Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 25 avril 2013 à 9h30
Débat sur la loi pénitentiaire

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Ces collectivités sont étroitement associées à nos travaux en la matière.

Tout d’abord, vous le savez, elles prennent part aux comités de pilotage et aux conseils d’évaluation de nos établissements pénitentiaires.

Ensuite, elles sont un partenaire précieux pour l’exécution d’un certain nombre de mesures permettant d’éviter l’incarcération, notamment les travaux d’intérêt général, dont nous fêtons cette année les trente ans. À ce titre, j’ai lancé, il y a déjà trois mois, la campagne d’anniversaire de ce dispositif : je le répète, les collectivités jouent un rôle très précieux dans ce domaine.

De plus, elles sont nos partenaires au titre des emplois d’avenir.

Enfin, elles jouent un rôle d’innovation, notamment en matière de formation décentralisée. J’ai évoqué ce sujet il y a quelques instants : nous envisageons de systématiser ce dispositif en l’inscrivant dans la législation.

Nous travaillons également avec d’autres partenaires. Je songe aux associations, constituées de citoyens bénévoles qui se dévouent à l’action publique et qui rendent de véritables services d’intérêt général ; je pense également aux services sociaux, qui entrent dans nos établissements pénitentiaires, où ils sont les bienvenus. Dans la logique conduisant à ouvrir tous les dispositifs de droit commun aux personnes placées sous main de justice, il importe que ces services puissent mener ces actions. Nous avons d’ailleurs créé des postes d’assistantes sociales, afin de répondre aux besoins des détenus et même de les prévenir, avant qu’un accompagnement de sortie ne se révèle nécessaire.

À cet égard, je souligne que nous luttons contre les sorties sèches. Monsieur Hyest, vous le soulignez avec raison : aujourd’hui, plus de 80 % des sorties sont sèches. Comme aggravation des facteurs de récidive, on ne peut pas trouver mieux !

Concernant les aménagements de peine, vous avez relevé que le PSE, le placement sous surveillance électronique, c'est-à-dire le bracelet électronique, était généralement retenu comme mesure d’aménagement de la peine. C’est exact, et les chiffres l’attestent. Toutefois, une difficulté se fait jour concernant les autres aménagements de cette nature : les places de semi-liberté sont assez mal réparties sur le territoire. Voilà pourquoi nous allons en créer de nouvelles et étendre la possibilité de recourir au PSE.

Comme vous le soulignez, monsieur Hyest, ce dispositif fonctionne assez bien. Néanmoins, certaines personnes manifestent leur inquiétude à cet égard et demandent en conséquence à revenir à l’incarcération, préférant échapper aux contraintes du bracelet électronique.

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