Intervention de Christiane Taubira

Sur ce sujet, nous nous sommes heurtés à la difficulté suivante : le texte rédigé par nos services prévoyait un règlement intérieur par type d’établissement. Or le Conseil d’État a souhaité, entre autres observations, qu’un seul et même modèle de règlement intérieur soit établi pour l’ensemble des centres pénitentiaires. Quelques semaines supplémentaires ont donc été nécessaires pour retravailler ce décret, qui est désormais signé. Voilà un autre aboutissement de la loi.

Enfin, un dernier décret reste en souffrance. Il est relatif à la consultation des détenus et leur expression collective.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sans doute avez-vous connaissance du rapport Brunet-Ludet, qui porte sur à l’expérimentation de l’expression collective au sein de dix établissements. Ce rapport fait état d’une expérience tout à fait satisfaisante. Certains suggèrent d’aller au-delà des dispositions actuellement en vigueur. Pour ma part, j’estime que ce n’est pas nécessaire. Au reste, d’aucuns contestent cette disposition législative en tant que telle. Nous en resterons donc à la loi.

Les retards qu’a subis la rédaction de ce texte étaient précisément dus à des études destinées à déterminer s’il était possible d’aller plus loin, eu égard à l’intérêt que présente l’expérimentation menée par Mme Brunet-Ludet. J’ai donné les consignes nécessaires pour que ce décret soit prochainement publié.

Dans ce cadre, nous travaillons avec divers partenaires, non seulement à l’échelle interministérielle, mais aussi avec les collectivités territoriales. Il est important de le souligner dans cette maison, qui est précisément celle des collectivités.