Intervention de Jean-Yves Leconte

Améliorer la qualité de l’offre et assurer l’autofinancement des formations proposées aux étudiants extracommunautaires doivent être des objectifs affichés. Toutefois, disons-le clairement, dans un pays inspiré par les valeurs universalistes, il m’apparaît difficile d’envisager des tarifs différenciés en fonction des nationalités, mise à part la séparation, juridiquement acceptable, entre les ressortissants de l’Union européenne et les autres. Dans ce cadre, il faut que les étudiants non européens aient droit à des bourses spécifiques pour faire face aux nouvelles exigences.

Permettez-moi d’aborder, pour conclure, certains aspects du débat sur l’immigration professionnelle. Je commencerai par formuler deux remarques incidentes.

D’une part, la circulaire du 28 novembre 2012 a permis la régularisation de salariés jusque-là non déclarés selon des critères très précis. Comment concilier sans hypocrisie cette possibilité avec l’obligation de lutter contre le travail illégal ?

D’autre part, en raison de la liberté de prestation de services et de la directive relative au détachement de travailleurs, les marchés du travail dans l’Union européenne ne sont pas indépendants les uns des autres, de sorte que, si nous ne nous ouvrons pas suffisamment aux compétences dont nous avons besoin, nous subirons des délocalisations ou des prestations de services extérieures réalisées en dehors de notre droit du travail.

J’en viens à l’analyse du marché de l’emploi, pour me demander s’il est logique, dans le contexte contraint que nous connaissons aujourd’hui en matière d’emploi public, de concentrer des moyens importants pour le suivi de procédures qui entraînent des délais pour délivrer des autorisations de travail. Ne vaudrait-il pas mieux s’orienter vers des principes plus simples ? Ne serait-il pas préférable de fonctionner sur la base de la confiance puis du contrôle sélectif sur le terrain, plutôt que par une procédure complexe et peu transparente qui nécessite d’importants moyens dans les bureaux au détriment de la présence sur le terrain ?

Enfin, nous devons aussi nous interroger sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sur la pertinence des taxes affectées qui le financent à 84 % et sur ses actions.

Nous nous étions félicités d’avoir pu baisser, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, le montant des taxes dues par les plus démunis et par les étudiants. Je m’interroge sur la proposition, avancée dans le document de cadrage, de moduler la taxe OFII afin de favoriser des formes déterminées d’immigration, notamment par la suppression du plafond de 2, 5 SMIC pour les hauts niveaux de rémunération. En effet, cette mesure risque de discriminer les profils les plus qualifiés dans l’accès à un emploi. Pourquoi taxer l’employeur qui recrute la personne dont il a besoin lorsqu’elle est étrangère, alors que c’est justement cet emploi qui dynamisera notre économie et financera notre système social ?

Telles sont, monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les observations que je souhaitais présenter au sujet de l’immigration étudiante et professionnelle.