Intervention de André Reichardt

Je souhaite m’arrêter un instant pour analyser minutieusement les dispositions qui ont été adoptées durant la précédente législature, car on a trop dit et trop médit à cet égard. Ces précisions permettront de mettre en valeur la position équilibrée que je viens d’évoquer et que nous continuerons de défendre.

Parmi ces dispositions, il nous faut rappeler l’étendue des problématiques auxquelles s’est confrontée la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Cette loi n’était ni injuste ni laxiste. Elle était tout autant accommodante avec les immigrés qui le méritaient bien que stricte, en ce sens qu’elle ne faisait ni plus ni moins que faciliter l’éventuel travail de la justice, s’il y avait lieu.

Ainsi, ce texte a permis de mettre en place une procédure d’accès accélérée à la nationalité française pour les ressortissants étrangers qui satisfaisaient déjà à la condition d’assimilation prévue par le code civil. Cet accès à la nationalité française pour les naturalisés était ensuite conditionné à la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen.

Enfin, il a été rendu possible aux jeunes majeurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans, sous certaines conditions il est vrai, de se voir délivrer une carte de séjour temporaire dans l’année suivant leur dix-huitième anniversaire.

Dès lors, qui peut croire que ce texte n’était que la traduction d’un repli sur soi, d’une peur de l’étranger ou d’une politique migratoire inspirée par des théories nauséabondes, comme tant de responsables politiques de l’époque se sont plu à la qualifier ? La simple lecture de ce texte indique qu’aucune disposition n’était de nature à contrevenir aux principes les plus élémentaires de notre République. Au contraire, ces valeurs ont été depuis réaffirmées.

En effet, qui considère ici que le respect des frontières est secondaire et saurait être bafoué dans l’intérêt de quelques-uns ? Personne, assurément ! Qui peut décemment penser qu’il ne faut pas aider la justice à faire appliquer ses décisions ?

Mes chers collègues, quelles pouvaient être ces dispositions qui ont soulevé, chez certains, une indignation parfois si peu maîtrisée ?

Il s’agit sans doute de l’introduction de nouvelles procédures pour le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, visant à prendre en compte le respect des exigences du contrat d’accueil et d’intégration et à préciser les critères permettant de l’apprécier, à savoir l’assiduité, le sérieux du suivi des formations civiques et linguistiques, la réalisation du bilan de compétences professionnelles et, le cas échéant, la participation à la session d’information sur la vie en France, ainsi que le respect des principes et valeurs essentiels de la République. Monsieur le ministre, j’en conviens, ces dispositions étaient certainement insuffisantes.

Peut-être s’agissait-il de la volonté de faire exécuter les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ? Cette volonté s’est traduite, d’un côté, par l’allongement de la durée maximale de rétention administrative à trente-deux jours, alors que nos voisins s’accordent plusieurs mois et parfois une durée de détention illimitée, et, de l’autre, par la réorganisation de l’intervention des deux juges compétents en matière de contentieux de l’éloignement des étrangers.

Toutes ces dispositions relèvent à mes yeux du bon sens. Elles ont pourtant soulevé des critiques, naturellement infondées, mais surtout injustifiées.

Cette loi que nous avons fait adopter sous notre majorité a permis, on l’oublie souvent, de transposer trois directives européennes. La première visait à promouvoir l’immigration professionnelle, la deuxième était dédiée à la lutte contre l’immigration irrégulière et la troisième donnait de nouveaux outils pour la répression des employeurs d’étrangers sans titre.

Or, dans le cadre de ce débat relatif à l’immigration étudiante et professionnelle, il convient de rappeler solennellement que la France est le premier État de l’Union européenne à avoir mis en œuvre la directive Travailleurs hautement qualifiés, dite « carte bleue européenne ». Outre la rapidité de transposition de cette directive dans notre droit, la France a retenu les options les plus avantageuses en faveur de ces travailleurs hautement qualifiés. Tout d’abord, il leur a été accordé une carte de séjour temporaire de trois ans. Ensuite, la possibilité a été offerte à leur conjoint de bénéficier sans délai d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » les autorisant à travailler pendant trois ans sur le territoire national. Enfin, cette dernière possibilité a été étendue aux conjoints de salariés en mission, dans le cas d’une mission supérieure à six mois.

Les dispositions choisies pour l’introduction de la carte bleue européenne mettent ainsi parfaitement en valeur l’a priori positif qui doit prévaloir à l’égard de ces travailleurs venant soutenir l’économie nationale.

Dans le même temps, la circulaire du 31 mai 2011, vilipendée, mais que nous assumons volontiers, …