Intervention de Christiane Taubira

Le taux d’aménagement des peines est extrêmement faible. J’ai donc pris des dispositions en faveur du recrutement des juges d’application des peines, afin d’augmenter leur effectif de près de 10 %. En effet, ces magistrats ont des dizaines de milliers de mesures à examiner.

De plus, j’ai décidé d’augmenter le nombre de conseillers d’insertion et de probation. Je tiens à l’indiquer, même si je sais que cette mesure n’a rien à voir avec le nombre d’agents supplémentaires nécessaires à un bon encadrement, qu’il s’élève à 1 000 ou à 250.

Parallèlement, dans la droite ligne de la conférence du consensus, il convient de travailler sur la peine de probation, et même de la construire : je ne tiens pas à transposer cette peine telle qu’elle a été élaborée dans d’autres sociétés. En effet, je suis convaincue que le succès de telles mesures, et de tout dispositif en général, est lié à la prise en compte de paramètres historiques, culturels et sociologiques. On n’applique pas un dispositif technique et juridique de la même manière dans deux contextes différents ! C’est un véritable enjeu, car il nous faut parvenir à construire, en France, la peine de probation la plus crédible qui soit.

Tout d’abord, il faut que cette mesure soit crédible pour la personne mise en cause : celle-ci doit bien comprendre qu’il s’agit d’une peine à part entière, avec ses contraintes et ses obligations, dont la violation entraîne des sanctions.

Ensuite, il faut qu’elle soit crédible pour les victimes, qui doivent non seulement être indemnisées, mais aussi avoir la conviction que la victime accomplit réellement une peine. C’est un enjeu essentiel pour nos centres pénitentiaires.

Enfin, il faut que ce dispositif soit crédible pour la société, qui doit accepter la peine de probation comme une peine en soi.

Dans cette perspective, nous sommes en train de travailler au contenu de cette mesure. Bien entendu, nous devons nous appuyer, à cette fin, sur les juges d’application des peines et sur les conseillers d’insertion et de probation. À l’heure actuelle, ces personnels, dont je salue la grande mobilisation, sont habitués à étudier pendant des mois chaque cas d’aménagement de peine. La loi pénitentiaire fixe en effet à deux ans le quantum de la peine d’emprisonnement aménageable, mais la décision n’est pas automatique, et heureusement : nous sommes en effet favorables à l’individualisation des peines et à un examen au cas par cas des situations.

Je le répète, magistrats et conseillers d’insertion et de probation se consacrent souvent à un cas pendant des mois, voire toute une année durant, afin de proposer le meilleur aménagement possible.

Si nous abandonnons ce dispositif à plusieurs étages, des personnels dédiés pourront évidemment se charger de l’exécution immédiate de certaines peines, notamment des peines de probation. C’est là le moyen de rendre plus efficace les compétences exceptionnelles que les personnels de la justice mettent à notre disposition.

Je crois avoir répondu à toutes les questions qui m’étaient posées…