautaire par la loi organique du 17 décembre 2012, loi qui avait été – c’est l’une des rares exceptions de ce début de législature – adoptée de manière largement consensuelle.